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| EGMR, 22.07.2014 - 52494/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TÜFEKÇI c. TURQUIE
Art. 3 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Tüfekçi v. Turkey
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 29.09.2009 - 7880/02
ÜMIT GÜL v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 52494/09
À cet égard, elle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle une enquête menée - dans des circonstances semblables à celles de la présente affaire - contre des fonctionnaires de la police, par des organes administratifs dépendant de la même hiérarchie que les mis en cause, ne saurait être considérée comme une enquête menée par un organe indépendant (voir, par exemple, Nazif Yavuz, précité, § 49, et Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009). - EGMR, 17.10.2006 - 73792/01
SULTAN ÖNER ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 52494/09
La Cour a déjà rejeté pareille exception préliminaire dans des affaires similaires eu égard au fait que la voie d'opposition administrative dont il s'agit ne pouvait, en tant que telle, passer pour adéquate, dans la mesure où elle ne pouvait entraîner qu'un examen sur la forme, excluant les questions de fond, et qu'en tout état de cause, elle ne pouvait permettre de lever les doutes sérieux maintes fois soulevés par la Cour quant au manque d'indépendance des organes administratifs d'enquête vis-à-vis de l'exécutif (Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et notamment les références qui y figurent ; voir aussi Sunal c. Turquie, no 43918/98, § 60, 25 janvier 2005 ; Kanlıbas c. Turquie, no 32444/96, § 50, 8 décembre 2005 ; Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006 ; et Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006). - EGMR, 21.10.2008 - 15750/02
UYAN c. TURQUIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 52494/09
La Cour a déjà rejeté pareille exception préliminaire dans des affaires similaires eu égard au fait que la voie d'opposition administrative dont il s'agit ne pouvait, en tant que telle, passer pour adéquate, dans la mesure où elle ne pouvait entraîner qu'un examen sur la forme, excluant les questions de fond, et qu'en tout état de cause, elle ne pouvait permettre de lever les doutes sérieux maintes fois soulevés par la Cour quant au manque d'indépendance des organes administratifs d'enquête vis-à-vis de l'exécutif (Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et notamment les références qui y figurent ; voir aussi Sunal c. Turquie, no 43918/98, § 60, 25 janvier 2005 ; Kanlıbas c. Turquie, no 32444/96, § 50, 8 décembre 2005 ; Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006 ; et Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006).
- EGMR, 09.10.2012 - 29283/07
ISERI ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 52494/09
La Cour estime que cette méconnaissance de la modification apportée à la loi no 4483 a empêché d'établir les circonstances exactes dans lesquelles le requérant soutient avoir subi un traitement contraire à l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Ä°seri et autres c. Turquie, no 29283/07, § 42, 9 octobre 2012, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014). - EGMR, 02.11.2004 - 58438/00
MARTINEZ SALA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 52494/09
La Cour a déjà jugé que les allégations de mauvais traitements contraires à l'article 3 doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (Martinez Sala et autres c. Espagne, no 58438/00, § 122, 2 novembre 2004). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 52494/09
Pour l'établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, § 161 in fine, série A no 25, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV). - EGMR, 25.03.2014 - 11117/07
KARAHAN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 52494/09
La Cour estime que cette méconnaissance de la modification apportée à la loi no 4483 a empêché d'établir les circonstances exactes dans lesquelles le requérant soutient avoir subi un traitement contraire à l'article 3 de la Convention (voir, par exemple, Ä°seri et autres c. Turquie, no 29283/07, § 42, 9 octobre 2012, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014). - EGMR, 08.12.2005 - 32444/96
KANLIBAS c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 22.07.2014 - 52494/09
La Cour a déjà rejeté pareille exception préliminaire dans des affaires similaires eu égard au fait que la voie d'opposition administrative dont il s'agit ne pouvait, en tant que telle, passer pour adéquate, dans la mesure où elle ne pouvait entraîner qu'un examen sur la forme, excluant les questions de fond, et qu'en tout état de cause, elle ne pouvait permettre de lever les doutes sérieux maintes fois soulevés par la Cour quant au manque d'indépendance des organes administratifs d'enquête vis-à-vis de l'exécutif (Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et notamment les références qui y figurent ; voir aussi Sunal c. Turquie, no 43918/98, § 60, 25 janvier 2005 ; Kanlıbas c. Turquie, no 32444/96, § 50, 8 décembre 2005 ; Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006 ; et Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006).
- EGMR, 24.05.2016 - 37273/10
SÜLEYMAN ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour estime que la méconnaissance de la modification apportée à la loi no 4483 a empêché d'établir les circonstances exactes dans lesquelles les requérants ont subi un traitement contraire à l'article 3 de la Convention (Iseri et autres c. Turquie, no 29283/07, § 42, 9 octobre 2012, Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014, et Tüfekçi c. Turquie, no 52494/09, § 47, 22 juillet 2014). - EGMR, 05.07.2016 - 20347/07
EGITIM VE BILIM EMEKÇILERI SENDIKASI ET AUTRES c. TURQUIE
Cette obligation s'applique également dans le cas d'allégations de mauvais traitements lors de l'intervention des forces de l'ordre pour disperser un rassemblement de personnes (voir, par exemple, Timtik c. Turquie, no 12503/06, § 55, 9 novembre 2010, Özalp Ulusoy, précité, § 50, et Tüfekçi c. Turquie, no 52494/09, § 44, 22 juillet 2014).