Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SÜZER c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6+6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable Article 6-3 - Droits de la défense) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Article 6 - ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 01.04.2010 - 42371/02

  PAVLENKO v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  En d'autres termes, elle doit déterminer si l'assistance fournie par l'avocate commise d'office était de nature à assurer, dans les circonstances de l'espèce, le respect des garanties de l'article 6 de la Convention (Pavlenko c. Russie, no 42371/02, § 108, 1er avril 2010).
• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle, en cas de violation de l'article 6 § 1 de la Convention, il faut placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), 26 octobre 1984, § 12, série A no 85).
• EGMR, 10.08.2006 - 54784/00

  PADALOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  Dans la mesure où les éléments de preuve recueillis pendant la garde à vue ont servi de fondement à sa sévère condamnation, la Cour considère que la cour d'assises aurait dû effectuer un contrôle scrupuleux pour déterminer si les droits de la défense du requérant avaient été respectés (voir, mutatis mutandis, Padalov c. Bulgarie, no 54784/00, § 54, 10 août 2006).

 
• EGMR, 08.12.2005 - 32444/96

  KANLIBAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  A ce sujet, il suffit de rappeler que, dans nombre d'affaires comparables dont elle a eu à connaître, la Cour a pu observer que l'exercice de cette voie avait permis le déclenchement de poursuites pénales contre des agents de l'Etat en poste (voir, parmi d'autres, Kanlıbas c. Turquie (déc.), no 32444/96, 28 avril 2005).
• EGMR, 08.12.2009 - 9762/03

  SAVAS c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  Par ailleurs, il n'est pas établi que le requérant eût été informé de ses droits et qu'il eût renoncé, ne fût-ce qu'implicitement, à en faire usage (voir, dans le même sens, Savas c. Turquie no 9762/03, § 68, 8 décembre 2009, et Nechto c. Russie, no 24893/05, § 110, 24 janvier 2012).
• EGMR, 21.12.2000 - 34720/97

  HEANEY ET McGUINNESS c. IRLANDE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  Pour rechercher si une procédure a anéanti la substance même du droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination, la Cour doit examiner la nature et le degré de la coercition, l'existence de garanties appropriées dans la procédure et l'utilisation qui a été faite des éléments ainsi obtenus (voir, par exemple, Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, §§ 54-55, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 16.12.1999 - 24724/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  La Cour rappelle également que l'imputation d'une responsabilité pénale à un mineur ou le procès d'un mineur sous le coup d'une accusation en matière pénale n'emporte pas en soi violation de la Convention, dès lors que le mineur est à même de participer réellement au procès (T. c. Royaume-Uni [GC], no 24724/94, §§ 72 et 84, 16 décembre 1999, et V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  La Cour rappelle également que l'imputation d'une responsabilité pénale à un mineur ou le procès d'un mineur sous le coup d'une accusation en matière pénale n'emporte pas en soi violation de la Convention, dès lors que le mineur est à même de participer réellement au procès (T. c. Royaume-Uni [GC], no 24724/94, §§ 72 et 84, 16 décembre 1999, et V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 06.06.2000 - 28135/95

  MAGEE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  La Cour estime d'emblée que, pour que la procédure en cause fût considérée comme équitable, l'intéressé aurait dû bénéficier de l'ensemble de ces garanties dès les premiers stades de l'instruction, et ce pour faire contrepoids à l'atmosphère intimidante destinée à vaincre la volonté du mineur et à le faire passer aux aveux (voir, mutatis mutandis, Magee c. Royaume-Uni, no 28135/95, § 43, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 24.01.2012 - 24893/05

  NECHTO v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 13885/05

  Par ailleurs, il n'est pas établi que le requérant eût été informé de ses droits et qu'il eût renoncé, ne fût-ce qu'implicitement, à en faire usage (voir, dans le même sens, Savas c. Turquie no 9762/03, § 68, 8 décembre 2009, et Nechto c. Russie, no 24893/05, § 110, 24 janvier 2012).
• EGMR, 05.11.2002 - 48539/99

  Selbstbelastungsfreiheit (Umgehungsschutz; Schweigerecht; materieller / …
• EGMR, 24.11.1993 - 13972/88

  IMBRIOSCIA c. SUISSE
• OVG Nordrhein-Westfalen, 24.10.2008 - 23/07

  Anhörungsrüge wegen des Verstoßes einer Entscheidung gegen den Anspruch auf …

• EGMR, 14.11.2013 - 47152/06

  BLOKHIN v. RUSSIA

  Eu égard à ces considérations, la Cour estime que, du point de vue de l'équité de la procédure, le requérant aurait dû avoir accès à un avocat dès les premiers stades de l'interrogatoire, ce pour contrebalancer l'atmosphère intimidante destinée à vaincre sa volonté et à le faire passer aux aveux devant les personnes qui l'interrogeaient (voir, pour un raisonnement similaire, Adamkiewicz, précité, § 89, et Süzer c. Turquie, no 13885/05, §§ 78-79, 23 avril 2013 ; voir aussi Magee c. Royaume-Uni, no 28135/95, § 43, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  NAVONE ET AUTRES c. MONACO

  Le droit de ne pas s'incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d'un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (voir, notamment, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 44, CEDH 2002-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-117, CEDH 2006-IX, O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02, §§ 53-63, CEDH 2007-VIII, Brusco, précité, § 44, et Süzer c. Turquie, no 13885/05, § 75, 23 avril 2013).
• EGMR, 27.02.2018 - 36475/10

  AGIT DEMIR c. TURQUIE

  Les droits interne et international concernant les mineurs sont décrits dans les arrêts Güveç c. Turquie (no 70337/01, §§ 49-64, CEDH 2009 (extraits)) et Süzer c. Turquie (no 13885/05, §§ 52-57, 23 avril 2013 ; s'agissant des conditions de détention des mineurs, voir Kuparadze c. Géorgie, no 30743/09, §§ 42-44, 21 septembre 2017).
• EGMR, 29.06.2021 - 45801/12

  UCA c. TURQUIE

  Les droits interne et international pertinents concernant les mineurs sont décrits dans les arrêts Güveç c. Turquie (no 70337/01, §§ 49-64, CEDH 2009 (extraits)) et Süzer c. Turquie (no 13885/05, §§ 52-57, 23 avril 2013 ; s'agissant des conditions de détention des mineurs, voir Kuparadze c. Géorgie, no 30743/09, §§ 42-44, 21 septembre 2017).