Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ATAYKAYA c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 2 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois) Partiellement irrecevable Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) Etat défendeur ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Ataykaya v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (17)Neu Zitiert selbst (23)

• EGMR, 16.07.2013 - 44827/08

  ABDULLAH YASA ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50275/08

  L'article 25 de la directive relative aux forces d'intervention rapide (Polis Çevik Kuvvet YönetmeliÄŸi) du 30 décembre 1982 fixe les principes régissant la surveillance, le contrôle et l'intervention des forces d'intervention rapide lors de manifestations (pour le texte de cette circulaire, voir Abdullah Yasa et autres c. Turquie, no 44827/08, § 27, 16 juillet 2013).

  Cette directive décrit les caractéristiques des armes à base de gaz lacrymogène ainsi que les effets physiologiques du gaz utilisé (pour le texte de cette circulaire, voir Abdullah Yasa et autres c. Turquie, no 44827/08, § 28, 16 juillet 2013).

• EGMR, 08.07.2004 - 48787/99

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50275/08

  Il en découle notamment que l'État défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne (Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 137, CEDH 2013, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II, et Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII).
• EGMR, 17.02.2004 - 39748/98

  MAESTRI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50275/08

  Il en découle notamment que l'État défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne (Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 137, CEDH 2013, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II, et Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII).

 
• EGMR, 20.05.2010 - 12336/03

  PERISAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50275/08

  S'agissant du grief tiré de l'article 3 de la Convention, au vu des critères posés par sa jurisprudence (Aydan, précité, § 131), la Cour considère que la présente affaire ne comporte pas suffisamment de facteurs particuliers qui auraient pu conférer à la souffrance du requérant une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme (comparer avec Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, §§ 179-181, CEDH 2013, voir aussi, Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 99, 20 mai 2010, et Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 46, 10 juillet 2012).
• EGMR, 10.07.2012 - 48887/06

  MAKBULE AKBABA ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50275/08

  S'agissant du grief tiré de l'article 3 de la Convention, au vu des critères posés par sa jurisprudence (Aydan, précité, § 131), la Cour considère que la présente affaire ne comporte pas suffisamment de facteurs particuliers qui auraient pu conférer à la souffrance du requérant une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme (comparer avec Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, §§ 179-181, CEDH 2013, voir aussi, Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 99, 20 mai 2010, et Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 46, 10 juillet 2012).
• EGMR, 22.04.2010 - 40984/07

  FATULLAYEV v. AZERBAIJAN

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50275/08

  Dans certains cas, il arrive que la nature même de la violation constatée n'offre pas réellement de choix parmi différents types de mesures propres à y remédier, auquel cas la Cour peut décider de n'indiquer qu'une seule mesure de ce type (voir, par exemple, Del Rio Prada, précité, § 138, Assanidzé, précité, §§ 202 et 203, Alexanian c. Russie, no 46468/06, § 240, 22 décembre 2008, Fatullayev c. Azerbaïdjan, no 40984/07, §§ 176 et 177, 22 avril 2010, et Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, § 208, 9 janvier 2013).
• EGMR, 23.07.2013 - 42606/05

  IZCI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50275/08

  Ces constatations ont été complétées par l'arrêt Ä°zci c. Turquie (no 42606/05, § 99, 23 juillet 2013), dans lequel la Cour a précisé qu'il était crucial que des règles claires fussent adoptées en la matière et que fût mis en place un système à même de garantir une formation adéquate du personnel et le contrôle et la surveillance de ce personnel au cours de manifestations, ainsi qu'un examen ex post facto efficace de la nécessité, de la proportionnalité et du caractère raisonnable de tout recours à la force, en particulier contre les personnes qui ne s'opposent pas aux forces de l'ordre de manière violente.
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50275/08

  Il en découle notamment que l'État défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne (Del Rio Prada c. Espagne [GC], no 42750/09, § 137, CEDH 2013, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II, et Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 487, CEDH 2004-VII).
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50275/08

  Dans ce contexte, elle peut formuler plusieurs options dont le choix et l'accomplissement restent à la discrétion de l'État concerné (voir, par exemple, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 194, CEDH 2004-V).
• EGMR, 15.04.2012 - 29520/09

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50275/08

  S'agissant du grief tiré de l'article 3 de la Convention, au vu des critères posés par sa jurisprudence (Aydan, précité, § 131), la Cour considère que la présente affaire ne comporte pas suffisamment de facteurs particuliers qui auraient pu conférer à la souffrance du requérant une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches d'une personne victime de violations graves des droits de l'homme (comparer avec Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, §§ 179-181, CEDH 2013, voir aussi, Perisan et autres c. Turquie, no 12336/03, § 99, 20 mai 2010, et Makbule Akbaba et autres c. Turquie, no 48887/06, § 46, 10 juillet 2012).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
• EGMR, 18.01.2007 - 47905/99

  RASHID c. BULGARIE
• EGMR, 30.09.2004 - 50222/99

  KRASTANOV v. BULGARIA
• EGMR, 12.03.2013 - 16281/10

  AYDAN c. TURQUIE
• EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  ÖZALP ULUSOY c. TURQUIE
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 25.09.2019 - 42697/05

  HRISTOVI AGAINST BULGARIA
• EGMR, 20.04.2010 - 10036/03

  BEKTAS AND ÖZALP v. TURKEY
• EGMR, 29.06.2012 - 27396/06

  SABRI GÜNES v. TURKEY
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

• EGMR, 09.11.2017 - 47274/15

  Konflikt zwischen Polizei und Fans ungenügend untersucht

  Das Tragen einer solchen Kennzeichnung würde ihre Anonymität wahren und gleichzeitig ihre Identifizierung und Vernehmung ermöglichen, sollte es zu Beanstandungen bezüglich der Art und Weise, wie der Einsatz durchgeführt wurde, kommen (siehe Ataykaya./. Türkei, Individualbeschwerde Nr. 50275/08, Rdnr. 53, 22. Juli 2014, mit weiteren Nachweisen;… Özalp Ulusoy./. Türkei, Individualbeschwerde Nr. 9049/06, Rdnr. 54, 4. Juni 2013;… und die CPT-Empfehlung in Rdnr. 43).
• EGMR, 24.05.2016 - 37273/10

  SÜLEYMAN ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour note que les interventions des forces de l'ordre manu militari dans les manifestations et, en particulier, l'utilisation des munitions lacrymogènes ont déjà fait l'objet de l'application de l'article 46 (Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, §§ 66-75, 22 juillet 2014, et Izci c. Turquie, no 42606/05, §§ 94-99, 23 juillet 2013).

  Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, 22 juillet 2014.

• EGMR, 23.06.2020 - 2429/13

  SARI c. TURQUIE

  Comme il s'en déduit de cet attendu, la Cour ne s'écarte normalement pas des constatations de fait des juridictions nationales, à moins qu'elle soit en possession de données convaincantes à cet effet (parmi d'autres, Av?Ÿar c. Turquie, no 25657/94, § 283, CEDH 2001-VII (extraits), Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 52, 5 octobre 2004, et Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, § 47, 22 juillet 2014), d'autant qu'en règle générale, une procédure pénale contradictoire - a priori telle que celle qui s'est déroulée devant les assises de Çanakkale - est considérée comme fournissant de solides garanties d'effectivité pour l'établissement des faits et l'imputation d'une responsabilité pénale (voir, par exemple, McKerr c. Royaume-Uni, no 28883/95, § 134, CEDH 2001-III).

  La Cour n'a pas à chercher à combler les manquements observés précédemment en tentant de spéculer sur l'issue qu'aurait pu avoir la procédure litigeuse si les questions factuelles et/ou scientifiques relatives à l'allégation défendable d'un décès survenu à la suite d'un tir direct et tendu d'une lance-grenade avaient été dûment examinées et évaluées (pour la discussion y afférente voir, par exemple, Abdullah Ya?Ÿa et autres c. Turquie, no 44827/08, § 48, 16 juillet 2013, Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, §§ 56 et 57, 22 juillet 2014, et Mizrak et Atay, précité, § 57).

 
• EGMR, 07.04.2015 - 6884/11

  Polizeigewalt bei G8 in Genua 2001: Italien verurteilt

  En effet, même si dans ce type d'affaires elle est disposée à examiner d'un Å“il plus critique les conclusions des juridictions nationales (El-Masri c. l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 39630/09, § 155, CEDH 2012), il lui faut néanmoins d'habitude disposer d'éléments convaincants pour pouvoir s'écarter des constatations auxquelles celles-ci sont parvenues (voir, parmi beaucoup d'autres, Vladimir Romanov, précité, § 59, 24 juillet 2008, Georgiy Bykov c. Russie, no 24271/03, § 51, 14 octobre 2010, Gäfgen, précité, § 93, Darraj, précité, § 37, Alberti c. Italie, no 15397/11, § 41, 24 juin 2014, Saba c. Italie, no 36629/10, § 69, 1er juillet 2014, et Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, § 47, 22 juillet 2014).
• EGMR, 18.10.2016 - 65146/12

  Türkei verurteilt nach Tod eines Demonstranten

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts Abdullah Yasa et autres c. Turquie (no 44827/08, §§ 28-28, 16 juillet 2013) et Ataykaya c. Turquie (no 50275/08, §§ 30-35, 22 juillet 2014).

  La Cour relève d'emblée que, dans deux affaires relatives aux incidents survenus entre le 28 et le 31 mars 2006 (Abdullah Yasa et autres c. Turquie, no 44827/08, 16 juillet 2013 et Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, 22 juillet 2014), elle a examiné le cadre normatif relatif à l'utilisation des armes non létales, telles que les grenades lacrymogènes, et a considéré ce qui suit (Ataykaya, précité, § 57):.

• EGMR, 16.01.2024 - 76619/11

  ÇETINKAYA v. TÜRKIYE

  Having regard to the documents in its possession, the Court considers it reasonable to award the sum of EUR 3, 000 in respect of costs and expenses, plus any tax that may be chargeable to the applicant (see for the relevant principles Ataykaya v. Turkey, no. 50275/08, § 81, 22 July 2014).
• EGMR, 01.03.2022 - 6232/20

  SAAKASHVILI v. GEORGIA

  The Court therefore notes that the six-month period started to run on 1 October 2019, which means that, in the normal course of events, it would have expired six calendar months later, on 1 April 2020 (see Ataykaya v. Turkey, no. 50275/08, § 40, 22 July 2014).
• EGMR, 22.03.2016 - 66568/09

  KARS ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour rappelle qu'elle a déjà précisé que l'utilisation de gaz et de grenades lacrymogènes, au cours de manifestations, devait être réglementée (Izci c. Turquie, no 42606/05, § 66, 23 juillet 2013, et Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, § 57, 22 juillet 2014).
• EGMR, 26.05.2015 - 25595/08

  SONGÜL INCE ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour rappelle qu'elle a déjà précisé que l'utilisation de gaz et de grenades lacrymogènes, au cours de manifestations, devait être réglementée (Izci c. Turquie, no 42606/05, § 66, 23 juillet 2013, et Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, § 57, 22 juillet 2014).
• EGMR, 15.10.2019 - 77832/12

  KÖKLÜ ET AUTRES c. TURQUIE

  Il n'en demeure pas moins qu'en la matière, la Cour a déjà précisé que l'emploi de gaz et de grenades lacrymogènes au cours de manifestations devait être réglementée (Izci c. Turquie, no 42606/05, § 66, 23 juillet 2013, et Ataykaya c. Turquie, no 50275/08, § 57, 22 juillet 2014) et que cette même exigence valait a fortiori pour leur usage dans un espace confiné et densément peuplé, comme celui des prisons, ce qui pourrait entraîner des conséquences graves, voire létales (paragraphe 73 in fine ci-dessus - Songül Ince et autres, précité, § 102).
• EGMR, 07.06.2022 - 44592/16

  BOBOC AND OTHERS v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 06.09.2016 - 15225/08

  ALTIN ET KILIÇ c. TURQUIE
• EGMR, 21.06.2016 - 38287/06

  SAHINKUSU c. TURQUIE
• EGMR, 20.10.2015 - 22931/09

  BEHÇET SÖGÜT ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 14.06.2016 - 61808/08

  GÜVENER c. TURQUIE
• EGMR, 06.07.2021 - 62114/11

  GERÇEK ET ADIGÜZEL c. TURQUIE
• EGMR, 27.11.2018 - 32738/11

  KILICI c. TURQUIE