Rechtsprechung
| EGMR, 23.02.2010 - 17251/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ALPDEMIR c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4 MRK
Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.10.2007 - 17251/03
- EGMR, 23.02.2010 - 17251/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 10.01.2006 - 39081/97
BORA ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.02.2010 - 17251/03
Dans le cas d'un délit collectif (en raison du nombre potentiellement élevé des suspects et de la difficulté de la réunion des preuves, et pour d'autres raisons semblables), des délais plus longs pouvaient s'appliquer: pour un délit commis en dehors de la région soumise à l'état d'urgence, le procureur pouvait ainsi prolonger la durée de la garde à vue jusqu'à quatre jours au terme desquels, si l'investigation n'avait pas abouti, celle-ci pouvait être encore prolongée par le juge, sur demande du procureur, jusqu'à sept jours ; dans les provinces soumises à l'état d'urgence, ce délai était susceptible d'être prolongé jusqu'à dix jours (voir, par exemple, Sarı et Çolak c. Turquie, nos 42596/98 et 42603/98, § 17, CEDH 2006-V (extraits), et Bora et autres c. Turquie, no 39081/97, § 10, 10 janvier 2006). - EGMR, 04.04.2006 - 42596/98
SARI AND ÇOLAK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 23.02.2010 - 17251/03
Dans le cas d'un délit collectif (en raison du nombre potentiellement élevé des suspects et de la difficulté de la réunion des preuves, et pour d'autres raisons semblables), des délais plus longs pouvaient s'appliquer: pour un délit commis en dehors de la région soumise à l'état d'urgence, le procureur pouvait ainsi prolonger la durée de la garde à vue jusqu'à quatre jours au terme desquels, si l'investigation n'avait pas abouti, celle-ci pouvait être encore prolongée par le juge, sur demande du procureur, jusqu'à sept jours ; dans les provinces soumises à l'état d'urgence, ce délai était susceptible d'être prolongé jusqu'à dix jours (voir, par exemple, Sarı et Çolak c. Turquie, nos 42596/98 et 42603/98, § 17, CEDH 2006-V (extraits), et Bora et autres c. Turquie, no 39081/97, § 10, 10 janvier 2006).