Rechtsprechung
| EGMR, 22.07.2003 - 50632/99 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PASCAL COSTE c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes délai de six mois) Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire ...
Verfahrensgang
- EGMR, 30.04.2002 - 50632/99
- EGMR, 22.07.2003 - 50632/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 22.07.2003 - 50632/99
L'«accusation», au sens de l'article 6 § 1, peut alors se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de «répercussion importante sur la situation» du suspect (voir notamment l'arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 33, § 73).Bien qu'on ne puisse lui reprocher d'avoir tiré pleinement parti des voies de recours internes, ce comportement constitue un fait objectif, non imputable à l'Etat défendeur et à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable de l'article 6 § 1 de la Convention (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 36, § 82).
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2003 - 50632/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir notamment, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, Kadri c. France, no 41715/98, § 17, 27 mars 2001, non publié). - EGMR, 27.03.2001 - 41715/98
KADRI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2003 - 50632/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir notamment, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, Kadri c. France, no 41715/98, § 17, 27 mars 2001, non publié). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 22.07.2003 - 50632/99
Elle a, en effet, estimé que ce recours a acquis le degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, à la date du 20 septembre 1999 (Papon c. France (no 2) (déc.), no 54210/00, CEDH 2001-XII et Mifsud c. France (déc.) [GC] no 57220/00, CEDH 2002-VIII).