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EGMR, 23.03.2000 - 44301/98 |
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- EGMR, 25.08.1993 - 13126/87
SEKANINA c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 23.03.2000 - 44301/98
En outre, et concernant l'applicabilité de l'article 6 § 2 à la présente espèce, la Cour considère que cette disposition de la Convention peut aussi être applicable à des situations où la personne concernée n'a pas ou ne fait plus l'objet d'une accusation en matière pénale, dans la mesure où les questions de la responsabilité pénale de l'accusé et le droit à percevoir une indemnité pour détention provisoire sont étroitement liées (voir l'arrêt Sekanina c. Autriche du 25 août 1993, série A n° 266-A, p. 13, § 22). - EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 23.03.2000 - 44301/98
La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante des organes de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, § 68). - EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 23.03.2000 - 44301/98
Il peut en aller ainsi même en l'absence de constat formel ; il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable (arrêt Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 18, § 37). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.03.2000 - 44301/98
Cela vaut aussi pour le principe consacré par l'article 6 § 2 (arrêt Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35).
- EGMR, 13.07.2010 - 25720/05
Tendam ./. Spanien
Bien que ni l'article 6 § 2 ni aucune autre clause de la Convention ne donne droit à réparation pour une détention provisoire régulière en cas d'acquittement (voir, mutatis mutandis, Dinares Peñalver c. Espagne (déc.), no 44301/98, 23 mars 2000), l'expression de soupçons sur l'innocence d'un accusé n'est plus acceptable après un acquittement devenu définitif (voir, dans ce sens, Sekanina, précité, § 30). - EGMR, 10.04.2012 - 32075/09
LORENZETTI c. ITALIE
Bien que ni l'article 6 § 2 ni aucune autre clause de la Convention ne donne droit à réparation pour une détention provisoire régulière en cas d'acquittement (voir, mutatis mutandis, Dinares Peñalver c. Espagne (déc.), no 44301/98, 23 mars 2000), l'expression de soupçons sur l'innocence d'un accusé n'est plus acceptable après un acquittement devenu définitif (voir, dans ce sens, Sekanina, précité, § 30).