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EGMR, 22.06.2006 - 235/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TAMER ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 5-3 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédures nationale et de la Convention ...
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 235/02
La Cour observe que la période à prendre en considération a débuté le 19 avril 1994, date à laquelle les requérants ont été arrêtés (paragraphe 5 ci-dessus, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 155 et 160, CEDH 2004-IV), et pris fin le 30 mai 2001, date de leur libération (paragraphe 19 ci-dessus, Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, § 34). - EGMR, 03.06.2004 - 33097/96
BATI AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 235/02
La Cour observe que la période à prendre en considération a débuté le 19 avril 1994, date à laquelle les requérants ont été arrêtés (paragraphe 5 ci-dessus, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 155 et 160, CEDH 2004-IV), et pris fin le 30 mai 2001, date de leur libération (paragraphe 19 ci-dessus, Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, § 34). - EGMR, 27.06.1968 - 1936/63
Neumeister ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 235/02
Elle estime toutefois regrettable, alors que le risque de fuite décroît nécessairement avec le temps (voir Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, série A no 8, p. 39, § 10) et qu'il ne saurait s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine encourue (voir Muller c. France, arrêt du 17 mars 1997, Recueil 1997-II, § 43), que la cour de sûreté de l'État n'ait formulé aucune considération susceptible d'en étayer le fondement au regard des circonstances propres à la situation personnelle des requérants. - EGMR, 06.11.1980 - 7654/76
VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 235/02
Cependant, elle ne s'accommode pas d'une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (voir Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, p. 18, §§ 34-35). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.06.2006 - 235/02
La Cour observe que la période à prendre en considération a débuté le 19 avril 1994, date à laquelle les requérants ont été arrêtés (paragraphe 5 ci-dessus, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 155 et 160, CEDH 2004-IV), et pris fin le 30 mai 2001, date de leur libération (paragraphe 19 ci-dessus, Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, § 34).
- EGMR, 14.10.2008 - 29287/02
AYHAN AND OTHERS v. TURKEY
The Court notes that it has already examined and rejected the Government's similar objections regarding exhaustion of domestic remedies in previous cases (see, in particular, Özden Bilgin v. Turkey, no. 8610/02, § 21, 14 June 2007, Tamer and Others v. Turkey, no. 235/02, § 28, 22 June 2006, and Kosti and Others v. Turkey, no. 74321/01, §§ 19-24, 3 May 2007).