Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PÜTÜN c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Non-lieu à examiner l'art. 5-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

Verfahrensgang

• EGMR, 24.08.1999 - 31734/96
• EGMR, 18.11.2004 - 31734/96
• EGMR, 22.12.2005 - 31734/96

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 22.12.2005 - 31734/96

  Même à supposer que des soupçons sérieux eussent existé quant à l'implication de l'intéressé dans les activités visées (paragraphes 10 et 23 ci-dessus), il faut rappeler qu'au regard de l'article 5, 1es autorités nationales n'ont pas carte blanche pour arrêter et maintenir en garde à vue des suspects, à l'abri de tout contrôle effectif par les tribunaux internes et, en dernière instance, par les organes de contrôle de la Convention, chaque fois qu'elles estiment qu'il pourrait y avoir infraction à caractère terroriste ou similaire (Dikme c. Turquie, no 20869/92, §§ 64 et 66, CEDH 2000-VIII).

• EGMR, 18.02.2014 - 714/08

  BATMAZ c. TURQUIE

  La Cour estime que, eu égard au résultat voulu par l'article 6 de la Convention - à savoir un procès équitable -, l'abandon des poursuites pénales doit passer pour une mesure constitutive d'un redressement des violations alléguées de cette disposition (Pütün c. Turquie (déc.), no 31734/96, 18 novembre 2004).
• EGMR, 10.02.2011 - 34692/08

  VIHOS c. GRÈCE

  Par ailleurs, l'acquittement du requérant a fait disparaître sa qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention pour les griefs tirés de l'article 6 (voir Serraino c. Italie (déc.), no 47570/99, 10 janvier 2002, et Pütün c. Turquie (déc.), no 31734/96, CEDH 2004-XII (extraits)).
• EGMR, 31.07.2007 - 37625/03

  BIRTAN GÜVEN ET AUTRES c. TURQUIE

  Dés lors, la requérante ne saurait plus se prétendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention, quant à cette partie de ses griefs (voir, entre autres, Serraino c. Italie (déc.), no 47570/99, 10 janvier 2002, Pütün c. Turquie (déc.), no 31734/96, CEDH 2004-XII, et Çevik c. Turquie (déc.), no 76978/01, 21 mars 2006).
• EGMR, 23.05.2006 - 13294/02

  ÖZCAN c. TURQUIE

  Dès lors, celui-ci ne saurait plus se prétendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention, quant à son grief tiré de l'iniquité de la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat (voir Serraino c. Italie (déc.), no 47570/99, 10 janvier 2002, et Pütün c. Turquie (déc.), no 31734/96, CEDH 2004-... (extraits)).
• EGMR, 21.03.2006 - 76978/01

  CEVIK ET CEVIK c. TURQUIE

  En l'espèce, dès lors que la procédure pénale diligentée à l'encontre des requérants s'est terminée par leur acquittement, ils ne sauraient se prétendre victimes, au sens de l'article 34 de la Convention, quant à leurs griefs tirés du manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat ainsi que de l'iniquité de la procédure devant celle-ci (voir Serraino c. Italie (déc.), no 47570/99, 10 janvier 2002, et Pütün c. Turquie (déc.), no 31734/96, CEDH 2004-... (extraits)).