Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÇAM c. TURQUIE

  Violation de l'article 14+P1-2 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 2 du Protocole n° 1 - Droit à l'instruction-général;Droit à l'instruction);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÇAM v. TURKEY - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Violation of Article 14+P1-2 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 2 of Protocol No. 1 - Right to education;Right to education-general);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage;Just ...

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÇAM c. TURQUIE

  Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 2 MRK
  [FRA]

Papierfundstellen

• NJW 2017, 2977
• NZS 2017, 299

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (10)

• EKMR, 06.01.1993 - 14524/89

  YANASIK contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 51500/08

  Après avoir cité la jurisprudence de la Cour (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique " (fond), 23 juillet 1968, §§ 3-5, série A no 6, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, 38, série A no 18, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, §§ 21 et 52, série A no 23, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 25 février 1982, § 41, série A no 48, Yanasɪk c. Turquie, no 14524/89, décision de la Commission du 6 janvier 1993, Décisions et rapports (DR) 74, p. 14, Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, § 27, série A no 247-C, Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B et, mutatis mutandis, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 36, CEDH 2002-II), le Gouvernement expose que la réglementation relative aux critères d'admission et d'inscription à l'examen d'entrée pour le département de musique instrumentale exigeait de disposer « des spécificités physiques requises pour jouer l'instrument choisi et pour lequel l'inscription est demandée " et « de ne pas avoir de handicap dans sa constitution physique empêchant l'enseignement dans la section [choisie] ".
• EGMR, 07.12.1976 - 5095/71

  KJELDSEN, BUSK MADSEN AND PEDERSEN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 51500/08

  Après avoir cité la jurisprudence de la Cour (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique'(fond), 23 juillet 1968, §§ 3-5, série A no 6, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, 38, série A no 18, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, §§ 21 et 52, série A no 23, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 25 février 1982, § 41, série A no 48, Yanasɪk c. Turquie, no 14524/89, décision de la Commission du 6 janvier 1993, Décisions et rapports (DR) 74, p. 14, Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, § 27, série A no 247-C, Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B et, mutatis mutandis, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 36, CEDH 2002-II), le Gouvernement expose que la réglementation relative aux critères d'admission et d'inscription à l'examen d'entrée pour le département de musique instrumentale exigeait de disposer « des spécificités physiques requises pour jouer l'instrument choisi et pour lequel l'inscription est demandée'et « de ne pas avoir de handicap dans sa constitution physique empêchant l'enseignement dans la section [choisie] ".
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 51500/08

  Après avoir cité la jurisprudence de la Cour (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique'(fond), 23 juillet 1968, §§ 3-5, série A no 6, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, 38, série A no 18, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, §§ 21 et 52, série A no 23, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 25 février 1982, § 41, série A no 48, Yanasɪk c. Turquie, no 14524/89, décision de la Commission du 6 janvier 1993, Décisions et rapports (DR) 74, p. 14, Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, § 27, série A no 247-C, Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B et, mutatis mutandis, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 36, CEDH 2002-II), le Gouvernement expose que la réglementation relative aux critères d'admission et d'inscription à l'examen d'entrée pour le département de musique instrumentale exigeait de disposer « des spécificités physiques requises pour jouer l'instrument choisi et pour lequel l'inscription est demandée'et « de ne pas avoir de handicap dans sa constitution physique empêchant l'enseignement dans la section [choisie] ".

 
• EGMR, 25.02.1982 - 7511/76

  CAMPBELL ET COSANS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 51500/08

  Après avoir cité la jurisprudence de la Cour (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique'(fond), 23 juillet 1968, §§ 3-5, série A no 6, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, 38, série A no 18, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, §§ 21 et 52, série A no 23, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 25 février 1982, § 41, série A no 48, Yanasɪk c. Turquie, no 14524/89, décision de la Commission du 6 janvier 1993, Décisions et rapports (DR) 74, p. 14, Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, § 27, série A no 247-C, Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B et, mutatis mutandis, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 36, CEDH 2002-II), le Gouvernement expose que la réglementation relative aux critères d'admission et d'inscription à l'examen d'entrée pour le département de musique instrumentale exigeait de disposer « des spécificités physiques requises pour jouer l'instrument choisi et pour lequel l'inscription est demandée'et « de ne pas avoir de handicap dans sa constitution physique empêchant l'enseignement dans la section [choisie] ".
• EGMR, 19.10.2012 - 43370/04

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 51500/08

  En d'autres termes, l'accès à des institutions d'enseignement existant à un moment donné fait partie intégrante du droit consacré par la première phrase de l'article 2 du Protocole no 1 (Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, § 137, CEDH 2012 (extraits), avec les références jurisprudentielles qui y sont citées).
• EGMR, 11.01.2011 - 40385/06

  ALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 51500/08

  Il énonce en outre qu'il ne peut y avoir de justification objective et raisonnable en l'absence de but légitime ou lorsqu'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 42, CEDH 2009, et Ali c. Royaume-Uni, no 40385/06, § 53, 11 janvier 2011).
• EKMR, 21.10.1998 - 29046/95

  McINTYRE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 51500/08

  Elles ne cherchèrent pas non plus à envisager des aménagements pour pourvoir aux besoins pédagogiques spécifiques que la cécité de la requérante pouvait requérir (comparer McIntyre c. Royaume-Uni, no 29046/95, décision de la Commission du 21 octobre 1998, non publiée).
• EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

  GOLDER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 51500/08

  Après avoir cité la jurisprudence de la Cour (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique'(fond), 23 juillet 1968, §§ 3-5, série A no 6, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, 38, série A no 18, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, §§ 21 et 52, série A no 23, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 25 février 1982, § 41, série A no 48, Yanasɪk c. Turquie, no 14524/89, décision de la Commission du 6 janvier 1993, Décisions et rapports (DR) 74, p. 14, Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, § 27, série A no 247-C, Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B et, mutatis mutandis, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 36, CEDH 2002-II), le Gouvernement expose que la réglementation relative aux critères d'admission et d'inscription à l'examen d'entrée pour le département de musique instrumentale exigeait de disposer « des spécificités physiques requises pour jouer l'instrument choisi et pour lequel l'inscription est demandée'et « de ne pas avoir de handicap dans sa constitution physique empêchant l'enseignement dans la section [choisie] ".
• EGMR, 22.12.2009 - 27996/06

  SEJDIC ET FINCI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 51500/08

  Il énonce en outre qu'il ne peut y avoir de justification objective et raisonnable en l'absence de but légitime ou lorsqu'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 42, CEDH 2009, et Ali c. Royaume-Uni, no 40385/06, § 53, 11 janvier 2011).
• EGMR, 25.03.1993 - 13134/87

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 51500/08

  Après avoir cité la jurisprudence de la Cour (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgique'(fond), 23 juillet 1968, §§ 3-5, série A no 6, Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, 38, série A no 18, Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen c. Danemark, 7 décembre 1976, §§ 21 et 52, série A no 23, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 25 février 1982, § 41, série A no 48, Yanasɪk c. Turquie, no 14524/89, décision de la Commission du 6 janvier 1993, Décisions et rapports (DR) 74, p. 14, Costello-Roberts c. Royaume-Uni, 25 mars 1993, § 27, série A no 247-C, Fayed c. Royaume-Uni, 21 septembre 1994, § 65, série A no 294-B et, mutatis mutandis, Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 36, CEDH 2002-II), le Gouvernement expose que la réglementation relative aux critères d'admission et d'inscription à l'examen d'entrée pour le département de musique instrumentale exigeait de disposer « des spécificités physiques requises pour jouer l'instrument choisi et pour lequel l'inscription est demandée'et « de ne pas avoir de handicap dans sa constitution physique empêchant l'enseignement dans la section [choisie] ".

• EGMR, 10.09.2020 - 59751/15

  G. L. gg. Italien

  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX 20. Les textes internationaux pertinents en l'espèce sont décrits dans l'arrêt Çam c. Turquie (no 51500/08, §§ 37-38, 23 février 2016 ; voir aussi, à titre complémentaire, Zehnalová et Zehnal c. République tchèque (déc.), no 38621/97, CEDH 2002-V, Mó?‚ka c. Pologne (déc.), no 56550/00, CEDH 2006-IV, et Farcas c. Roumanie (déc.), no 32596/04, §§ 68-70, 14 septembre 2010).

  Je rappelle dans ce contexte que dans l'arrêt Çam c. Turquie (no 51500/08, § 66, 23 février 2016), la Cour a souligné « qu'il ne lui appartient aucunement de définir les moyens à mettre en ?“uvre pour répondre aux besoins éducatifs des enfants en situation de handicap'(comparer aussi avec l'arrêt rendu dans l'affaire Stoian c. Roumanie, no 289/14, § 109, 25 juin 2019).

• EGMR, 30.01.2018 - 23065/12

  ENVER SAHIN c. TURQUIE

  Le droit interne pertinent en l'espèce est en partie décrit dans l'arrêt Çam c. Turquie (no 51500/08, §§ 34-36, 23 février 2016).

  Dans sa réplique du 16 août 2007, 1e requérant s'est référé notamment à l'article 15 de la loi no 5378 relative aux personnes handicapées (voir le paragraphe 9 de l'arrêt), qui prévoyait l'obligation générale de l'accès à l'éducation des personnes handicapées (pour le texte de cet article, voir Çam c. Turquie, no 51500/08, § 36, 23 février 2016).

• EGMR, 25.06.2019 - 289/14

  STOIAN v. ROMANIA

  The relevant international materials are described in Çam v. Turkey, no. 51500/08, §§ 37-38, 23 February 2016, and Guberina v. Croatia, no. 23682/13, §§ 34-42, ECHR 2016).

  The Court also makes reference to the general principles concerning the right to education, as recently reiterated in Çam v. Turkey (no. 51500/08, § 52-53, 23 February 2016, with further references).

 
• EGMR, 18.02.2020 - 3891/19

  CÎNTA v. ROMANIA

  Furthermore, the Court has found that a distinction made on account of an individual's health status should be covered - either as a disability or a form thereof - by the term "other status" in the text of Article 14 of the Convention (see, mutatis mutandis, Kiyutin v. Russia, no. 2700/10, § 57, ECHR 2011, as well as Guberina, cited above, § 76, with further references, and Çam v. Turkey, no. 51500/08, § 69, 23 February 2016).
• VG Halle, 20.11.2018 - 6 A 139/17

  Bereitstellung eines Schriftdolmetschers

  Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte urteilte, dass die behinderungsbedingte Diskriminierung auch die Verweigerung angemessener Vorkehrungen umfasse (vgl. EGMR, II. Sektion, Urteil vom 23.2.2016, Qam/Türkei, Az.: 51500/08, = NZS 2017, 299-302 (301), zum Einschätzungsspielraum der Vertragsstaaten vgl. a.a.O. Anmerkung von: Uerpmann-Wittzack, S. 302).
• OVG Sachsen-Anhalt, 13.05.2019 - 3 L 44/19

  Bereitstellung eines Schriftdolmetschers für eine taube Studentin; …

  Es hat auf einschlägige Literatur (…Neumann/Pahlen/Winkler/Jabben, SGB IX, 13. Aufl. 2018, § 6 BGG), die Rechtsprechung des EGMR (Urteil vom 23. Februar 2016, Çam/Türkei, Az.: 51500/08, NZS 2017, 299) und die Gesetzesmaterialien zum BGG (BT-Drs. 18/7824) hingewiesen.
• EGMR, 25.01.2022 - 29907/16

  NEGOVANOVIC AND OTHERS v. SERBIA

  This included an obligation for the States to ensure "reasonable accommodation" to allow persons with disabilities the opportunity to fully realise their rights, and a failure to do so amounted to discrimination (see, among other authorities, Enver Sahin v. Turkey, no. 23065/12, §§ 67-69, 30 January 2018; Çam v. Turkey, no. 51500/08, §§ 65-67, 23 February 2016; and G.L. v. Italy, no. 59751/15, §§ 60-66, 10 September 2020).
• EGMR, 13.12.2022 - 11811/20

  ELMAZOVA AND OTHERS v. NORTH MACEDONIA

  It further reiterates that the coexistence of members of society free from racial segregation is a fundamental value of democratic societies (see, mutatis mutandis, Vona v. Hungary, no. 35943/10, § 57, ECHR 2013) and that inclusive education is the most appropriate means of guaranteeing the fundamental principles of universality and non-discrimination in the exercise of the right to education (see Çam v.Turkey, no. 51500/08, § 64, 23 February 2016).
• EGMR, 26.10.2021 - 34591/19

  TOPLAK AND MRAK v. SLOVENIA

  The Court notes at the outset that both applicants complained that they had been hindered in the enjoyment of their rights because of their disability, which falls under "any other status" as a prohibited grounds for discrimination (see Çam v. Turkey, no. 51500/08, § 55, 23 February 2016, and Guberina v. Croatia, no. 23682/13, § 79, 22 March 2016).
• EGMR, 31.05.2022 - 23077/19

  ARNAR HELGI LÁRUSSON v. ICELAND

  The Commission has addressed accessibility issues in the context of the right to education (see McIntyre v. the United Kingdom (dec.), no. 29046/95, 21 October 1998), and the Court has in a similar vein addressed issues relating to accommodation for people with disabilities in education (see Enver Sahin v. Turkey, no. 23065/12, 30 January 2018; G.L. v. Italy, no. 59751/15, 10 September 2020; and Çam v. Turkey, no. 51500/08, 23 February 2016).
• EGMR, 30.03.2023 - 24408/16

  SZOLCSÁN v. HUNGARY
• EGMR, 09.12.2021 - 53487/13

  R.M. v. LATVIA
• EGMR, 18.12.2018 - 2282/17

  DUPIN c. FRANCE
• EGMR - 11045/23 (anhängig)

  FERMINE c. FRANCE
• EGMR, 08.11.2016 - 77023/12

  SANLISOY c. TURQUIE