Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CHIRICA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution Article 6-1 - Accès à un tribunal) Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Chirica v. the Republic of Moldova

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• EGMR, 21.03.2006 - 3417/02

  LUPACESCU AND OTHERS v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50905/08

  La Cour rappelle également sa position, exprimée à maintes reprises dans des affaires ayant trait à un défaut d'exécution, selon laquelle, l'impossibilité, pour un créancier, de faire exécuter intégralement, et dans un délai raisonnable, une décision rendue en sa faveur constitue une violation dans son chef du « droit à un tribunal'consacré par l'article 6 § 1 de la Convention (voir, par exemple, Prodan c. Moldova, no 49806/99, §§ 56 et 62, CEDH 2004-III (extraits), Lupacescu et autres c. Moldova, nos 3417/02, 5994/02, 28365/02, 5742/03, 8693/03, 31976/03, 13681/03 et 32759/03, § 24, 21 mars 2006, etc.).
• EGMR, 27.07.2004 - 67534/01

  ROMASHOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50905/08

  L'intéressé avait donc un grief défendable au sens de la jurisprudence de la Cour et, partant, il devait disposer d'un recours satisfaisant aux critères de l'article 13. À cet égard, la Cour note qu'elle s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur l'observation de l'article 13 de la Convention dans des affaires de non-exécution ou d'exécution tardive d'un jugement définitif (voir, parmi beaucoup d'autres, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, § 47, 27 juillet 2004, Moisei c. Moldova, no 14914/03, §§ 29-33, 19 décembre 2006, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 89-117, 15 janvier 2009, Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, § 58, 28 juillet 2009).
• EGMR, 09.12.2008 - 2886/05

  AVRAM v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50905/08

  Partant, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Lozan et autres c. Moldova, no 20567/02, § 39, 10 octobre 2006, Avram c. Moldova, no 2886/05, §§ 28-31, 9 décembre 2008).

 
• EGMR, 28.07.2009 - 476/07

  OLARU AND OTHERS v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50905/08

  L'intéressé avait donc un grief défendable au sens de la jurisprudence de la Cour et, partant, il devait disposer d'un recours satisfaisant aux critères de l'article 13. À cet égard, la Cour note qu'elle s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur l'observation de l'article 13 de la Convention dans des affaires de non-exécution ou d'exécution tardive d'un jugement définitif (voir, parmi beaucoup d'autres, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, § 47, 27 juillet 2004, Moisei c. Moldova, no 14914/03, §§ 29-33, 19 décembre 2006, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 89-117, 15 janvier 2009, Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, § 58, 28 juillet 2009).
• EGMR, 15.02.2007 - 22000/03

  RAYLYAN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50905/08

  La Cour rappelle que, pour pouvoir juger du respect de l'exigence d'un délai raisonnable d'exécution, elle prend en considération la complexité de la procédure, le comportement des parties, ainsi que l'objet de la décision à exécuter (Raylyan c. Russie, no 22000/03, § 31, 15 février 2007).
• EGMR, 19.12.2006 - 14914/03

  MOISEI v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50905/08

  L'intéressé avait donc un grief défendable au sens de la jurisprudence de la Cour et, partant, il devait disposer d'un recours satisfaisant aux critères de l'article 13. À cet égard, la Cour note qu'elle s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur l'observation de l'article 13 de la Convention dans des affaires de non-exécution ou d'exécution tardive d'un jugement définitif (voir, parmi beaucoup d'autres, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, § 47, 27 juillet 2004, Moisei c. Moldova, no 14914/03, §§ 29-33, 19 décembre 2006, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 89-117, 15 janvier 2009, Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, § 58, 28 juillet 2009).
• EGMR, 10.10.2006 - 20567/02

  LOZAN AND OTHERS v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50905/08

  Partant, la Cour estime qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Lozan et autres c. Moldova, no 20567/02, § 39, 10 octobre 2006, Avram c. Moldova, no 2886/05, §§ 28-31, 9 décembre 2008).
• EGMR, 24.05.2005 - 20940/03

  DUMBRAVEANU v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50905/08

  Dans ces circonstances, la Cour estime que le requérant conserve la qualité de « victime'au sens de l'article 34 de la Convention (Dumbraveanu c. Moldova, no 20940/03, § 22, 24 mai 2005).
• EGMR, 26.07.2005 - 20864/03

  SCUTARI v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50905/08

  Par conséquent, la Cour doit poursuivre l'examen de la requête (Scutari c. Moldova, no 20864/03, § 17-20, 26 juillet 2005).
• EGMR, 18.10.2011 - 13175/03

  GIUSTI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 50905/08

  Pour évaluer ces conséquences, la Cour doit examiner, en particulier, l'enjeu de la procédure nationale ou son issue (voir Giusti c. Italie, no 13175/03, § 34, 18 octobre 2011).