Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ROKAS c. GRÈCE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 03.04.2003 - 54589/00

  ANAGNOSTOPOULOS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2015 - 55081/09

  La Cour note qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer sur une question similaire à celle posée en l'occurrence, dans son arrêt Anagnostopoulos c. Grèce (3 avril 2003, no 54589/00).

  " (Anagnostopoulos c. Grèce, no 54589/00, § 32, 3 avril 2003).

• EGMR, 09.12.2015 - 54447/10

  MICHELIOUDAKIS ET 82 AUTRES AFFAIRES ET AFFAIRE GLYKANTZI ET 57 AUTRES AFFAIRES …

  Auszug aus EGMR, 22.09.2015 - 55081/09

  Le droit d'accès à un tribunal n'est cependant pas absolu ; appelant de par sa nature même une réglementation par l'État, il peut donner lieu à des limitations, lesquelles ne sauraient cependant restreindre l'accès d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même (Gousis c. Grèce, no 8863/03, § 33, 29 mars 2007).
• EGMR, 06.06.2012 - 247/07

  CASES OF CHRISTENSEN, VALENTIN AND NIELSEN AGAINST DENMARK

  Auszug aus EGMR, 22.09.2015 - 55081/09

  En particulier, la Cour relève un retard important lors de l'instruction préliminaire de l'affaire et jusqu'à la suspension de la procédure par le procureur près le tribunal correctionnel: malgré le fait que le requérant ait expressément signalé dans sa plainte l'existence d'une autre plainte dirigée contre lui et liée à la première, le procureur compétent n'a procédé à la suspension de la procédure que trois ans et demi environ après le dépôt de plainte du requérant (voir, mutatis mutandis, Christensen c. Danemark, no 247/07, § 97, 22 janvier 2009).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.09.2015 - 55081/09

  La Cour rappelle que le système juridique grec prévoit que l'intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d'obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps, une réparation, fût-elle minime (voir Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I, et Diamantides c. Grèce (déc.), no 71563/01, 20 novembre 2003).
• EGMR, 12.07.2001 - 42527/98

  Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …

  Auszug aus EGMR, 22.09.2015 - 55081/09

  C'est ainsi que l'article 6 § 1 consacre le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, § 43, CEDH 2001-VIII).

• EGMR, 18.03.2021 - 24340/07

  PETRELLA c. ITALIE

  En revanche, dans d'autres d'affaires, la Cour a conclu à la violation de l'article 6 de la Convention lorsque la clôture des poursuites pénales et le défaut d'examen de l'action civile étaient dus à des circonstances attribuables principalement aux autorités judiciaires, notamment à des retards excessifs de procédure ayant entraîné la prescription de l'infraction pénale (Anagnostopoulos c. Grèce, no 54589/00, §§ 31-32, 3 avril 2003, Tonchev, précité, §§ 50-53, Gousis c. Grèce, no 8863/03, §§ 34-35, 29 mars 2007, Atanasova, précité, §§ 35-47, Dinchev c. Bulgarie, no 23057/03, §§ 40-52, 22 janvier 2009, Boris Stojanovski c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 41916/04, §§ 56-57, 6 mai 2010, Rokas c. Grèce, no 55081/09, §§ 22-24, 22 septembre 2015, et Korkolis c. Grèce, no 63300/09, §§ 21-25, 15 janvier 2015 ; voir, a contrario, Lacerda Gouveia et autres, précité, § 77, Dimitras c. Grèce, no 11946/11, § 47, 19 avril 2018 et Nicolae Virgiliu Tanase, précité, §§ 196-202 et 207-214 où la Cour a constaté l'absence de responsabilité des autorités dans le déroulement de la procédure pénale, concluant ainsi à la non-violation de l'article 6 sous l'angle du droit d'accès à un tribunal et de la durée de la procédure).

  "where the discontinuance of criminal proceedings and the failure to consider the civil-party claim were due to circumstances mainly attributable to the judicial authorities, in particular excessive procedural delays causing the prosecution to become time-barred (see Anagnostopoulos v. Greece, no. 54589/00, §§ 31-32, 3 April 2003; Tonchev, cited above, §§ 50-53; Gousis v. Greece, no. 8863/03, §§ 34-35, 29 March 2007; Atanasova, cited above, §§ 35-47; Dinchev v. Bulgaria, no. 23057/03, §§ 40-52, 22 January 2009; Boris Stojanovski v. "Former Yugoslav Republic of Macedonia", no. 41916/04, §§ 56-57, 6 May 2010; Rokas v. Greece, no. 55081/09, §§ 22-24, 22 September 2015; and Korkolis v. Greece, no. 63300/09, §§ 21-25, 15 January 2015; see, a contrario[8], Lacerda Gouveia and Others, cited above, § 77; Dimitras v. Greece, no. 11946/11, § 47, 19 April 2018; and Nicolae Virgiliu Tanase, cited above, §§ 196-202 and 207-214, where the Court found that the authorities had no responsibility for the conduct of the criminal proceedings, thus concluding that Article 6 had not been violated in terms of the right of access to a court and the length of the proceedings).".

• EGMR, 25.07.2019 - 62643/12

  DIMITRAS ET GREEK HELSINKI MONITOR c. GRÈCE

  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 24. Les dispositions pertinentes en l'espèce du code pénal (CP) sont décrites dans les arrêts Rokas c. Grèce (no 55081/09, § 13, 22 septembre 2015), et Paraskevopoulos c. Grèce (no 64184/11, § 15, 28 juin 2018).

  Le Gouvernement estime par ailleurs que la présente espèce se distingue des affaires Anagnostopoulos c. Grèce (no 54589/00, 3 avril 2003) et Rokas (no 55081/09, 22 septembre 2015), soutenant à cet égard que, en l'occurrence, la prescription de l'infraction en cause et la clôture des poursuites pénales y afférentes n'étaient pas dues à des retards attribuables aux autorités judiciaires compétentes, mais à l'intervention du législateur.

• EGMR, 10.01.2019 - 64347/12

  GILBERT c. GRÈCE

  Le Gouvernement estime par ailleurs que, à la différence des arrêts Anagnostopoulos c. Grèce (no 54589/00, 3 avril 2003), et Rokas c. Grèce (no 55081/09, 22 septembre 2015), la prescription des infractions en l'espèce et la clôture des poursuites pénales y afférentes n'étaient pas dues aux retards attribuables aux autorités judiciaires compétentes, mais à l'intervention du législateur.
• EGMR, 15.11.2022 - 47692/16

  MENA c. ROUMANIE

  Les principes généraux concernant le droit d'accès à un tribunal ont été résumés, entre autres, dans Anagnostopoulos c. Grèce (no 54589/00, §§ 28-34, 3 avril 2003), Atanasova c. Bulgarie (no 72001/01, §§ 37-47, 2 octobre 2008) et Rokas c. Grèce (no 55081/09, § 24, 22 septembre 2015).