Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÇIÇEKLER c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 5, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-5 Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 10.06.2004 - 14899/03
• EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

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• EGMR, 22.02.1989 - 11152/84

  CIULLA v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  En conclusion, la jouissance effective du droit garanti par l'article 5 § 5 de la Convention ne se trouve pas assurée à un degré suffisant de certitude (voir, mutatis mutandis, Ciulla c. Italie, arrêt du 22 février 1989, série A no 148, p. 18, § 44).
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  Toutefois, indépendamment de l'obligation faite aux Etats de protéger l'intégrité physique des détenus par l'administration des soins médicaux requis, il faut rappeler que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut en soi relever de l'article 3, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 52, CEDH 2002-III).
• EGMR, 06.05.2003 - 32431/96

  S.T. contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  Pour les raisons exposés ci-dessous, la Cour ne s'attardera pas sur l'argument du Gouvernement tiré de l'absence de qualité de victime du requérant (voir Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et, mutatis mutandis, S.T. c. Turquie (déc.), no 32431/96, 6 mai 2003).

 
• EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

  Neumeister ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  Elle estime toutefois regrettable, alors que le risque de fuite décroît nécessairement avec le temps (voir Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, série A no 8, p. 39, § 10) et qu'il ne saurait s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine encourue (voir Muller c. France, arrêt du 17 mars 1997, Recueil 1997-II, § 43), que la cour de sûreté de l'Etat n'ait spécifié aucune considération susceptible d'en étayer le fondement au regard des circonstances propres à la situation personnelle du requérant.
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  L'imputation d'une détention provisoire sur une peine ultérieure ne peut non plus éliminer une violation du paragraphe 3 de l'article 5, mais seulement avoir une répercussion sur le terrain de l'article 41 pour avoir limité le préjudice causé (Engel et autres c. Pays-Bas, arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, § 69, et Kimran c. Turquie, no 61440/00, § 41, 5 avril 2005).
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  Il ressort ainsi des motifs des ordonnances de maintien en détention provisoire que les juridictions nationales ont omis de spécifier en quoi pareils risques pouvaient persister pendant près de sept ans (voir, entre autres, Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, p. 319, § 43, et Zannouti c. France, no 42211/98, § 45, 31 juillet 2001).
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  Toutefois, indépendamment de l'obligation faite aux Etats de protéger l'intégrité physique des détenus par l'administration des soins médicaux requis, il faut rappeler que la souffrance due à une maladie survenant naturellement, qu'elle soit physique ou mentale, peut en soi relever de l'article 3, si elle se trouve ou risque de se trouver exacerbée par des conditions de détention dont les autorités peuvent être tenues pour responsables (Mouisel c. France, no 67263/01, §§ 37, 38 et 40, et Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 52, CEDH 2002-III).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 14899/03

  Pour les raisons exposés ci-dessous, la Cour ne s'attardera pas sur l'argument du Gouvernement tiré de l'absence de qualité de victime du requérant (voir Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et, mutatis mutandis, S.T. c. Turquie (déc.), no 32431/96, 6 mai 2003).