Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GABARRI MORENO c. ESPAGNE

  Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 7-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 17.12.2002 - 68066/01
• EGMR, 22.07.2003 - 68066/01

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 11.07.2002 - 28957/95

  Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EGMR, 22.07.2003 - 68066/01

  La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage (cf., Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 124, CEDH 2002-VI).
• EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

  KOKKINAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2003 - 68066/01

  Il consacre aussi, de manière plus générale, le principe de la légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) (arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A no 260-A, p. 22, § 52).

• EGMR, 29.03.2006 - 67335/01

  ACHOUR c. FRANCE

  Par ailleurs, la Cour a trouvé à plusieurs reprises des violations de l'article 7 § 1 de la Convention en raison du fait que les juridictions nationales n'avaient pas appliqué la loi la plus clémente ou la plus douce (Veeber c. Estonie (no 2), no 45771/99, CEDH 2003-I, et Gabarri Moreno c. Espagne, no 68066/01, 22 juillet 2003)[6].
• EGMR - 65253/19 (anhängig)

  ANNIBALDI c. ITALIE

  L'augmentation de peine appliquée par les tribunaux nationaux, en vertu de l'article 99 du code pénal prévoyant la circonstance aggravante de récidive réitérée, a-t-elle entraîné une violation du principe de la légalité des délits et des peines garanti par l'article 7 de la Convention (Gabarri Moreno c. Espagne, no 68066/01, §§ 22-34, 22 juillet 2003) ?.
• EGMR, 06.02.2020 - 44221/14

  FELLONI c. ITALIE

  Cette question doit être examinée au cas par cas en tenant compte des circonstances propres à chaque affaire et, notamment, du point de savoir si les juridictions internes ont appliqué la loi dont les dispositions étaient les plus favorables à l'accusé (voir Gabarri Moreno c. Espagne, no 68066/01, §§ 32-33, 22 juillet 2003, Scoppola, précité, § 109, et Maktouf et Damjanovic c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 2312/08 et 34179/08, § 65, CEDH 2013 (extraits)).