Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GOROU c. GRECE (N° 3)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violations de l'art. 6-1 Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

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• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 21845/03

  Si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telle, matière qui relève au premier chef du droit interne (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EGMR, 19.10.2000 - 31107/96

  IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 21845/03

  La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 08.02.2005 - 52621/99

  SCHWARKMANN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 21845/03

  La Cour rappelle, tout d'abord, que le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi: il doit impérativement aller de pair avec l'exercice par la victime de son droit d'intenter l'action, par nature civile, offerte par le droit interne, ne serait-ce qu'en vue de l'obtention d'une réparation symbolique ou de la protection d'un droit à caractère civil, à l'instar, par exemple, du droit de jouir d'une «bonne réputation» (Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I et Schwarkmann c. France, no 52621/99, § 41, 8 février 2005).
• EGMR, 13.07.1995 - 17977/91

  KAMPANIS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 21845/03

  En outre, la Cour rappelle que le procureur représente essentiellement les intérêts de la société dans le procès pénal (Kampanis c. Grèce, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 318-B, p. 48, § 56).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 21845/03

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 07.12.2017 - 35637/04

  ARNOLDI c. ITALIE

  Dans l'affaire Gorou c. Grèce (no 3) (no 21845/03, §§ 18 et 21, 22 juin 2006), la Cour a établi que l'article 6 était applicable même en l'absence d'une demande de dédommagement pourvu que la protection d'un droit à caractère civil fût en jeu.

  Similarly, in Gorou v. Greece (No. 3) (no. 21845/03, 22 June 2006), the proceedings concerned malicious prosecution, criminal defamation and abuse of office.

• EGMR, 06.12.2011 - 41959/08

  ANASTASAKIS c. GRÈCE

  Cela est aussi vrai s'agissant de l'interprétation par les tribunaux de règles de nature procédurale telles que les formes et les délais régissant l'introduction d'un recours (Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 19 février 1998, § 43, Recueil 1998-VIII ; Gorou c. Grèce (No 3), no 21845/03, § 27, 22 juin 2006 ; Nedzela c. France, no 73695/01, § 47, 27 juillet 2006 et Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 55, 5 février 2009).
• EGMR, 17.01.2012 - 29747/09

  TSITSIRIGGOS c. GRÈCE

  Le Gouvernement s'appuie sur l'arrêt Gorou c. Grèce (no 3) (no 21845/03, § 22, 22 juin 2006) et surtout sur l'arrêt Alija c. Grèce (no 73717/01, 7 avril 2005), où la Cour a considéré, alors qu'étaient applicables des articles du CPP similaires à l'article 483 § 3 précité, que la saisine du procureur afin que celui-ci se pourvoit en cassation constituait un recours à épuiser aux fins de l'article 35 de la Convention.

 
• EGMR, 21.10.2010 - 19164/04

  DIYA 97 v. UKRAINE

  This principle applies both ways, not only in respect of litigants but also in respect of the national courts (see, among other authorities, Cañete de Goñi v. Spain, no. 55782/00, § 36, ECHR 2002-VIII; Gorou v. Greece (no. 3), no. 21845/03, § 27, 22 June 2006; Miholapa v. Latvia, no. 61655/00, § 24, 31 May 2007; and Andrejeva v. Latvia [GC], no. 55707/00, § 99, ECHR 2009-...).
• EGMR, 26.07.2007 - 44858/04

  MARKOULAKI c. GRECE (N° 1)

  Il s'agissait donc d'un moyen de droit offert par le système juridique interne que la requérante pouvait utiliser devant une instance judiciaire afin de faire entendre ses moyens en droit par la haute juridiction grecque (voir Gorou c. Grèce (no 3), no 21845/03, § 22, 2 juin 2006).
• EGMR, 16.05.2023 - 2394/22

  FERRARA AND OTHERS v. ITALY

  The Court has frequently held that procedural rules are designed to ensure the proper administration of justice and compliance with the principle of legal certainty and that litigants must be entitled to expect those rules to be applied (see, among other authorities, Andrejeva v. Latvia [GC], no. 55707/00, § 99, ECHR 2009; Miholapa v. Latvia, no. 61655/00, § 24, 31 May 2007; Gorou v. Greece (no. 3), no. 21845/03, § 27, 22 June 2006; and Cañete de Goñi v. Spain, no. 55782/00, § 36, ECHR 2002-VIII).
• EGMR, 27.09.2007 - 31051/05

  KORKOLIS c. GRECE

  Il s'agissait donc d'un moyen de droit offert par le système juridique interne que le requérant pouvait utiliser devant une instance judiciaire afin de faire entendre ses moyens en droit par la haute juridiction grecque (voir Gorou c. Grèce (no 3), no 21845/03, § 22, 2 juin 2006).