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| EGMR, 23.03.2010 - 50108/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DÖSEMEALTI BELEDIYESI c. TURQUIE
Verfahrensgang
- EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
- EGMR, 23.10.2010 - 50108/06
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- EGMR, 23.11.1999 - 45129/98
LA SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Il a ainsi été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête devant les organes de la Convention car, quel que soit le degré de leur autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l'Etat en vertu de la Convention (Le Gouvernement de la Communauté autonome du pays Basque c. Espagne (déc.), no 29134/03, 3 février 2004 ; Karagiannis c. Grèce (déc.), no 33408/05, 27 septembre 2007 ; Breisacher c. France (déc.), no 76976/01, CEDH 2003-X ; Section de commune d"Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII ; Commune de Rothenthurm c. Suisse, no 13252/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, DR 59 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; et Danderyds Kommun c. Suède (déc.), no 52559/99, 7 juin 2001). - EGMR, 01.02.2001 - 55346/00
AYUNTAMIENTO DE MULA contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Il a ainsi été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête devant les organes de la Convention car, quel que soit le degré de leur autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l'Etat en vertu de la Convention (Le Gouvernement de la Communauté autonome du pays Basque c. Espagne (déc.), no 29134/03, 3 février 2004 ; Karagiannis c. Grèce (déc.), no 33408/05, 27 septembre 2007 ; Breisacher c. France (déc.), no 76976/01, CEDH 2003-X ; Section de commune d"Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII ; Commune de Rothenthurm c. Suisse, no 13252/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, DR 59 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; et Danderyds Kommun c. Suède (déc.), no 52559/99, 7 juin 2001). - EGMR, 07.06.2001 - 52559/99
DANDERYDS KOMMUN v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Il a ainsi été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête devant les organes de la Convention car, quel que soit le degré de leur autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l'Etat en vertu de la Convention (Le Gouvernement de la Communauté autonome du pays Basque c. Espagne (déc.), no 29134/03, 3 février 2004 ; Karagiannis c. Grèce (déc.), no 33408/05, 27 septembre 2007 ; Breisacher c. France (déc.), no 76976/01, CEDH 2003-X ; Section de commune d"Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII ; Commune de Rothenthurm c. Suisse, no 13252/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, DR 59 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; et Danderyds Kommun c. Suède (déc.), no 52559/99, 7 juin 2001).
- EGMR, 26.08.2003 - 76976/01
BREISACHER contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Il a ainsi été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête devant les organes de la Convention car, quel que soit le degré de leur autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l'Etat en vertu de la Convention (Le Gouvernement de la Communauté autonome du pays Basque c. Espagne (déc.), no 29134/03, 3 février 2004 ; Karagiannis c. Grèce (déc.), no 33408/05, 27 septembre 2007 ; Breisacher c. France (déc.), no 76976/01, CEDH 2003-X ; Section de commune d"Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII ; Commune de Rothenthurm c. Suisse, no 13252/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, DR 59 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; et Danderyds Kommun c. Suède (déc.), no 52559/99, 7 juin 2001). - EGMR, 03.02.2004 - 29134/03
GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE AUTONOME DU PAYS BASQUE contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Il a ainsi été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête devant les organes de la Convention car, quel que soit le degré de leur autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l'Etat en vertu de la Convention (Le Gouvernement de la Communauté autonome du pays Basque c. Espagne (déc.), no 29134/03, 3 février 2004 ; Karagiannis c. Grèce (déc.), no 33408/05, 27 septembre 2007 ; Breisacher c. France (déc.), no 76976/01, CEDH 2003-X ; Section de commune d"Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII ; Commune de Rothenthurm c. Suisse, no 13252/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, DR 59 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; et Danderyds Kommun c. Suède (déc.), no 52559/99, 7 juin 2001). - EGMR, 30.03.2004 - 53984/00
RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Dans l'affaire Radio France et autres c. France ((déc.), no 53984/00, CEDH 2003-X (extraits), se référant à des antécédents, la Cour a défini les «organisations gouvernementales» comme les personnes morales qui participent à l'exercice de la puissance publique ou qui gèrent un service public sous le contrôle des autorités. - EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
ASSANIDZE v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
La Cour a aussi expressément indiqué que la notion d"«organisation gouvernementale» ne saurait désigner en droit international exclusivement le gouvernement ou les organes centraux de l'Etat, et que là où il y a décentralisation du pouvoir, elle désigne toute autorité nationale qui exerce des fonctions publiques, lesquelles n'ont pas qualité pour saisir la Cour sur le fondement de l'article 34 de la Convention (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, §§ 148-149, CEDH 2004-II). - EGMR, 07.12.2006 - 35841/02
ÖSTERREICHISCHER RUNDFUNK v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
La Cour a appliqué les mêmes critères de liberté éditoriale et d'autonomie institutionnelle accordé par le législateur pour conclure que la chaine de radiodiffusion autrichienne, pourtant publique, avait elle aussi, la qualité d'organisation non gouvernementale au sens de l'article 34 (Österreichischer Rundfunk c. Autriche, no 35841/02, §§ 46-54, 7 décembre 2006). - EGMR, 27.09.2007 - 33408/05
IOANNIS KARAGIANNIS ET AUTRES c. GRECE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Il a ainsi été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête devant les organes de la Convention car, quel que soit le degré de leur autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l'Etat en vertu de la Convention (Le Gouvernement de la Communauté autonome du pays Basque c. Espagne (déc.), no 29134/03, 3 février 2004 ; Karagiannis c. Grèce (déc.), no 33408/05, 27 septembre 2007 ; Breisacher c. France (déc.), no 76976/01, CEDH 2003-X ; Section de commune d"Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII ; Commune de Rothenthurm c. Suisse, no 13252/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, DR 59 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; et Danderyds Kommun c. Suède (déc.), no 52559/99, 7 juin 2001). - EKMR, 14.12.1988 - 13252/87
GEMEINDE ROTHENTHURM c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 23.03.2010 - 50108/06
Il a ainsi été établi à plusieurs reprises que les autorités décentralisées qui exercent des fonctions publiques ne peuvent introduire une requête devant les organes de la Convention car, quel que soit le degré de leur autonomie, elles exercent une partie de la puissance publique et ainsi, leurs actes ou omissions engagent la responsabilité de l'Etat en vertu de la Convention (Le Gouvernement de la Communauté autonome du pays Basque c. Espagne (déc.), no 29134/03, 3 février 2004 ; Karagiannis c. Grèce (déc.), no 33408/05, 27 septembre 2007 ; Breisacher c. France (déc.), no 76976/01, CEDH 2003-X ; Section de commune d"Antilly c. France (déc.), no 45129/98, CEDH 1999-VIII ; Commune de Rothenthurm c. Suisse, no 13252/87, décision de la Commission du 14 décembre 1988, DR 59 ; Ayuntamiento de Mula c. Espagne (déc.), no 55346/00, CEDH 2001-I ; et Danderyds Kommun c. Suède (déc.), no 52559/99, 7 juin 2001).