Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SFRIJAN c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (französisch)

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 24.07.2003 - 52854/99

  RIABYKH c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 22.11.2007 - 20366/04

  En vertu de ce principe, aucune partie n'est habilitée à solliciter la supervision d'un jugement définitif et exécutoire à la seule fin d'obtenir un réexamen de l'affaire et une nouvelle décision à son sujet (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX).
• EGMR, 12.02.2004 - 69582/01

  SARDINE c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 22.11.2007 - 20366/04

  La Cour relève également que l'annulation d'une décision définitive dans les conditions décrites ci-dessus représente un acte instantané et ne crée pas une situation continue de privation de propriété (Sardin c. Russie (déc.), no 69582/01, CEDH 2004-II).
• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 22.11.2007 - 20366/04

  La Cour rappelle également qu'en cas de violation de l'article 6 de la Convention, l'application du principe restitutio in integrum implique que les requérants soient placés le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle ils se trouveraient s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12).

• EGMR, 16.04.2024 - 8889/18

  PLASTY PROD S.A. v. ROMANIA

  In these circumstances, the Court considers that the most appropriate remedy for the applicant company would be to reopen, at its request, the proceedings in issue (see Sfrijan v. Romania, no. 20366/04, §§ 48 and 49, 22 November 2007, and S.C. IMH Suceava S.R.L., cited above, § 56).
• EGMR, 24.05.2011 - 33810/07

  ASSOCIATION

  Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 44, 22 novembre 2007).
• EGMR, 19.02.2013 - 1285/03

  B. c. ROUMANIE (N° 2)

  Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 44, 22 novembre 2007, et Association « 21 Décembre 1989'et autres c. Roumanie, nos 33810/07 et 18817/08, §§ 201-202, 24 mai 2011).

 
• EGMR, 16.09.2014 - 45266/07

  FODOR c. ROUMANIE

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-II ; Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006 et Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
• EGMR, 29.10.2013 - 24935/04

  S.C. IMH SUCEAVA S.R.L. c. ROUMANIE

  Compte tenu de ces circonstances, la Cour estime que le redressement le plus approprié pour la requérante serait de rejuger ou de rouvrir, à sa demande, la procédure en temps utile et dans le respect des exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
• EGMR, 06.07.2010 - 48269/08

  POSTOLACHE c. ROUMANIE (n° 2)

  Enfin, la Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-II ; Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006 ; Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, et Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
• EGMR, 08.01.2009 - 38151/05

  RUSEN c. ROUMANIE

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
• EGMR, 03.05.2016 - 66522/09

  ALEXE c. ROUMANIE

  Compte tenu de ces circonstances, la Cour estime que le redressement le plus approprié pour la requérante serait de rejuger ou de rouvrir, à sa demande, la procédure litigieuse (voir, mutatis mutandis, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
• EGMR, 31.03.2015 - 43807/06

  S.C. UZINEXPORT S.A. c. ROUMANIE

  Compte tenu de ces circonstances, la Cour estime que le redressement le plus approprié pour la requérante serait de rejuger ou de rouvrir, à sa demande, la procédure litigieuse (voir, mutatis mutandis, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
• EGMR, 21.07.2009 - 10097/05

  BREZEANU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007).
• EGMR, 30.06.2009 - 17034/03

  DANIEL IONEL CONSTANTIN c. ROUMANIE
• EGMR, 31.03.2009 - 26061/03

  ILIC c. ROUMANIE
• EGMR, 24.01.2017 - 32230/04

  BANTEA v. ROMANIA
• EGMR, 26.04.2016 - 25830/08

  BERECZKI c. ROUMANIE
• EGMR, 05.09.2017 - 63447/09

  BODA c. ROUMANIE