Rechtsprechung
| EGMR, 22.12.2004 - 45114/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BOJILOV c. BULGARIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 5, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne le droit d'être aussitôt traduit devant un juge Non-violation de l'art. 5-1 en ce qui concerne la légalité de la détention Violation de l'art. 5-3 en ce qui concerne la durée de la détention provisoire Violation de ...
Verfahrensgang
- EGMR, 26.03.2002 - 45114/98
- EGMR, 06.11.2003 - 45114/98
- EGMR, 22.12.2004 - 45114/98
- EGMR, 06.12.2012 - 45114/98
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 22.12.2004 - 45114/98
Quand ceux-ci se révèlent «pertinents» et «suffisants», elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152-153, CEDH 2000-IV). - EGMR, 09.01.2003 - 38822/97
Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …
Auszug aus EGMR, 22.12.2004 - 45114/98
La Cour rappelle qu'elle a déjà constaté dans un certain nombre d'affaires concernant le système de détention provisoire tel qu'il existait en Bulgarie jusqu'au 1er janvier 2000, que ni les enquêteurs devant lesquels comparaissaient les personnes mises en examen, ni les procureurs qui approuvaient le placement en détention provisoire, ne pouvaient être considérés comme des « magistrats habilités par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (voir Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, pp. 2298-2299, §§ 49-53 ; Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, §§ 49-53, CEDH 1999-II ; Shishkov c. Bulgarie, no 38822/97, §§ 52-54, 9 janvier 2003). - EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 22.12.2004 - 45114/98
La Cour rappelle que la détention justifiée au sens de l'article 5 § 1 c) prend fin « le jour où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation, fût-ce seulement en premier ressort » (Wemhoff c. Allemagne, arrêt du 27 juin 1968, série A no 7, pp. 23-24, § 9). - EGMR, 27.06.1968 - 1936/63
Neumeister ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 22.12.2004 - 45114/98
La Cour rappelle que selon sa jurisprudence, le montant d'un tel cautionnement doit être appréciée principalement « par rapport aÌ? l'intéressé, aÌ? ses ressources (...) et pour tout dire aÌ? la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perte du cautionnement (...) en cas de non-comparution aÌ? l'audience agira sur lui comme un frein suffisant pour écarter toute velléité de fuite » (Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, série A no 8, p. 40, § 14).
- EGMR, 28.04.2005 - 50326/99
KOLEV v. BULGARIA
The Court also recalls that in a number of Bulgarian cases it noted the relatively narrow scope of the remedies under the State Responsibility for Damage Act with regard to violations of the Convention requirements on pre-trial detention (see the following judgments: Yankov v. Bulgaria, no. 39084/97, §§ 189-198, ECHR 2003-XII (extracts), Mitev, cited above, §§ 127-140, and Bojilov v. Bulgaria, no. 45114/98, §§ 76-83, 22 December 2004).