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| EGMR, 22.06.2010 - 7253/03, 7596/03, 7608/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CIAMPA ET AUTRES c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 7253/03
Il affirme que la Cour aurait suspendu l'examen des requêtes à la suite de la décision des requérantes de se prévaloir du remède introduit par la loi «Pinto», entrée en vigueur entre-temps, créant ainsi une disparité de traitement par rapport à d'autres requêtes introduites avant l'adoption de ladite loi et rejetées par la Cour pour non-épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants n'avaient pas usé du recours «Pinto» (inter alia, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX). - EGMR, 05.06.2007 - 14626/03
DELLE CAVE AND CORRADO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 7253/03
La Cour, après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, considère que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007, CEDH 2007-VI ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98) et que les indemnisations «Pinto» n'ont pas été versées dans les six mois à partir du moment où la décision de la cour d'appel devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89). - EGMR, 05.07.2007 - 56300/00
FASCINI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 7253/03
De plus, la Cour estime que les présentes requêtes se distinguent de celles où elle peut ordonner l'attribution directe des honoraires à l'avocat (voir, a contrario, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII) et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'avocat (voir Fascini c. Italie, no 56300/00, § 51, 5 juillet 2007).
- EGMR, 24.01.2008 - 29189/02
CAN ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 7253/03
La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). - EGMR, 31.03.2009 - 22644/03
SIMALDONE c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 7253/03
Quant à cet argument, la Cour estime qu'eu égard à la nature de la voie de recours interne, le versement des intérêts moratoires ne saurait être déterminant (voir, mutatis mutandis, Simaldone c. Italie, no 22644/03, § 63, CEDH 2009-... (extraits)). - EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 22.06.2010 - 7253/03
De plus, la Cour estime que les présentes requêtes se distinguent de celles où elle peut ordonner l'attribution directe des honoraires à l'avocat (voir, a contrario, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII) et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'avocat (voir Fascini c. Italie, no 56300/00, § 51, 5 juillet 2007).
- EGMR, 31.01.2012 - 28433/03
FOLLO c. ITALIE
La Cour a déjà reconnu qu'eu égard à la nature de la voie de recours interne, le versement des intérêts moratoires ne saurait être déterminant (voir, entre autres, Ciampa et autres c. Italie, nos 7253/03, 7596/03 et 7608/03, § 19, 22 juin 2010 et, mutatis mutandis, Simaldone c. Italie, précité, § 63, CEDH 2009-... (extraits) ).