Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MALDONADO NAUSIA contre l'ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 34 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 21.09.1993 - 12350/86

  KREMZOW v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 41599/98

  D'autre part, lorsqu'une audience a eu lieu en première instance, les procédures d'autorisation d'appel et celles consacrées exclusivement à des points de droit et non de fait peuvent remplir les conditions de l'article 6 bien que la cour d'appel ou de cassation n'ait pas donné au requérant la faculté de s'exprimer en personne devant elle (arrêts Axen c. Allemagne du 8 décembre 1983, série A n° 72, pp. 12-13, §§ 27-28, Kremzow c. Autriche du 21 septembre 1993, série A n° 268-B, p. 43, §§ 58-59, et Botten c. Norvège du 19 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 141, § 39).
• EGMR, 08.12.1983 - 8273/78

  Axen ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 23.03.1999 - 41599/98

  D'autre part, lorsqu'une audience a eu lieu en première instance, les procédures d'autorisation d'appel et celles consacrées exclusivement à des points de droit et non de fait peuvent remplir les conditions de l'article 6 bien que la cour d'appel ou de cassation n'ait pas donné au requérant la faculté de s'exprimer en personne devant elle (arrêts Axen c. Allemagne du 8 décembre 1983, série A n° 72, pp. 12-13, §§ 27-28, Kremzow c. Autriche du 21 septembre 1993, série A n° 268-B, p. 43, §§ 58-59, et Botten c. Norvège du 19 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 141, § 39).

• EGMR, 15.06.2000 - 46047/99

  MALDONADO TRINCHANT contre l'ESPAGNE

  Dès lors, il n'a pas satisfait à la condition posée à l'article 35 § 1 de la Convention, d'épuiser les voies de recours internes qui lui étaient ouvertes en droit espagnol (Maldonado Nausia c. Espagne (déc.), n° 41599/98, et González Marín c. Espagne (déc.), n° 39521/98, CEDH, 1999-VII).

  Or, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, ne peut se prétendre victime d'une violation de la Convention que celui qui est capable de montrer qu'il est personnellement affecté, autrement que tout autre citoyen, par la loi qu'il critique, puisque la Convention n'autorise pas une telle actio popularis (cf. n° 11045/84, déc. 8.3.1985, D.R. 42, p. 247 ; n° 25060/94, déc. 18.10.1995, D.R. 83, p. 66 et, en dernier lieu, n° 41599/98, déc. du 23 mars 1999, précitée).

• EGMR, 12.10.2000 - 52692/99

  RAVENTOS SOLER contre l'ESPAGNE

  Or, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, ne peut se prétendre victime d'une violation de la Convention que celui qui est capable de montrer qu'il est personnellement affecté, autrement que tout autre citoyen, par la loi qu'il critique puisque la Convention n'autorise pas une telle actio popularis (cf. n° 11045/84, déc. 8.3.85, D.R. 42, p. 247 ; n° 25060/94, déc. 18.10.95, D.R. 83, p. 66 ; Maldonado Nausia c. Espagne (déc.), n° 41599/98, CEDH, 1999-VII).