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   EGMR, 22.06.2021 - 57292/16   

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EGMR, 22.06.2021 - 57292/16 (https://dejure.org/2021,17997)
EGMR, Entscheidung vom 22.06.2021 - 57292/16 (https://dejure.org/2021,17997)
EGMR, Entscheidung vom 22. Juni 2021 - 57292/16 (https://dejure.org/2021,17997)
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Volltextveröffentlichungen (2)

Kurzfassungen/Presse

Besprechungen u.ä. (2)

  • wbs-law.de (Entscheidungsbesprechung)

    Recht auf Vergessen - Anonymität für Verursacher eines tödlichen Unfalls

  • lto.de (Entscheidungsbesprechung)

    Recht auf Vergessenwerden: Den Unfallverursacher nicht beim Namen nennen

Sonstiges

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (19)

  • EGMR, 07.02.2012 - 40660/08

    Caroline von Hannover kann keine Untersagung von Bildveröffentlichungen über sie

    Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
    Pour apprécier le maintien d'un équilibre entre les droits fondamentaux consacrés notamment par les articles 8 et 10 de la Convention, il y avait lieu de tenir compte des critères définis dans la jurisprudence de la Cour (Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, CEDH 2012) et de la CJUE (Google Spain et Google, précité).

    Elle l'a dit maintes fois, ces droits méritent a priori un égal respect (voir, parmi d'autres, Axel Springer AG, précité, § 87, Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, § 106, CEDH 2012, Delfi AS, précité, §§ 110 et 139, Couderc et Hachette Filipacchi Associés, précité, § 91, et Bédat, précité, § 52).

    Les critères « tout-terrain'énoncés dans l'arrêt Von Hannover 15. Pour en revenir à notre propre méthodologie pour examiner les demandes portant sur le droit à l'oubli, la majorité a recours aux critères énoncés dans l'arrêt Von Hannover c. Allemagne (no 2) ([GC], nos 40660/08 et 60641/08, CEDH 2012) comme matrice générale pour résoudre les conflits entre des intérêts protégés respectivement par l'article 8 et par l'article 10. Dans un souci d'équité, il convient de mentionner que la Cour avait déjà adopté la même approche dans l'affaire M.L. et W.W. c. Allemagne.

  • EGMR, 28.06.2018 - 60798/10

    Namen der Sedlmayr-Mörder bleiben im Netz

    Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
    LES TEXTES ADOPTÉS AU SEIN DU CONSEIL DE L'EUROPE 40. Les dispositions pertinentes de la Convention pour la protection à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, de la Recommandation no R(2000)13 du Comité des Ministres aux États membres sur une politique européenne en matière de communication des archives, de la Recommandation Rec(2003)13 du Comité des Ministres aux États membres sur la diffusion d'informations par les médias en relation avec les procédures pénales et de la Recommandation Rec(2012)3 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection des droits de l'homme dans le contexte des moteurs de recherche sont exposées dans l'arrêt M.L. et W.W. c. Allemagne (nos 60798/10 et 65599/10, §§ 52-56, 28 juin 2018).

    L'affaire doit être distinguée de l'affaire M.L. et W.W. c. Allemagne (nos 60798/10 et 65599/10, 28 juin 2018) compte tenu des circonstances propres de l'espèce, en particulier de l'absence de notoriété de G., de l'absence de contact de sa part avec la presse et de l'intérêt moindre des faits relatés dans l'article litigieux.

    Selon la Cour, « l'obligation d'examiner à un stade ultérieur la licéité d'un reportage à la suite d'une demande de la personne concernée, qui implique (...) une mise en balance de tous les intérêts en jeu, comporterait le risque que la presse s'abstienne de conserver des reportages dans ses archives en ligne ou qu'elle omette des éléments individualisés dans des reportages susceptibles de faire l'objet d'une telle demande'(M.L. et W.W. c. Allemagne, nos 60798/10 et 65599/10, § 104, 28 juin 2018).

  • EGMR, 16.07.2013 - 33846/07

    Kein unbedingter Anspruch auf Löschung unrichtiger Zeitungsartikel aus

    Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
    La présente affaire se distingue ainsi également des faits en cause dans l'arrêt Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne (no 33846/07, 16 juillet 2013).

    Le rôle essentiel des archives de presse numériques 3. Je rappelle d'emblée que la Cour a souligné à plusieurs reprises que la mise à disposition d'archives sur l'internet contribue grandement à la préservation et à l'accessibilité de l'actualité et des informations et constitue ainsi une source précieuse pour l'enseignement et les recherches historiques (Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne, no 33846/07, § 59, 16 juillet 2013, Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, § 45, CEDH 2009).

  • EGMR, 10.03.2009 - 3002/03

    TIMES NEWSPAPERS LTD c. ROYAUME-UNI (N° 1 et N° 2)

    Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
    Les archives numériques constituent en effet une source précieuse pour l'enseignement et les recherches historiques, notamment en ce qu'elles sont immédiatement accessibles au public et généralement gratuites (Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, §§ 27 et 45, CEDH 2009, Wegrzynowski et Smolczewski, précité, § 59, Fuchsmann c. Allemagne, no 71233/13, § 39, 19 octobre 2017, et M.L. et W.W. c. Allemagne, précité, § 90).

    Le rôle essentiel des archives de presse numériques 3. Je rappelle d'emblée que la Cour a souligné à plusieurs reprises que la mise à disposition d'archives sur l'internet contribue grandement à la préservation et à l'accessibilité de l'actualité et des informations et constitue ainsi une source précieuse pour l'enseignement et les recherches historiques (Wegrzynowski et Smolczewski c. Pologne, no 33846/07, § 59, 16 juillet 2013, Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, § 45, CEDH 2009).

  • EuGH, 13.05.2014 - C-131/12

    Der Betreiber einer Internetsuchmaschine ist bei personenbezogenen Daten, die auf

    Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
    Dans l'affaire Google Spain SL et Google Inc., ci-après « Google Spain " (arrêt du 13 mai 2014, C-131/12, EU:C:2014:317), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) était appelée à définir la portée des droits et obligations découlant de la directive 95/46/CE à l'égard de moteurs de recherche de données sur l'internet.

    [1] Affaire C-131/12, EU:C:2014:317; Google Spain SL et Google Inc.

  • EGMR, 26.04.1979 - 6538/74

    SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1)

    Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
    Selon la jurisprudence de la Cour, la condition de « nécessité dans une société démocratique'commande de déterminer si l'ingérence litigieuse correspondait à un besoin social impérieux, et en particulier si les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier étaient pertinents et suffisants et si la mesure était proportionnée au but légitime poursuivi (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 62, série A no 30, et Vav?™icka et autres c. République tchèque [GC], nos 47621/13 et 5 autres, § 273, 8 avril 2021).
  • EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

    RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

    Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
    Sauf si l'interprétation retenue est arbitraire ou manifestement déraisonnable, la tâche de la Cour se limite à déterminer si les effets de celle-ci sont compatibles avec la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 149, 20 mars 2018, S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 148, 22 octobre 2018, et Molla Sali c. Grèce [GC], no 20452/14, § 149, 19 décembre 2018).
  • EGMR, 27.06.2017 - 50446/09

    JANKAUSKAS v. LITHUANIA (No. 2)

    Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
    Dans une telle situation, le casier judiciaire de la personne peut prendre une importance nouvelle, que les condamnations antérieures soient considérées ou non comme « prescrites'(Jankauskas c. Lituanie (no 2), no 50446/09, 27 juin 2017, où la Cour a considéré qu'il est légitime de s'appuyer sur des condamnations prescrites pour évaluer l'envergure morale d'une personne).
  • EGMR, 08.04.2021 - 47621/13

    Impfpflicht in Tschechien: Impflicht für Kinder ist keine

    Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
    Selon la jurisprudence de la Cour, la condition de « nécessité dans une société démocratique'commande de déterminer si l'ingérence litigieuse correspondait à un besoin social impérieux, et en particulier si les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier étaient pertinents et suffisants et si la mesure était proportionnée au but légitime poursuivi (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 62, série A no 30, et Vav?™icka et autres c. République tchèque [GC], nos 47621/13 et 5 autres, § 273, 8 avril 2021).
  • EGMR, 03.04.2012 - 41723/06

    Gillberg ./. Schweden

    Auszug aus EGMR, 22.06.2021 - 57292/16
    En ce qui concerne la notoriété de la personne visée et l'objet de l'article, la Cour a certes déjà dit, tel que le rappelle le requérant, qu'une personne ne peut invoquer l'article 8 de la Convention pour se plaindre d'une atteinte à sa réputation qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale (Axel Springer AG, précité, § 83, Gillberg c. Suède [GC], no 41723/06, § 67, 3 avril 2012, Med?¾lis Islamske Zajednice Brcko et autres c. Bosnie-Herzégovine [GC], no 17224/11, § 76, 27 juin 2017, M.L. et W.W. c. Allemagne, précité, § 88, et Denisov c. Ukraine [GC], no 76639/11, § 98, 25 septembre 2018).
  • EGMR, 19.12.2018 - 20452/14

    MOLLA SALI v. GREECE

  • EGMR, 09.11.2006 - 64772/01

    LEEMPOEL AND S.A. ED. CINE REVUE c. BELGIQUE

  • EGMR, 22.10.2018 - 35553/12

    Urteil bestätigt Präventivhaft: EGMR lässt Polizei Spielraum im Umgang mit

  • EGMR, 19.10.2017 - 71233/13

    FUCHSMANN v. GERMANY

  • EGMR, 23.07.2009 - 12268/03

    HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES (ICI PARIS) c. FRANCE

  • EuGH, 24.09.2019 - C-136/17

    Das Verbot der Verarbeitung bestimmter Kategorien sensibler personenbezogener

  • EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

    DENISOV v. UKRAINE

  • EGMR, 07.12.2006 - 35841/02

    ÖSTERREICHISCHER RUNDFUNK v. AUSTRIA

  • EuGH, 24.09.2019 - C-507/17

    Der Betreiber einer Suchmaschine ist nicht verpflichtet, eine Auslistung in allen

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