Rechtsprechung
| EGMR, 23.02.2016 - 26023/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PÉREZ MARTÍNEZ c. ESPAGNE
Non-violation de l'article 6+6-3-a - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-a - Information sur la nature et la cause de l'accusation);Non-violation de ...
Sonstiges
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- EGMR, 13.12.2011 - 21460/08
VALBUENA REDONDO c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 26023/10
La Cour estime approprié d'examiner ce grief sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention conformément à la jurisprudence bien établie à ce sujet (voir, entre autres, Lacadena Calero, précité, Valbuena Redondo c. Espagne (no 21460/08, 13 décembre 2011), Igual Coll, précité, et Bazo González, précité).Cette partie de la requête est, dès lors, incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention, conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir Valbuena Redondo c. Espagne, no 21460/08, §§ 42-44, 13 décembre 2011).
- EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 26023/10
La portée de cette disposition doit notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 32, série A no 37, Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 26, série A no 89, et Pélissier et Sassi, précité, § 52). - EGMR, 16.12.2008 - 30643/04
BAZO GONZALEZ c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 26023/10
Le Gouvernement se réfère aux arrêts Bazo González c. Espagne (no 30643/04, 16 décembre 2008) et, a contrario, Lacadena Calero c. Espagne (no 23002/07, 22 novembre 2011), et considère que la nature des questions examinées par le Tribunal suprême n'exigeait pas la tenue d'une audience.
- EGMR, 25.03.2004 - 65297/01
ALVES COSTA contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 26023/10
La Cour rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article 19 de la Convention, elle a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes (voir, mutatis mutandis, Alves Costa c. Portugal (déc.), no 65297/01, 25 mars 2004). - EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 26023/10
L'acte d'accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales: à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle (Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 79, série A no 168, et Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II). - EGMR, 22.10.2013 - 35348/09
NARANJO ACEVEDO c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 26023/10
Bien au contraire, les aspects analysés par le Tribunal suprême possédaient un aspect purement juridique (voir, Bazo González, précité, § 36, et Naranjo Acevedo c. Espagne, no 35348/09, 22 octobre 2013, § 18). - EGMR, 02.12.2010 - 4691/06
JUSIC c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 26023/10
Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Gatt c. Malte, no 28221/08, § 19, CEDH 2010, et Jusic c. Suisse, no 4691/06, § 99, 2 décembre 2010), la Cour estime plus approprié d'examiner les griefs des requérants uniquement sous l'angle de l'article 6 de la Convention qui se lit comme suit:. - EGMR, 22.02.2017 - 37496/04
IGUAL COLL ET 11 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 26023/10
Il se réfère à la jurisprudence de la Cour à ce sujet, parmi laquelle les arrêts Igual Coll c. Espagne (no 37496/04, 10 mars 2009), et Lacadena Calero, précité. - RG, 23.09.1902 - 2030/02
Finden § 360 Nr. 9 St.G.B.'s sowie §§ 1. 4. 108 des Reichsgesetzes über die …
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 26023/10
À la différence d'autres affaires (voir Spînu c. Roumanie, no 2030/02, §§ 55, 29 avril 2008), la juridiction de recours n'a pas été amenée à connaître de l'affaire en fait et en droit. - EGMR, 22.11.2011 - 23002/07
LACADENA CALERO c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 26023/10
Le Gouvernement se réfère aux arrêts Bazo González c. Espagne (no 30643/04, 16 décembre 2008) et, a contrario, Lacadena Calero c. Espagne (no 23002/07, 22 novembre 2011), et considère que la nature des questions examinées par le Tribunal suprême n'exigeait pas la tenue d'une audience. - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
- EGMR, 05.03.2013 - 61005/09
VARELA GEIS c. ESPAGNE
- EGMR, 17.04.2018 - 12211/09
UCHE c. SUISSE
La Cour rappelle que la portée du paragraphe 3 a) de l'article 6 de la Convention doit notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l'article 6. En matière pénale, une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l'équité de la procédure (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 52, 25 mars 1999, et Pérez Martinez c. Espagne, no 26023/10, § 23, 23 février 2016). - EGMR, 20.09.2016 - 16033/12
HERNANDEZ ROYO c. ESPAGNE
En effet, dans les causes concernant cette problématique portées devant elle, la Cour a considéré qu'une audience s'avérait nécessaire lorsque la juridiction d'appel effectuait une nouvelle appréciation des faits estimés établis en première instance et réétudiait ceux-ci, se situant ainsi en dehors de considérations strictement juridiques (voir, entre autres, Valbuena Redondo c. Espagne, no 21460/08, 13 décembre 2011, et Pérez Martínez c. Espagne, no 26023/10, 23 février 2016).