Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GASUS DOSIER- UND FÖRDERTECHNIK GmbH v. THE NETHERLANDS

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  No violation of P1-1 (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GASUS DOSIER- UND FÖRDERTECHNIK GmbH c. PAYS-BAS

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Non-violation de P1-1 (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

Verfahrensgang

• EKMR, 21.10.1992 - 15375/89
• EKMR, 21.10.1993 - 15375/89
• EGMR, 23.02.1995 - 15375/89

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.02.1995 - 15375/89

  Dans un cas comme dans l'autre, la question essentielle doit être de savoir si, par suite des actes du fisc contre les biens faisant l'objet d'une réserve de propriété, le vendeur a eu à subir "une charge spéciale et exorbitante" (voir notamment l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, p. 34, par.
• EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

  AGOSI c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.02.1995 - 15375/89

  Cependant, les trois règles ne sont pas "distinctes" en ce sens qu'elles seraient sans lien entre elles: la deuxième et la troisième concernent des cas particuliers d'atteinte au droit au respect de ses biens et doivent dès lors s'interpréter à la lumière du principe général énoncé dans la première règle (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt AGOSI c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 17, par. 48).
• EGMR, 22.09.1994 - 13616/88

  HENTRICH v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.02.1995 - 15375/89

  La Cour rappelle que le but de la condition d'épuisement des voies de recours internes est de ménager aux Etats contractants l'occasion de prévenir ou redresser - normalement par le truchement des tribunaux - les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, en dernier lieu, l'arrêt Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A no 296-A, p. 18, par. 33).
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.02.1995 - 15375/89

  Peu importe que semblable distinction prenne la forme de limitations matérielles du droit de propriété ou qu'elle s'exprime en termes de droit procédural; ainsi que la Cour l'a fait observer dans son arrêt Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, semblable distinction peut n'être rien d'autre qu'une question de technique législative (série A no 294-B, p. 50, par. 67).
• EGMR, 29.11.1991 - 12742/87

  PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 23.02.1995 - 15375/89

  Il n'en est pas moins vrai, ainsi que la Commission l'a fait observer, que la société requérante était engagée dans une entreprise commerciale qui, par sa nature même, comportait un élément de risque (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 26, par. 59).

• Generalanwalt beim EuGH, 29.11.2018 - C-235/17

  Kommission/ Ungarn (Usufruits sur terres agricoles)

  113 Bezüglich der Rechtsprechung des EGMR vgl. in diesem Sinne EGMR, 23. Februar 1995, Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH/Niederlande (CE:ECHR:1995:0223JUD001537589, § 53), EGMR, 12. Dezember 2002, Wittek/Deutschland (CE:ECHR:2002:1212JUD003729097, § 42), und EGMR, 18. November 2010, Consorts Richet und Le Ber/Frankreich (CE:ECHR:2010:1118JUD001899007, § 89).