Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ERKAN INAN c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 4, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-4 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 30.03.1989 - 10444/83

  LAMY c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 23.02.2010 - 13176/05

  L'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, §§ 124 et 125, CEDH 2009-..., BaÄŸrıyanık c. Turquie, no 43256/04, § 51, 5 juin 2007, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999-II, Schöps, précité, § 44, Shishkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 77, CEDH 2003-I, et Svipsta, précité, § 129).
• EGMR, 13.02.2001 - 23541/94

  Recht auf Akteneinsicht bei der Haftprüfung (wesentliche Verfahrensakten; …

  Auszug aus EGMR, 23.02.2010 - 13176/05

  La Cour rappelle qu'une procédure menée au titre de l'article 5 § 4 de la Convention devant la juridiction saisie d'un recours contre une détention doit être contradictoire et garantir l'« égalité des armes'entre les parties, à savoir le procureur et la personne détenue (voir, en particulier, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow c. Allemagne, no 24479/94, § 44, CEDH 2001-I, Garcia Alva c. Allemagne, no 23541/94, § 39, 13 février 2001, et Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, CEDH 2006-III (extraits)).
• RG, 12.07.1905 - V 23/05

  Bergschäden

  Auszug aus EGMR, 23.02.2010 - 13176/05

  23/05/2010.
• EGMR, 05.06.2007 - 43256/04

  BAGRIYANIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.02.2010 - 13176/05

  L'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, §§ 124 et 125, CEDH 2009-..., BaÄŸrıyanık c. Turquie, no 43256/04, § 51, 5 juin 2007, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 58, CEDH 1999-II, Schöps, précité, § 44, Shishkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 77, CEDH 2003-I, et Svipsta, précité, § 129).

• EGMR, 13.01.2015 - 5286/10

  CANBEK c. TURQUIE

  Elle rappelle qu'elle a établi dans un certain nombre d'affaires - dont des affaires dirigées contre la Turquie - sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la non-comparution de l'intéressé devant le juge dans un délai raisonnable (voir, par exemple, Erisen et autres c. Turquie, no 7061/06, § 53, 3 avril 2012, Gamze UludaÄŸ c. Turquie, no 21292/07, §§ 44-45 et 52, 10 décembre 2013, et KaraosmanoÄŸlu et Özden c. Turquie, no 4807/08, §§ 77-78, 17 juin 2014), ainsi que de la restriction d'accès au dossier et de l'ineffectivité de la procédure d'opposition (voir, par exemple, récemment, Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, § 82, 8 juillet 2014, et aussi Erkan Ä°nan c. Turquie, no 13176/05, § 31, 23 février 2010).