Rechtsprechung
| EGMR, 22.06.2006 - 200/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PIETRANTONIO c. ITALIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (16) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 200/03
Se référant à l'affaire Van der Mussele c. Belgique, arrêt du 23 novembre 1983, série A no 70, 1e Gouvernement soutient que l'article 1 du Protocole no 1 n'est pas applicable en l'espèce, au motif que l'imposition du devoir d'assistance légale ne constitue pas une ingérence au sens de cette disposition. - EGMR, 28.09.1995 - 15346/89
MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 200/03
Un tel droit ne découle ni de l'article 6 ni d'aucune autre disposition de la Convention ou de ses Protocoles (Lutz c. Allemagne, arrêt du 25 août 1987, série A no 123, p. 25, § 59, Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, p. 17, §§ 34-35, Masson et Van Zon c. Pays Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 19, § 49, Duclos c. France (déc.), no 62916/00, 16 décembre 2003, et Yassar Hussain c. Royaume-Uni, no 8866/04, 7 mars 2006, § 21). - EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 200/03
Un tel droit ne découle ni de l'article 6 ni d'aucune autre disposition de la Convention ou de ses Protocoles (Lutz c. Allemagne, arrêt du 25 août 1987, série A no 123, p. 25, § 59, Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, p. 17, §§ 34-35, Masson et Van Zon c. Pays Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 19, § 49, Duclos c. France (déc.), no 62916/00, 16 décembre 2003, et Yassar Hussain c. Royaume-Uni, no 8866/04, 7 mars 2006, § 21).
- EGMR, 04.12.2003 - 62764/00
FEDERICI c. ITALIE
En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. En dernier lieu, un décret-loi no 147 du 24 juin 2003, converti en loi no 200/03, suspendit dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004. - EGMR, 04.12.2003 - 66373/01
VIETRI c. ITALIE
En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. En dernier lieu, un décret-loi no 147 du 24 juin 2003, converti en loi no 200/03, suspendit dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004. - EGMR, 11.12.2003 - 30878/96
ALFANO c. ITALIE
En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. En dernier lieu, un décret-loi no 147 du 24 juin 2003, converti en loi no 200/03, suspendit dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004.
- EGMR, 11.12.2003 - 37511/97
DI MATTEO c. ITALIE
En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. En dernier lieu, un décret-loi no 147 du 24 juin 2003, converti en loi no 200/03, suspendit dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004. - EGMR, 04.12.2003 - 37110/97
BERTUCCELLI c. ITALIE
En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. En dernier lieu, un décret-loi no 147 du 24 juin 2003, converti en loi no 200/03, suspendit dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004. - EGMR, 04.12.2003 - 57635/00
POCI c. ITALIE
En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. En dernier lieu, un décret-loi n° 147 du 24 juin 2003, converti en loi n° 200/03, suspendit dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004. - EGMR, 04.12.2003 - 58413/00
FABBRI c. ITALIE
En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. En dernier lieu, un décret-loi no 147 du 24 juin 2003, converti en loi no 200/03, suspendit dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004. - EGMR, 04.12.2003 - 60431/00
PETITTA c. ITALIE
En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. En dernier lieu, un décret-loi no 147 du 24 juin 2003, converti en loi no 200/03, suspendit dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004. - EGMR, 04.12.2003 - 61665/00
CALVANESE ET SPITALETTA c. ITALIE
En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. En dernier lieu, un décret-loi n° 147 du 24 juin 2003, converti en loi n° 200/03, suspendit dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004. - EGMR, 04.12.2003 - 61666/00
SPALLETTA c. ITALIE
En ce qui concerne la prorogation des baux, la suspension de l'exécution forcée et l'échelonnement des expulsions, le droit interne pertinent est présenté dans l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Immobiliaire Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 18-35, CEDH 1999-V. En dernier lieu, un décret-loi no 147 du 24 juin 2003, converti en loi no 200/03, suspendit dans certains cas l'exécution forcée des ordonnances d'expulsion jusqu'au 30 juin 2004. - EGMR, 04.12.2003 - 62842/00
GIULIANI c. ITALIE
- EGMR, 04.12.2003 - 67796/01
RECCHI c. ITALIE
- EGMR, 27.11.2003 - 62848/00
NICOLAI c. ITALIE
- EGMR, 13.11.2003 - 61667/00
D'ALOE c. ITALIE
- EGMR, 16.10.2003 - 68792/01
MASCOLO contre l'ITALIE
- EGMR, 04.12.2003 - 61282/00
SCAMACCIA c. ITALIE