Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GAVRILITA c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 10921/03

  La Cour rappelle que, s'agissant en particulier de personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'État l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI; Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, § 71, 10 novembre 2005).

  [1] McGlinchey et autres c. le Royaume-Uni, no 50390/99, 29 avril 2003, CEDH 2003-V, § 46, et Mouisel c. France, no 67263/01, CEDH 2002-IX, § 40.

  [7] McGlinchey et autres c. le Royaume-Uni, no 50390/99, 29 avril 2003, CEDH 2003-V, § 46, et Mouisel c. France, no 67263/01, CEDH 2002-IX, § 40.

• EGMR, 28.03.2006 - 72286/01

  MELNIK v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 10921/03

  La Cour rappelle avoir jugé, dans des affaires précédentes, que le fait, pour les autorités nationales, de garder en régime de détention un requérant malade, sans lui dispenser les soins suffisants et adéquats et tout en l'exposant à des conditions de détention inappropriées, constituait une violation de l'article 3 de la Convention (cf., Staïkov précité, §§ 79-83, Yakovenko précité, §§ 89 et 101, Hummatov précité, § 111, Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 107-109 et 111, 28 mars 2006 ; et Ghavtadze c. Georgie, no 23204/07, § 89, 3 mars 2009).

  Par ailleurs, pendant ce laps de temps, il bénéficia d'un traitement contre l'état fébrile (cf. à contrario Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 104, 28 mars 2006).

  [10] Melnik c. Ukraine, no 72286/01, 28 mars 2006, § 104.

• EGMR, 27.08.1992 - 12850/87

  TOMASI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 10921/03

  [3] Tomasi c. France, 27 août 1992, série A no 241-A, §§ 108-111.

  [4] Tomasi c. France, 27 août 1992, série A no 241-A, §§ 110-111, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999-V, § 87.

 
• EGMR, 05.04.2005 - 54825/00

  NEVMERZHITSKY v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 10921/03

  En tout état de cause, rien dans le dossier, ni aucun rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (« CPT ") n'atteste qu'à l'époque des faits les conditions de vie dans le centre de détention de Poarta Alba se caractérisaient par une insalubrité, absence des conditions d'hygiène ou un dépassement de la capacité d'hébergement de la cellule pour pouvoir affirmer que cela ait pu influer d'une manière négative sur l'état de santé ou le bien-être du requérant (cf. à contrario Ghavtadze c. Georgie, no 23204/07, § 93, 3 mars 2009 et Nevmerjitsky c. Ukraine, no 54825/00, § 87, CEDH 2005-II (extraits)).

  [11] Voir Melnik c. Ukraine et Nevmerjitski c. Ukraine (no 54825/00, CEDH 2005-II, § 87).

• EGMR, 25.10.2007 - 15825/06

  YAKOVENKO v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 10921/03

  La Cour estime probable que l'intéressé contracta la tuberculose dans ce centre de détention (cf., Staïkov c. Bulgarie, no 49438/99, § 81, 12 octobre 2006 ; Yakovenko c. Ukraine, no 15825/06, §§ 28 et 95, 25 octobre 2007 ; Hummatov c. Azerbaïdjan, nos 9852/03 et 13413/04, § 111, 29 novembre 2007).

  La présente affaire est en fait tout-à-fait comparable à celles citées par la chambre, par exemple Yakovenko c. Ukraine (no 15825/06, 25 octobre 2007) et Hummatov c. Azerbaïdjan (nos 9852/03 et 13413/04, 29 novembre 2007).

• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 10921/03

  Un résumé des dispositions du droit et de la pratique internes pertinents relatives aux modalités d'exécution des peines privatives de liberté et aux voies de recours internes disponibles en la matière figure aux paragraphes 21 à 23 de l'arrêt Petrea c. Roumanie (no 4792/03, 29 avril 2008).

  Elle rappelle que, dans l'affaire Petrea c. Roumanie, elle a conclu qu'un recours fondé sur les dispositions de l'OUG no 56/2003 constituait un recours effectif, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, s'agissant d'allégations relatives au défaut d'assistance médicale appropriée envers les détenus, mais qu'il n'en était pas un s'agissant des conditions de détention proprement dites, en particulier de la surpopulation régnant dans les cellules (Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 36 et 37, 29 avril 2008).

• EGMR, 28.01.1994 - 17549/90

  HURTADO c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 10921/03

  [5] Voir Hurtado c. Suisse, 28 janvier 1994, avis de la Commission, série A no 280-A, pages 15-16, § 79.
• EGMR, 15.03.2018 - 72277/01

  DVOYNYKH CONTRE L'UKRAINE ET 23 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 10921/03

  La Cour note que les griefs sont formulés d'une manière vague et incohérente (Trepachkine c. Russie, no 36898/03, § 85, 19 juillet 2007) et que le requérant n'a pas fourni un exposé des faits qui pourrait clarifier la nature et le degré de ses souffrances (voir mutatis mutandis Oukhan c. Ukraine, no 30628/02, §§ 63-66, 18 décembre 2008).
• EGMR, 25.05.2000 - 42553/98

  LEGRET contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 10921/03

  Voir Legret c. France (déc.), no 42553/98, 25 mai 2000, et Soysal c. Turquie, no 50091/99, 3 mai 2007, § 50.
• EGMR, 19.07.2007 - 36898/03

  TREPASHKIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 10921/03

  La Cour note que les griefs sont formulés d'une manière vague et incohérente (Trepachkine c. Russie, no 36898/03, § 85, 19 juillet 2007) et que le requérant n'a pas fourni un exposé des faits qui pourrait clarifier la nature et le degré de ses souffrances (voir mutatis mutandis Oukhan c. Ukraine, no 30628/02, §§ 63-66, 18 décembre 2008).
• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE
• EGMR, 29.06.1999 - 40076/98

  A.S. AND S.S. v. TURKEY
• EGMR, 10.05.2007 - 106/02

  BENEDIKTOV v. RUSSIA
• EGMR, 02.12.2011 - 33394/96

  PRICE CONTRE LE ROYAUME-UNI
• EGMR, 10.01.2002 - 62566/00

  HAZAR, TEKTAS, BEKIROGLU, PEKOL, BOZKUS, TEKTAS, ATMAN, ISIK, AKSUCU, DOSTER, …

• EGMR, 31.05.2016 - 20184/06

  SÜRER c. TURQUIE

  Or, la Cour ne s'estime pas en mesure de dire que les autorités devraient, de façon générale et sans exception, mener au stade de l'incorporation dans les armées des investigations médicales plus poussées que les examens usuels, même pour les recrues n'ayant jamais présenté jusqu'alors les signes d'une maladie quelconque ou fourni des informations adéquates à cet égard (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Gavrilita c. Roumanie (no 10921/03, § 33, 22 juin 2010) à propos de l'absence de contrôles de dépistage systématique de la tuberculose lors de l'entrée des détenus en prison).
• EGMR, 13.11.2012 - 7993/05

  MINCULESCU c. ROUMANIE

  Par ailleurs, il a été remis en liberté moins d'un mois après le dépistage de la maladie (voir, en ce sens, Gavrilita c. Roumanie, no 10921/03, §§ 33 et 34, 22 juin 2010).
• EGMR, 10.01.2017 - 58402/09

  DEMIR v. TURKEY

  The Court further stresses that it has thus far been reluctant to impose rigid standards in respect of the specific medical tests to be performed prior to or during military service, assessing each case on its facts and leaving the States some margin of appreciation in this matter (see, for instance, Sürer v. Turkey, no. 20184/06, § 38, 31 May 2016; see also Gavrilita v. Romania, no. 10921/03, § 33, 22 June 2010 for a similar approach in a detention context).