Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 38258/03

D'après la jurisprudence de la Cour, la notion de « droits et obligations de caractère civil'figurant à l'article 6 § 1 de la Convention revêt un caractère « autonome'et ne peut s'interpréter seulement à la lumière du droit interne de l'Etat défendeur (voir Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 24, CEDH 2001-VII).

Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 38258/03

La garantie en cause n'interdit pas en soi l'utilisation de pouvoirs coercitifs pour amener des personnes à fournir des informations concernant, par exemple, leurs avoirs financiers, quand bien même une sanction serait attachée à un refus de se conformer à ladite obligation (voir Allen c. Royaume-Uni (déc.), no 76574/01, CEDH 2002-VIII) ou, comme en l'espèce, pour obliger des personnes à fournir des informations à une commission d'enquête parlementaire, dans la mesure où on voit mal comment pareille commission pourrait fonctionner efficacement en l'absence de pareils pouvoirs.

Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 38258/03

Cette conclusion n'est pas altérée par le fait qu'une procédure pénale fut par la suite intentée contre le requérant, cette circonstance étant dépourvue de pertinence pour la question de savoir s'il s'agissait, au travers de la procédure menée devant le commission d'enquête parlementaire, de décider du bien-fondé d'une accusation en matière pénale (voir I.P. c. Autriche, no 17072/90, décision de la Commission du 29 juin 1992).

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Aussi la Cour estime-t-elle que la procédure suivie devant la commission d'enquête parlementaire échappe également au champ d'application de l'article 6 de la Convention sous son volet pénal (voir Montera c. Italie (déc.), no 64713/01, 9 juillet 2002).