Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOROANCA c. ROUMANIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 3 (volet procédural) Non-violation de l'art. 6-1 Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation Dommage matériel - demande rejetée (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 09.09.2003 - 30900/02

  JONES v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 38511/03

  Dès lors, le Gouvernement estime que la situation de fait est similaire à celle de l'affaire Jones c. Royaume-Uni (déc.), no 30900/02, 9 septembre 2003, et invite la Cour à rejeter le grief du requérant.
• EGMR, 03.06.2004 - 33097/96

  BATI AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 38511/03

  Compte tenu de la nature des faits, la Cour estime qu'un examen médical approfondi, pratiqué le plus tôt possible, aurait pu être déterminant pour accréditer ou infirmer les dires du requérant (voir, mutatis mutandis, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 143, CEDH 2004-IV (extraits).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 38511/03

  Compte tenu de la nature des faits, la Cour estime qu'un examen médical approfondi, pratiqué le plus tôt possible, aurait pu être déterminant pour accréditer ou infirmer les dires du requérant (voir, mutatis mutandis, Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 143, CEDH 2004-IV (extraits).

 
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 38511/03

  Elle rappelle ensuite que la prompte ouverture d'une enquête officielle par les autorités lorsqu'un détenu affirme de manière défendable avoir subi de mauvais traitements de la part des autres détenus est capitale pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (mutatis mutandis, Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 199, CEDH 2003-VI (extraits)).
• EGMR, 04.03.2008 - 42722/02

  STOICA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 38511/03

  A l'instar du Gouvernement, la Cour estime que la procédure instaurée par l'article précité aurait permis au requérant de contester devant un tribunal l'ordonnance susmentionnée (voir, mutatis mutandis, Stoica c. Roumanie, no 42722/02, § 107, 4 mars 2008).
• EGMR, 03.02.2009 - 22383/03

  L.Z. c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 38511/03

  A supposer même que le requérant ait été informé de la possibilité de contester cette ordonnance, la Cour rappelle que les circonstances particulières des plaintes pénales pour viol en prison mettent à la charge des autorités saisie de telles plaintes une diligence toute particulière, surtout par rapport à l'examen médico-légal, qui doit être pratiqué, dans de telles circonstances, le plus rapidement possible (L.Z. c. Roumanie, no 22383/03, § 24, 3 février 2009).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 38511/03

  Cela signifie notamment que la Cour doit analyser de manière réaliste, non seulement les recours prévus en théorie dans le système juridique de la Partie contractante concernée, mais également la situation personnelle des requérants (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 77, CEDH 1999-V).

• EGMR, 13.09.2016 - 58271/10

  A.S. c. TURQUIE

  Elle rappelle aussi que, lorsqu'un détenu affirme de manière défendable avoir subi des mauvais traitements de la part des autres détenus, l'ouverture d'une enquête officielle par les autorités est capitale pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Pantea, précité, § 199, L.Z. c. Roumanie, no 22383/03, § 29, 3 février 2009, et Boroanca c. Roumanie, no 38511/03, § 46, 22 juin 2010).
• EGMR, 03.11.2011 - 43982/06

  M.B. c. ROUMANIE

  Or, la recherche, la conservation et l'examen des preuves matérielles auraient permis de répondre à cette question essentielle en confrontant les différentes versions des faits soutenues par T.A. et d'apprécier par la même occasion sa crédibilité (voir, mutatis mutandis, L.Z. c. Roumanie, no 22383/03, § 34, 3 février 2009 et Boroanca c. Roumanie, no 38511/03, § 47, 22 juin 2010).