Ce « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès ne constitue qu'un aspect, est garanti à toute personne qui considère de manière défendable que l'ingérence dans l'exercice de ses droits civils est arbitraire et prétend qu'elle n'a pas eu de possibilité de se plaindre de ce grief auprès d'un tribunal présentant les garanties de l'article 6 § 1 (voir, notamment, Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 117, CEDH 2005-X, et Salontaji-Drobnjak c. Serbie, no 36500/05, § 132, 13 octobre 2009).

L'étendue de la marge d'appréciation dont les autorités jouissent dans ce domaine dépendra donc de la qualité du processus décisionnel: si la procédure a été gravement déficiente pour une raison ou pour une autre, les conclusions des autorités internes sont plus sujettes à caution (voir Principe 1 - paragraphe 46 ci-dessus ; Görgülü c. Allemagne, no 74969/01, § 52, 26 février 2004, Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, §§ 87-89, CEDH 2008, Berková c. Slovaquie, no 67149/01, § 165, 24 mars 2009, Salontaji-Drobnjak c. Serbie, no 36500/05, §§ 141-143, 13 octobre 2009, Ümit Bilgiç, précité, § 113, Lashin c. Russie, no 33117/02, §§ 79 et 80, 22 janvier 2013, Ivinovic c. Croatie, no 13006/13, §§ 36 et 37, 18 septembre 2014, et A.N., précité, §§ 116-118).