Rechtsprechung
| EGMR, 22.11.2018 - 48327/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
JURASZ c. POLOGNE
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 22.11.2018 - 48327/09
- EGMR, 23.10.2019 - 48327/09
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 16.04.2015 - 36552/05
ZAYEV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 22.11.2018 - 48327/09
Ce délai, combiné à l'absence de diligence requise des autorités lors de la phase initiale de l'instruction et aux erreurs commises par les juridictions de première et de seconde instance, amène la Cour à constater que la procédure menée en l'espèce n'a pas pleinement satisfait aux exigences procédurales de l'article 3 de la Convention (Zayev c. Russie, no 36552/05, § 115, 16 avril 2015). - EGMR, 26.01.2006 - 77617/01
MIKHEYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 22.11.2018 - 48327/09
La Cour rappelle en outre que la célérité avec laquelle l'enquête est ouverte et celle avec laquelle elle est conduite sont des facteurs importants permettant de conclure à l'effectivité de ladite enquête et de vérifier si les autorités avaient la volonté d'identifier et de poursuivre les responsables (Mikheïev c. Russie, no 77617/01, § 109, 26 janvier 2006, et Dedovski et autres c. Russie, no 7178/03, § 89, 15 mai 2008). - EGMR, 24.09.2013 - 13424/06
N.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 22.11.2018 - 48327/09
Lorsque, comme en l'espèce, les investigations préliminaires effectuées ont entraîné l'ouverture de poursuites pénales devant les juridictions nationales, les exigences procédurales de l'article 3 précité s'étendent à l'ensemble de la procédure, y compris à la phase de jugement (N.A. c. République de Moldova, no 13424/06, § 65, 24 septembre 2013). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 22.11.2018 - 48327/09
La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable à la partie requérante ne suffit pas en principe à priver celle-ci de sa qualité de « victime'aux fins de l'article 34 de la Convention sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent la violation de la Convention (voir, entre autres, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 66, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Siliadin c. France, no 73316/01, § 62, CEDH 2005-VII, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 180, CEDH 2006-V). - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 22.11.2018 - 48327/09
La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable à la partie requérante ne suffit pas en principe à priver celle-ci de sa qualité de « victime'aux fins de l'article 34 de la Convention sauf si les autorités nationales reconnaissent, explicitement ou en substance, puis réparent la violation de la Convention (voir, entre autres, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 66, série A no 51, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Siliadin c. France, no 73316/01, § 62, CEDH 2005-VII, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 180, CEDH 2006-V).