Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FRANÇOIS v. FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Lawful arrest or detention) Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage Just satisfaction) (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FRANÇOIS c. FRANCE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable) (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Verfahrensgang

• EGMR, 23.04.2015 - 26690/11
• EGMR, 29.06.2016 - 26690/11
• EGMR - 26690/11 (anhängig)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 23.04.2015 - 26690/11

  Par ailleurs, les alinéas a) à f) de l'article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n'est pas régulière si elle ne relève pas de l'un de ces motifs (parmi beaucoup d'autres arrêts, voir Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 58, série A no 22, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, §§ 76-78, CEDH 2010, et Creanga c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 84, 23 février 2012).
• EGMR, 27.02.2007 - 65559/01

  NESTAK v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 23.04.2015 - 26690/11

  Ce qui n'est pas le cas lorsque la décision de placement en détention n'avait pas pour but d'accorder au requérant les garanties prévues par l'article 5 § 1 c) (Lutsenko c. Ukraine, no 6492/11, §§ 109-110, 3 juillet 2012, et Tymoshenko c. Ukraine, no 49872/11, §§ 300-301, 30 avril 2013) ou qu'elle n'était pas nécessaire au vu des circonstances (Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, § 74, 27 février 2007, et Lutsenko, précité, § 62).
• EGMR, 03.06.2008 - 14294/04

  KIPRITCI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2015 - 26690/11

  La Cour rappelle que la date à prendre en considération pour le calcul du délai de six mois est celle de l'introduction ou de l'envoi de la requête devant la Cour, le cachet de la poste faisant foi, et non pas celle du cachet de réception apposé sur la requête (voir, par exemple, Kipritçi c. Turquie, no 14294/04, § 18, 3 juin 2008).

 
• EGMR, 27.05.2015 - 51246/08

  EL SHENNAWY AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2015 - 26690/11

  Contrairement à une fouille à corps réalisée sur une personne incarcérée (voir notamment, Frérot c. France, no 70204/01, §§ 17 à 20, CEDH 2007-VII (extraits), Khider c. France, no 39364/05, §§ 60 à 70, 9 juillet 2009, et El Shennawy c. France, no 51246/08, § 17, 20 janvier 2011), la « fouille à corps de sécurité'réalisée en garde à vue ne faisait l'objet d'aucune réglementation spéciale au moment des faits.
• EGMR, 06.12.2012 - 12323/11

  MICHAUD v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2015 - 26690/11

  La Cour rappelle régulièrement que les avocats occupent une position centrale dans l'administration de la justice en leur qualité d'intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux ; c'est d'ailleurs à ce titre qu'ils jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l'action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un État de droit (voir parmi d'autres, Schöpfer c. Suisse, no 25405/94, 20 mai 1998, §§ 29-30, Recueil 1998-III, Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 45, CEDH 2002-II, Amihalachioaie c. Moldova, no 60115/00, § 27, CEDH 2004-III, Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 173, CEDH 2005 XIII, André et autre c. France, no 18603/03, § 42, CEDH 2008, et Michaud c. France, no 12323/11, § 118, CEDH 2012).
• EGMR, 28.03.2000 - 28358/95

  BARANOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 23.04.2015 - 26690/11

  En pareil cas, la Cour peut et doit exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne a bien été respecté (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 56, CEDH 2000-III).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 23.04.2015 - 26690/11

  Par ailleurs, les alinéas a) à f) de l'article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n'est pas régulière si elle ne relève pas de l'un de ces motifs (parmi beaucoup d'autres arrêts, voir Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 58, série A no 22, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, §§ 76-78, CEDH 2010, et Creanga c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 84, 23 février 2012).
• EGMR, 18.12.1986 - 9990/82

  BOZANO v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.04.2015 - 26690/11

  Il existe un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l'article 5 § 1, et la notion d"« arbitraire'que contient l'article 5 § 1 va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu'une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (voir, parmi d'autres, Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996-III, Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC], no 48787/99, § 461, CEDH 2004-VII, Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 30, CEDH 2006-X, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, 9 juillet 2009, Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 66, CEDH 2008, Medvedyev et autres, précité, § 79, et Creanga, précité, § 84).
• EGMR, 30.04.2013 - 49872/11

  Julija Tymoschenko

  Auszug aus EGMR, 23.04.2015 - 26690/11

  Ce qui n'est pas le cas lorsque la décision de placement en détention n'avait pas pour but d'accorder au requérant les garanties prévues par l'article 5 § 1 c) (Lutsenko c. Ukraine, no 6492/11, §§ 109-110, 3 juillet 2012, et Tymoshenko c. Ukraine, no 49872/11, §§ 300-301, 30 avril 2013) ou qu'elle n'était pas nécessaire au vu des circonstances (Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, § 74, 27 février 2007, et Lutsenko, précité, § 62).
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 23.04.2015 - 26690/11

  Par ailleurs, les alinéas a) à f) de l'article 5 § 1 contiennent une liste exhaustive des motifs pour lesquels une personne peut être privée de sa liberté ; pareille mesure n'est pas régulière si elle ne relève pas de l'un de ces motifs (parmi beaucoup d'autres arrêts, voir Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33, Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 58, série A no 22, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 92, série A no 39, Medvedyev et autres c. France [GC], no 3394/03, §§ 76-78, CEDH 2010, et Creanga c. Roumanie [GC], no 29226/03, § 84, 23 février 2012).
• EGMR, 06.06.2012 - 70204/01

  FREROT CONTRE LA FRANCE
• EGMR, 08.07.2004 - 48787/99

  Transnistrien
• EGMR, 03.10.2006 - 543/03

  McKAY c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA
• EGMR, 03.07.2012 - 6492/11

  Luzenko ./. Ukraine
• EGMR, 06.06.2012 - 39364/05

  KHIDER CONTRE LA FRANCE

• Generalanwalt beim EuGH, 23.03.2023 - C-209/22

  Rayonna prokuratura Lovech, TO Lukovit (Fouille corporelle) - Vorlage zur …

  36 EGMR, Urteil vom 23. April 2015, François/Frankreich (CE:ECHR:2015:0423JUD002669011, § 47).