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| EGMR, 23.02.2016 - 28819/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CAPRIOTTI c. ITALIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 30.04.2013 - 14064/07
CARIELLO ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
Leur contenu et la jurisprudence interne pertinente sont résumés dans les décisions de la Cour dans les affaires Cariello et autres c. Italie ((déc.), no 14064/07, §§ 33-41, 30 avril 2013), et D'Auria et Balsamo c. Italie ((déc.), no 11625/07, §§ 13-20, 11 juin 2013). - EGMR, 20.11.2012 - 17995/08
PACIFICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
De plus, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, et Khan, précité, § 34), et il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les faits et d'interpréter et appliquer le droit interne (Pacifico c. Italie (déc.), no 17995/08, § 62, 20 novembre 2012, et Plesic c. Italie (déc.), no 16065/09, § 33, 2 juillet 2013). - EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
De plus, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, et Khan, précité, § 34), et il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les faits et d'interpréter et appliquer le droit interne (Pacifico c. Italie (déc.), no 17995/08, § 62, 20 novembre 2012, et Plesic c. Italie (déc.), no 16065/09, § 33, 2 juillet 2013).
- EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
Dans le cadre de l'examen de la nécessité de l'ingérence, la Cour doit notamment se convaincre de l'existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 50, 54 et 55, série A no 28). - EGMR, 12.11.2013 - 17711/07
SEPIL v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
La tâche de la Cour ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si certains éléments de preuve ont été obtenus de manière illégale, mais à examiner si une telle « illégalité'a entraîné la violation d'un droit protégé par la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, § 52, CEDH 2008 ; Sepil c. Turquie, no 17711/07, § 30, 12 novembre 2013 ; et Sampech c. Italie (déc.), no 55546/09, § 98, 19 mai 2015). - EGMR, 22.06.1989 - 11373/85
ERIKSSON c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
À cet égard, la Cour rappelle que c'est au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter et d'appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Malone, précité, § 79, et Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 62, série A no 156). - EGMR, 24.04.1990 - 11801/85
KRUSLIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
La Cour a en effet toujours entendu le terme « loi'dans son acception « matérielle'et non « formelle'; dans un domaine couvert par le droit écrit, la « loi'est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l'ont interprété (Kruslin c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-A). - EGMR, 19.05.2015 - 55546/09
SAMPECH c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
La tâche de la Cour ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si certains éléments de preuve ont été obtenus de manière illégale, mais à examiner si une telle « illégalité'a entraîné la violation d'un droit protégé par la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Ramanauskas c. Lituanie [GC], no 74420/01, § 52, CEDH 2008 ; Sepil c. Turquie, no 17711/07, § 30, 12 novembre 2013 ; et Sampech c. Italie (déc.), no 55546/09, § 98, 19 mai 2015). - EGMR, 02.07.2013 - 16065/09
PLESIC c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
De plus, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I, et Khan, précité, § 34), et il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les faits et d'interpréter et appliquer le droit interne (Pacifico c. Italie (déc.), no 17995/08, § 62, 20 novembre 2012, et Plesic c. Italie (déc.), no 16065/09, § 33, 2 juillet 2013). - EGMR, 11.06.2013 - 11625/07
D'AURIA ET BALSAMO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 28819/12
Leur contenu et la jurisprudence interne pertinente sont résumés dans les décisions de la Cour dans les affaires Cariello et autres c. Italie ((déc.), no 14064/07, §§ 33-41, 30 avril 2013), et D'Auria et Balsamo c. Italie ((déc.), no 11625/07, §§ 13-20, 11 juin 2013). - EGMR, 22.02.1989 - 11508/85
BARFOD c. DANEMARK
- EGMR, 17.09.2009 - 10249/03
Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …
- EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 02.08.1984 - 8691/79
MALONE v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 15.06.2021 - 73357/14
FALZARANO c. ITALIE
La Cour note d'ailleurs qu'elle a déjà eu l'occasion de dire que les dispositions du CPP italien concernant les écoutes sont « prévisibles'quant au sens et à la nature des mesures applicables (voir, notamment, Panarisi, précité, § 68, Cariello et autres, décision précitée, § 53, D"Auria et Balsamo c. Italie (déc.), no 11625/07, § 31, 11 juin 2013, et Capriotti c. Italie (déc.), no 28819/12, § 47, 23 février 2016).