Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOMMER c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 14, Protokoll Nr. 12 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 25.07.2002 - 54210/00

  Maurice Papon

  Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 36586/08

  La Cour rappelle enfin qu'elle a plusieurs fois connu d'affaires relatives à des crimes contre l'humanité, imprescriptibles au regard du droit international, et que, dans ces affaires, elle n'a jamais considéré que cette imprescriptibilité était contraire à la Convention (Papon c. France (no 2) (déc.), no 54210/00, CEDH 2001-XII (extraits); Touvier c. France, no 29420/95).

  En particulier, il a pu effectivement donner sa propre version des faits (voir, mutatis mutandis, Papon c. France (no 2) (déc.), no 54210/00, CEDH 2001-XII (extraits).

• EGMR, 14.12.1999 - 37019/97

  A.M. v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 36586/08

  En outre, les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur les dépositions d'un témoin que ni au stade de l'instruction ni pendant les débats l'accusé n'a eu la possibilité d'interroger ou faire interroger (arrêts A.M. c. Italie, no 37019/97, CEDH 1999-IX, § 25 ; Saïdi c. France du 20 septembre 1993, série A no 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44).
• EKMR, 13.01.1997 - 29420/95

  TOUVIER v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 36586/08

  La Cour rappelle enfin qu'elle a plusieurs fois connu d'affaires relatives à des crimes contre l'humanité, imprescriptibles au regard du droit international, et que, dans ces affaires, elle n'a jamais considéré que cette imprescriptibilité était contraire à la Convention (Papon c. France (no 2) (déc.), no 54210/00, CEDH 2001-XII (extraits); Touvier c. France, no 29420/95).

 
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 36586/08

  Les garanties de procédure édictées à l'article 6 ne trouvent en principe pas à s'appliquer aux diverses mesures préliminaires qui peuvent être prises dans le cadre d'une enquête pénale avant que ne soit portée une «accusation en matière pénale», telles que l'arrestation ou l'audition d'un suspect (arrêts Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 47-48, § 61, et Saunders c. Royaume-Uni du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2064, § 67).
• EGMR, 27.06.1968 - 1936/63

  Neumeister ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 36586/08

  Cet article n'entre en jeu que lorsqu'une «accusation en matière pénale» est dirigée contre une personne déterminée (arrêts Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A no 8, p. 43, § 23, et AGOSI c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 22, § 65), c'est-à-dire après que celle-ci a reçu une « notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale » (arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 24, § 46) ou qu'elle a fait l'objet de « mesures impliquant un tel reproche et entraînant, elles aussi, des «répercussions importantes sur la situation» du suspect » (arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre 1982, série A no 56, p. 18, § 52).
• EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

  AGOSI c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 36586/08

  Cet article n'entre en jeu que lorsqu'une «accusation en matière pénale» est dirigée contre une personne déterminée (arrêts Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A no 8, p. 43, § 23, et AGOSI c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 22, § 65), c'est-à-dire après que celle-ci a reçu une « notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale » (arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 24, § 46) ou qu'elle a fait l'objet de « mesures impliquant un tel reproche et entraînant, elles aussi, des «répercussions importantes sur la situation» du suspect » (arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre 1982, série A no 56, p. 18, § 52).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 36586/08

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (arrêts Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 51, et Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 36586/08

  La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (arrêt García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, CEDH 1999-I, § 28).
• EGMR, 27.02.1980 - 6903/75

  DEWEER c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 36586/08

  Cet article n'entre en jeu que lorsqu'une «accusation en matière pénale» est dirigée contre une personne déterminée (arrêts Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A no 8, p. 43, § 23, et AGOSI c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 22, § 65), c'est-à-dire après que celle-ci a reçu une « notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale » (arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 24, § 46) ou qu'elle a fait l'objet de « mesures impliquant un tel reproche et entraînant, elles aussi, des «répercussions importantes sur la situation» du suspect » (arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre 1982, série A no 56, p. 18, § 52).
• EGMR, 10.12.1982 - 7604/76

  FOTI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 36586/08

  Cet article n'entre en jeu que lorsqu'une «accusation en matière pénale» est dirigée contre une personne déterminée (arrêts Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A no 8, p. 43, § 23, et AGOSI c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 22, § 65), c'est-à-dire après que celle-ci a reçu une « notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale » (arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 24, § 46) ou qu'elle a fait l'objet de « mesures impliquant un tel reproche et entraînant, elles aussi, des «répercussions importantes sur la situation» du suspect » (arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre 1982, série A no 56, p. 18, § 52).

• EGMR, 15.12.2015 - 9154/10

  Recht auf Konfrontation und Befragung von Zeugen (Al-Khawaja-Test; Recht auf ein …

  Wenn, mit anderen Worten, dem Beschwerdeführer die Möglichkeit gegeben worden wäre, die Zeuginnen O. und P. im Zeitpunkt ihrer Vernehmung durch den Ermittlungsrichter zu befragen oder befragen zu lassen, hätte die spätere Verwertung ihrer Aussagen keine Frage hinsichtlich der Fairness des Verfahrens aufgeworfen (…siehe z.B. Sadak und andere./. Türkei (Nr. 1), Nrn. 29900/96, 29901/96, 29902/96 und 29903/96, Rdnr. 65, CEDH 2001-VIII, Sommer./. Italien (Entsch.), Nr. 36586/08, 23. März 2010, Chmura./. Polen, Nr. 18475/05, Rdnrn. 49-59, 3. April 2012, und Aigner./. Österreich, Nr. 28328/03, Rdnr. 41, 10.