Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  WYSSENBACH c. SUISSE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  WYSSENBACH v. SWITZERLAND - [Deutsche Übersetzung] by the Austrian Institute for Human Rights (ÖIM)

  [DEU] No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Fair hearing)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Wyssenbach v. Switzerland

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 15.11.2012 - 43245/07

  JOOS v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 50478/06

  La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, § 27, 15 novembre 2012 ; Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 25, 16 décembre 2010 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V ; et Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I).
• EGMR, 28.10.2010 - 41718/05

  SCHALLER-BOSSERT c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 50478/06

  Elle rappelle également avoir conclu, dans plusieurs arrêts concernant la Suisse, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que le requérant n'avait pas été invité à s'exprimer sur les observations d'une autorité judiciaire inférieure, d'une autorité administrative ou de la partie adverse (voir, par exemple, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997-I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 29, 26 juillet 2007 ; Schaller-Bossert c. Suisse, no 41718/05, § 43, 28 octobre 2010 ; et Ellès et autres, précité, § 29).
• EGMR, 16.12.2010 - 12573/06

  ELLES ET AUTRES c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 50478/06

  La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, § 27, 15 novembre 2012 ; Ellès et autres c. Suisse, no 12573/06, § 25, 16 décembre 2010 ; Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V ; et Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I).

 
• EGMR, 12.07.2005 - 7020/02

  CONTARDI c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 50478/06

  Elle rappelle également avoir conclu, dans plusieurs arrêts concernant la Suisse, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que le requérant n'avait pas été invité à s'exprimer sur les observations d'une autorité judiciaire inférieure, d'une autorité administrative ou de la partie adverse (voir, par exemple, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997-I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 29, 26 juillet 2007 ; Schaller-Bossert c. Suisse, no 41718/05, § 43, 28 octobre 2010 ; et Ellès et autres, précité, § 29).
• EGMR, 05.11.1981 - 7215/75

  X v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 50478/06

  La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des parents proches ou héritiers (voir, par exemple, Zolotas c. Grèce (no 2), no 66610/09, § 26, CEDH 2013 (extraits) ; Deweer c. Belgique, 27 février 1980, §§ 37-38, série A no 35 ; X. c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, § 32, série A no 46 ; Vocaturo c. Italie, 24 mai 1991, § 2, série A no 206-C ; G. c. Italie, 27 février 1992, § 2, série A no 228-F ; Pandolfelli et Palumbo c. Italie, 27 février 1992, § 2, série A no 231-B ; X. c. France, 31 mars 1992, § 26, série A no 234-C ; Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 2, série A no 281-A ; Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, et, a contrario, Scherer c. Suisse, 25 mars 1994, §§ 31-32, série A no 287).
• EGMR, 05.10.2016 - 39120/03

  BARTENBACH CONTRE L'AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 50478/06

  Cela étant, elle rappelle que, selon sa jurisprudence, elle exige de l'organe de jugement qu'il apporte seulement la preuve de l'envoi des observations (« forward observations ") d'une partie à la partie adverse (Bartenbach c. Autriche, no 39120/03, § 33, 20 mars 2008).
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 50478/06

  La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des parents proches ou héritiers (voir, par exemple, Zolotas c. Grèce (no 2), no 66610/09, § 26, CEDH 2013 (extraits) ; Deweer c. Belgique, 27 février 1980, §§ 37-38, série A no 35 ; X. c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, § 32, série A no 46 ; Vocaturo c. Italie, 24 mai 1991, § 2, série A no 206-C ; G. c. Italie, 27 février 1992, § 2, série A no 228-F ; Pandolfelli et Palumbo c. Italie, 27 février 1992, § 2, série A no 231-B ; X. c. France, 31 mars 1992, § 26, série A no 234-C ; Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 2, série A no 281-A ; Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, et, a contrario, Scherer c. Suisse, 25 mars 1994, §§ 31-32, série A no 287).
• EGMR, 30.04.2014 - 66610/09

  ZOLOTAS CONTRE LA GRÈCE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 50478/06

  La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des parents proches ou héritiers (voir, par exemple, Zolotas c. Grèce (no 2), no 66610/09, § 26, CEDH 2013 (extraits) ; Deweer c. Belgique, 27 février 1980, §§ 37-38, série A no 35 ; X. c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, § 32, série A no 46 ; Vocaturo c. Italie, 24 mai 1991, § 2, série A no 206-C ; G. c. Italie, 27 février 1992, § 2, série A no 228-F ; Pandolfelli et Palumbo c. Italie, 27 février 1992, § 2, série A no 231-B ; X. c. France, 31 mars 1992, § 26, série A no 234-C ; Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 2, série A no 281-A ; Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, et, a contrario, Scherer c. Suisse, 25 mars 1994, §§ 31-32, série A no 287).
• EGMR, 13.07.2006 - 17671/02

  RESSEGATTI c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 50478/06

  Elle rappelle également avoir conclu, dans plusieurs arrêts concernant la Suisse, à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au motif que le requérant n'avait pas été invité à s'exprimer sur les observations d'une autorité judiciaire inférieure, d'une autorité administrative ou de la partie adverse (voir, par exemple, Nideröst-Huber c. Suisse, 18 février 1997, § 24, Recueil 1997-I ; F.R. c. Suisse, no 37292/97, § 36, 28 juin 2001 ; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, § 33, 21 février 2002 ; Contardi c. Suisse, no 7020/02, § 40, 12 juillet 2005 ; Spang c. Suisse, no 45228/99, § 28, 11 octobre 2005 ; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, § 30, 13 juillet 2006 ; Kessler c. Suisse, no 10577/04, § 29, 26 juillet 2007 ; Schaller-Bossert c. Suisse, no 41718/05, § 43, 28 octobre 2010 ; et Ellès et autres, précité, § 29).
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 22.10.2013 - 50478/06

  La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des parents proches ou héritiers (voir, par exemple, Zolotas c. Grèce (no 2), no 66610/09, § 26, CEDH 2013 (extraits) ; Deweer c. Belgique, 27 février 1980, §§ 37-38, série A no 35 ; X. c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, § 32, série A no 46 ; Vocaturo c. Italie, 24 mai 1991, § 2, série A no 206-C ; G. c. Italie, 27 février 1992, § 2, série A no 228-F ; Pandolfelli et Palumbo c. Italie, 27 février 1992, § 2, série A no 231-B ; X. c. France, 31 mars 1992, § 26, série A no 234-C ; Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 2, série A no 281-A ; Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII, et, a contrario, Scherer c. Suisse, 25 mars 1994, §§ 31-32, série A no 287).
• EGMR, 21.06.2007 - 7623/04

  ANTUNES ET PIRES c. PORTUGAL
• EGMR, 25.03.1994 - 17116/90

  SCHERER v. SWITZERLAND
• EGMR, 14.04.2009 - 30381/06

  FERREIRA ALVES c. PORTUGAL (N° 5)
• EGMR, 26.07.2007 - 10577/04

  KESSLER c. SUISSE
• EGMR, 31.03.1992 - 18020/91

  X c. FRANCE

• EGMR, 25.03.2014 - 14317/04

  OTET c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que les garanties relatives à un procès équitable impliquent en principe le droit, pour les parties au procès, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (voir, parmi beaucoup d'autres, Lobo Machado c. Portugal, 20 février 1996, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 55, CEDH 2002-V, et Wyssenbach c. Suisse, no 50478/06, § 35, 22 octobre 2013).
• EGMR, 22.07.2014 - 49396/07

  SCHMID c. SUISSE

  La Cour note que la présente affaire se différencie de l'arrêt Wyssenbach c. Suisse (no 50478/06, 22 octobre 2013) dans lequel la principale question était de savoir si la partie requérante avait été destinataire des observations de la cour d'appel et de la partie adverse.