Rechtsprechung
EGMR, 23.03.2006 - 77962/01 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VITIELLO c. ITALIE
Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 3, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Art. 41, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Violation des art. 8 P1-3 et 13 Préjudice moral - constat de violation suffisant Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 13.05.2004 - 77962/01
- EGMR, 23.03.2006 - 77962/01
Wird zitiert von ... (9) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 04.05.2000 - 28341/95
ROTARU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 77962/01
Le recours doit être «effectif» en pratique comme en droit (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 120, et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67). - EGMR, 29.04.2002 - 2346/02
Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 77962/01
La Cour considère également que l'article 8 de la Convention « protège (...) le droit au développement personnel et le droit d'établir et entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur » (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III) et que la notion de «vie privée» n'exclut pas en principe les activités de nature professionnelle ou commerciale. - EGMR, 27.07.2004 - 55480/00
SIDABRAS ET DZIAUTAS c. LITUANIE
Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 77962/01
La Cour rappelle enfin avoir récemment noté que l'interdiction d'occuper un grand nombre d'emplois dans le secteur privée touche à la «vie privée» (Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, § 47, arrêt du 27 juillet 2004), compte tenu aussi de l'article 1 § 2 de la Charte sociale européenne, entrée en vigueur en Italie le 1er septembre 1999, aux termes duquel « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties s'engagent (...) à protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris ».
- EGMR, 16.12.1992 - 13710/88
NIEMIETZ v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 77962/01
D'ailleurs, après tout, c'est dans le domaine du travail que les gens nouent un grand nombre de relations avec le monde extérieur (Niemietz c. Allemagne, arrêt du 16 décembre 1992, série A no 251-B, § 29). - EGMR, 02.03.1987 - 9267/81
MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 77962/01
La Cour rappelle que l'article 3 du Protocole no 1 implique les droits subjectifs de vote et d'éligibilité (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, arrêt du 2 mars 1987, série A no 113, pp. 22-23, § 51), et elle considère que ces droits sont cruciaux pour l'établissement et le maintien des fondements d'une véritable démocratie régie par l'état de droit (Hirst c. Royaume-Uni (no 2), GC, no 74025/01, § 58). - EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
DUDGEON c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 77962/01
La Cour relève que, pour se concilier avec le paragraphe 2 de l'article 8, une ingérence dans l'exercice d'un droit garanti par celui-ci doit être «prévue par la loi», inspirée par un ou des buts légitimes d'après ce paragraphe et «nécessaire, dans une société démocratique», à la poursuite de ce ou ces buts (Dudgeon c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1981, série A no 45, § 43). - EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 23.03.2006 - 77962/01
Le recours doit être «effectif» en pratique comme en droit (voir Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, § 120, et Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V, § 67).
- EGMR, 22.01.2013 - 29703/06
CALDARELLA c. ITALIE
- EGMR, 18.12.2012 - 5179/05
SALVATORE COPPOLA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 05.03.2013 - 33359/05
DE CAROLIS ET LOLLI c. ITALIE
- EGMR, 06.12.2011 - 6310/07
CENNAMO c. ITALIE
- EGMR, 18.12.2012 - 10652/02
COLLARILE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 27.11.2012 - 30138/06
BURGARETTA c. ITALIE ET AUTRES REQUETES
- EGMR, 27.11.2012 - 22284/04
TOPPAN c. ITALIE
- EGMR, 03.04.2012 - 30835/06
CIRIELLO c. ITALIE ET AUTRES REQUETES
- EGMR, 27.11.2012 - 89/07
BUSA c. ITALIE