Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GOKSEL TUTUN TICARET VE SANAYI A.S. c. TURQUIE

  (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 32600/03

  Pour apprécier si l'on a préservé un juste équilibre entre les divers intérêts en cause et, entre autres, si on n'a pas imposé une charge démesurée à la personne privée de sa propriété, il faut à l'évidence avoir égard aux conditions de dédommagement (Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, §§ 120-121, série A no 102).

  En ce qui concerne la première question, il convient d'observer que le principe général sur l'indemnisation a été énoncé dans l'affaire Lithgow et autres c. Royaume-Uni (8 juillet 1986, § 121, série A no 102), où la Cour a dit que l'article 1 du Protocole no 1 « ne garantit (...) pas dans tous les cas le droit à une compensation intégrale ".

• EGMR, 29.07.2003 - 49580/99

  SANTONI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 32600/03

  A cet égard, elle rappelle que si la saisine d'une juridiction doit être précédée d'un recours préalable, la procédure administrative préliminaire qui en découle est incluse dans la période à considérer (Vallée c. France, 26 avril 1994, § 33, série A no 289-A, et Santoni c. France, no 49580/99, § 37, 29 juillet 2003).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 32600/03

  Toutefois, des objectifs légitimes « d'utilité publique ", tels qu'en poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 54, série A no 98).

 
• EGMR, 25.11.2008 - 32362/03

  ORAL c. TURQUIE (1)

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 32600/03

  Quant à l'opportunité de fixer le taux de cette participation à 30, 9 % de la surface du terrain, la Cour n'estime pas devoir mettre en cause les critères d'estimation de la plus-value apportée à un terrain par des travaux publics et de la quantité de terrain à céder au titre de la participation aux coûts de l'aménagement urbain (voir Seyhan c. Turquie (déc.), no 45810/99, 20 mai 2008, mutatis mutandis, Oral c. Turquie (déc.), no 32362/03, 25 novembre 2008, Yıltas Yıldız Turistik Tesisleri A.S. c. Turquie, no 30502/96, § 38, 24 avril 2003, et Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 32600/03

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 02.12.2011 - 6489/03

  KARAMAN CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 32600/03

  Par ailleurs, rien n'indique dans le dossier que la municipalité ait tiré de l'application des dispositions de l'article 18 de la loi no 3194 un bénéfice (voir, a contrario, Karaman c. Turquie, no 6489/03, § 32, 15 janvier 2008).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 32600/03

  C'est ce qu'exprime la notion de « juste équilibre'à ménager entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2009 - 32600/03

  Il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A no 332, et Yagtzilar et autres c. Grèce, no 41727/98, § 40, CEDH 2001-XII).

• EGMR, 19.01.2021 - 27530/09

  YÜKSELLER LTD. STI. c. TURQUIE

  Cette caractéristique entraîne une augmentation considérable de la valeur marchande des terrains concernés (voir Seyhan c. Turquie (déc.), no 45810/99, 20 mai 2008, et Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.S. c. Turquie, no 32600/03, 22 septembre 2009).
• EGMR, 26.05.2020 - 24541/08

  ÖNER c. TURQUIE

  Sur ce point, la Cour rappelle avoir déjà déclaré irrecevables pour défaut manifeste de fondement des griefs similaires dans plusieurs affaires (voir, par exemple, Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.?ž. c. Turquie, no 32600/03, 22 septembre 2009, où elle a estimé que le taux de la participation à l'aménagement urbain - 30, 9 % de la surface du terrain - qui avait été imposé à la requérante n'était pas de nature à compromettre le juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits de l'intéressée, et, mutatis mutandis, Seyhan c. Turquie (déc.), no 45810/99, 20 mai 2008).
• EGMR, 08.03.2022 - 44502/14

  RÜSAN UYSAL c. TURQUIE

  Si une privation de propriété ne saurait en principe satisfaire à cette exigence en l'absence du versement d'une indemnité raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, il est vrai que la Cour a déjà été amenée à considérer dans une autre affaire (Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.S. c. Turquie, no 32600/03, § 32, 22 septembre 2009) que la privation de propriété que constitue la PCA était conforme à la Convention, dans la mesure où elle était la contrepartie de l'augmentation survenant dans la valeur du bien concerné en raison de l'aménagement parcellaire dont le périmètre où il se trouve a fait l'objet ; le terrain devenant une « parcelle urbaine'et pouvant être bâti.

 
• EGMR, 22.06.2021 - 9976/13

  IZKI ET IZGI c. TURQUIE

  Sur la question de la participation à l'aménagement du territoire, la Cour a déjà jugé qu'en privant les requérants d'une partie de leur terrain pour un aménagement d'intérêt public, les autorités avaient fait ingérence dans leur droit au respect de leurs biens, et que cette ingérence s'analysait en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.S. c. Turquie, no 32600/03, § 29, 22 septembre 2009).
• EGMR, 12.05.2020 - 50344/06

  GÜVENER c. TURQUIE

  Les éléments de droit interne relatifs à la participation aux frais d'aménagement sont exposés dans les affaires Seyhan c. Turquie ((déc.), no 45810/99, 20 mai 2008) et Göksel Tütün Ticaret ve Sanayi A.S. c. Turquie (no 32600/03, § 21, 22 septembre 2009).
• EGMR, 06.07.2021 - 62917/12

  GENÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  c. Turquie, no 32600/03, 22 septembre 2009).