Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LEDVINA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  LEDVINA c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 08.04.2014 - 36259/04

  BLAJ c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 64523/12

  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, dans le cadre de la procédure pénale, le requérant a bénéficié a posteriori d'un contrôle juridictionnel efficace, tel que voulu par l'article 8 de la Convention, pour contester la mesure de surveillance dont il a fait l'objet (voir, a contrario, Matheron c. France, no 57752/00, § 37-41, 29 mars 2005; Goranova-Karaeneva c. Bulgarie, no 12739/05, § 49 in fine, 8 mars 2011; Balteanu c. Roumanie, no 142/04, §§ 32-37, 16 juillet 2013 ; Ulariu c. Roumanie, no 19267/05, §§ 50-51, 19 novembre 2013; et Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 143, 8 avril 2014).
• EGMR, 29.03.2005 - 57752/00

  MATHERON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 64523/12

  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, dans le cadre de la procédure pénale, le requérant a bénéficié a posteriori d'un contrôle juridictionnel efficace, tel que voulu par l'article 8 de la Convention, pour contester la mesure de surveillance dont il a fait l'objet (voir, a contrario, Matheron c. France, no 57752/00, § 37-41, 29 mars 2005; Goranova-Karaeneva c. Bulgarie, no 12739/05, § 49 in fine, 8 mars 2011; Balteanu c. Roumanie, no 142/04, §§ 32-37, 16 juillet 2013 ; Ulariu c. Roumanie, no 19267/05, §§ 50-51, 19 novembre 2013; et Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 143, 8 avril 2014).
• EGMR, 16.07.2013 - 142/04

  BALTEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 64523/12

  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, dans le cadre de la procédure pénale, le requérant a bénéficié a posteriori d'un contrôle juridictionnel efficace, tel que voulu par l'article 8 de la Convention, pour contester la mesure de surveillance dont il a fait l'objet (voir, a contrario, Matheron c. France, no 57752/00, § 37-41, 29 mars 2005; Goranova-Karaeneva c. Bulgarie, no 12739/05, § 49 in fine, 8 mars 2011; Balteanu c. Roumanie, no 142/04, §§ 32-37, 16 juillet 2013 ; Ulariu c. Roumanie, no 19267/05, §§ 50-51, 19 novembre 2013; et Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 143, 8 avril 2014).

 
• EGMR, 06.06.2019 - 12739/05

  GORANOVA-KARAENEVA AGAINST BULGARIA AND 4 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 64523/12

  Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, dans le cadre de la procédure pénale, le requérant a bénéficié a posteriori d'un contrôle juridictionnel efficace, tel que voulu par l'article 8 de la Convention, pour contester la mesure de surveillance dont il a fait l'objet (voir, a contrario, Matheron c. France, no 57752/00, § 37-41, 29 mars 2005; Goranova-Karaeneva c. Bulgarie, no 12739/05, § 49 in fine, 8 mars 2011; Balteanu c. Roumanie, no 142/04, §§ 32-37, 16 juillet 2013 ; Ulariu c. Roumanie, no 19267/05, §§ 50-51, 19 novembre 2013; et Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 143, 8 avril 2014).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 64523/12

  Cela étant, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 07.03.2019 - 43420/06

  RICCI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 23.02.2016 - 64523/12

  Dans un arrêt no IV. ÚS 1235/09 du 14 juillet 2010, 1a Cour constitutionnelle constata que si une preuve, ou plutôt l'information qu'elle contient, n'a pas été obtenue - au vu de toutes les phases du processus d'obtention des preuves - de manière procéduralement admissible, le tribunal doit l'exclure a limine de ses réflexions visant l'établissement de la base factuelle de l'affaire.