Rechtsprechung
| EGMR, 23.04.2013 - 34236/03 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2013,7592) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LAURUC c. ROUMANIE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4 MRK
Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-c - Nécessité raisonnable d'empêcher une infraction) Violation ...
Verfahrensgang
- EGMR, 23.04.2013 - 34236/03
- EGMR, 17.09.2014 - 34236/03
- EGMR - 34236/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 03.06.2003 - 33343/96
PANTEA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 34236/03
Les dispositions relatives au placement en détention provisoire par un procureur et au maintien en détention provisoire au cours d'une procédure pénale, en vigueur à l'époque des faits, sont résumées dans l'arrêt Pantea c. Roumanie (no 33343/96, § 150, CEDH 2003-VI).La Cour renvoie d'emblée aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence et déterminant les conditions dans lesquelles une personne arrêtée doit être traduite aussitôt devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, §§ 117-126, 29 mars 2010 et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, §§ 236-242, CEDH 2003-VI (extraits)).
- EGMR, 14.09.2011 - 30779/04
PATSOURIA ET AUTRES AFFAIRES CONTRE LA GEORGIE
Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 34236/03
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une détention ne se prête pas à une évaluation abstraite (Patsouria c. Géorgie, no 30779/04, § 62, 6 novembre 2007). - EGMR, 10.11.1969 - 2178/64
Matznetter ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 34236/03
La Cour rappelle également que, dans sa jurisprudence, elle a développé quatre raisons fondamentales acceptables pour la détention provisoire d'un accusé suspecté d'avoir commis une infraction: le danger de fuite de l'accusé (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matzenetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207).
- EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 34236/03
La Cour rappelle également que, dans sa jurisprudence, elle a développé quatre raisons fondamentales acceptables pour la détention provisoire d'un accusé suspecté d'avoir commis une infraction: le danger de fuite de l'accusé (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matzenetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207). - EGMR, 09.01.2003 - 38822/97
Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …
Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 34236/03
Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007). - EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 34236/03
La Cour rappelle également que, dans sa jurisprudence, elle a développé quatre raisons fondamentales acceptables pour la détention provisoire d'un accusé suspecté d'avoir commis une infraction: le danger de fuite de l'accusé (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matzenetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207). - EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
ASSANIDZE v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 34236/03
S'il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne au regard de l'article 5 § 1, l'inobservation du droit interne entraîne un manquement à la Convention et la Cour peut et doit vérifier si ce droit a été respecté (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, et Pantea, précité, § 220). - EGMR, 09.10.1979 - 6289/73
AIREY v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 34236/03
Par ailleurs, la Cour réitère que la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 24, série A no 32). - EGMR, 10.11.1969 - 1602/62
Stögmüller ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 34236/03
La Cour rappelle également que, dans sa jurisprudence, elle a développé quatre raisons fondamentales acceptables pour la détention provisoire d'un accusé suspecté d'avoir commis une infraction: le danger de fuite de l'accusé (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matzenetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207). - EGMR, 07.06.2018 - 42440/06
MUSUC CONTRE MOLDOVA ET 4 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 34236/03
Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007). - EGMR, 07.12.2017 - 68294/01
KANDJOV CONTRE LA BULGARIE