Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCHMID c. SUISSE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Schmid v. Switzerland

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 15.11.2012 - 43245/07

  JOOS v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 49396/07

  La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, § 27, 15 novembre 2012 ; voir aussi Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V ; Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 25, 16 décembre 2010).

  La majorité en conclut que le requérant a eu le temps pour « prendre connaissance du contenu des documents et (pour) décider si une réplique lui semblait nécessaire, auquel cas il aurait pu demander l'autorisation de produire de telles observations'(voir, dans le même sens, Joos c. Suisse, no 43245/07, § 32, 15 novembre 2012).

• EGMR, 26.07.2007 - 10577/04

  KESSLER c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 49396/07

  Elle rappelle également avoir conclu, dans plusieurs arrêts concernant la Suisse, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que le requérant n'avait pas été invité à s'exprimer sur les observations d'une autorité judiciaire inférieure, d'une autorité administrative ou de la partie adverse (voir, par exemple, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997-I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 29, 26 juillet 2007 ; Schaller-Bossert c. Suisse, no 41718/05, § 43, 28 octobre 2010 ; et Ellès et autres, précité, § 29).
• EGMR, 01.07.2010 - 25551/05

  KOROLEV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 49396/07

  L'appréciation de ce seuil est, par nature, relative et dépend des circonstances de l'espèce (Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, 1er juillet 2010).

 
• EGMR, 12.07.2005 - 7020/02

  CONTARDI c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 49396/07

  Elle rappelle également avoir conclu, dans plusieurs arrêts concernant la Suisse, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que le requérant n'avait pas été invité à s'exprimer sur les observations d'une autorité judiciaire inférieure, d'une autorité administrative ou de la partie adverse (voir, par exemple, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997-I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 29, 26 juillet 2007 ; Schaller-Bossert c. Suisse, no 41718/05, § 43, 28 octobre 2010 ; et Ellès et autres, précité, § 29).
• EGMR, 28.10.2010 - 41718/05

  SCHALLER-BOSSERT c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 49396/07

  Elle rappelle également avoir conclu, dans plusieurs arrêts concernant la Suisse, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que le requérant n'avait pas été invité à s'exprimer sur les observations d'une autorité judiciaire inférieure, d'une autorité administrative ou de la partie adverse (voir, par exemple, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997-I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 29, 26 juillet 2007 ; Schaller-Bossert c. Suisse, no 41718/05, § 43, 28 octobre 2010 ; et Ellès et autres, précité, § 29).
• EGMR, 16.12.2010 - 12573/06

  ELLES ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 49396/07

  La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, § 27, 15 novembre 2012 ; voir aussi Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V ; Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 25, 16 décembre 2010).
• EGMR, 22.10.2013 - 50478/06

  WYSSENBACH c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 49396/07

  La Cour note que la présente affaire se différencie de l'arrêt Wyssenbach c. Suisse (no 50478/06, 22 octobre 2013) dans lequel la principale question était de savoir si la partie requérante avait été destinataire des observations de la cour d'appel et de la partie adverse.
• EGMR, 01.06.2010 - 36659/04

  IONESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 49396/07

  Selon la jurisprudence de la Cour, le principal élément du critère de recevabilité prévu à l'article 35 § 3 b) de la Convention est la question de savoir si le requérant n'a subi aucun « préjudice important'(Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, § 32, 1er juin 2010).
• EGMR, 13.07.2006 - 17671/02

  RESSEGATTI c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 49396/07

  Elle rappelle également avoir conclu, dans plusieurs arrêts concernant la Suisse, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que le requérant n'avait pas été invité à s'exprimer sur les observations d'une autorité judiciaire inférieure, d'une autorité administrative ou de la partie adverse (voir, par exemple, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997-I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 29, 26 juillet 2007 ; Schaller-Bossert c. Suisse, no 41718/05, § 43, 28 octobre 2010 ; et Ellès et autres, précité, § 29).