Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ARAC contre la TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 9, Art. 10, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 22.06.2004 - 69037/01
• EGMR, 21.09.2006 - 69037/01

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 11.02.2003 - 34964/97

  RINGVOLD c. NORVEGE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2004 - 69037/01

  Toutefois, la Cour souligne que ces jugements portent sur des mesures qui ont été considérées comme étant une conséquence et concomitantes aux poursuites pénales (voir, en ce sens, Ringvold c. Norvège, no 34964/97, §§ 36-41, CEDH 2003-II).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2004 - 69037/01

  Elle rappelle en outre que le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures en cours (voir Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p.16, § 35), une violation de cette disposition pouvant être constatée alors que les juridictions nationales saisies n'étaient pas amenées à statuer sur la culpabilité (Adolf, précité) ou avaient clôturé les poursuites pour cause de prescription ou acquittement (voir, notamment, Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, et Sekanina c. Suisse, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-A).
• EGMR, 25.08.1993 - 13126/87

  SEKANINA c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2004 - 69037/01

  Elle rappelle en outre que le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures en cours (voir Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p.16, § 35), une violation de cette disposition pouvant être constatée alors que les juridictions nationales saisies n'étaient pas amenées à statuer sur la culpabilité (Adolf, précité) ou avaient clôturé les poursuites pour cause de prescription ou acquittement (voir, notamment, Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, et Sekanina c. Suisse, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-A).

 
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 22.06.2004 - 69037/01

  Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome (Thlimmenos c. Grèce, arrêt du 6 avril 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-IV, § 40), mais il ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, notamment, Inze c. Autriche, arrêt du 28 octobre 1987, série A no 126, p. 17, § 36).
• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 22.06.2004 - 69037/01

  Elle rappelle en outre que le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures en cours (voir Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, p.16, § 35), une violation de cette disposition pouvant être constatée alors que les juridictions nationales saisies n'étaient pas amenées à statuer sur la culpabilité (Adolf, précité) ou avaient clôturé les poursuites pour cause de prescription ou acquittement (voir, notamment, Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, et Sekanina c. Suisse, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-A).
• EGMR, 26.03.1982 - 8269/78

  Adolf ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 22.06.2004 - 69037/01

  b) Quant au grief tiré de l'article 6 § 2 de la Convention, la Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par cette disposition figure parmi les éléments du «procès pénal équitable» et qu'il y a lieu de rechercher si le requérant se trouvait en face d'une «accusation en matière pénale dirigée contre [lui]» (Adolf c. Autriche, arrêt du 26 mars 1982, série A no 49, § 30).