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EGMR, 23.05.2017 - 23121/15 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CEVIKEL c. TURQUIE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 23121/15
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 31.03.1992 - 18020/91
X c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 23121/15
La période à considérer a débuté le 21 décembre 2006, date de l'introduction d'une demande devant la commission d'évaluation et d'indemnisation des dommages de la préfecture de Batman (voir König c. Allemagne, 28 juin 1978, § 98, série A no 27, X c. France, 31 mars 1992, § 31, série A no 234-C, et Kress c. France [GC], no 39594/98, § 90, CEDH 2001-VI), et s'est terminée le 14 avril 2015, date de la notification de la décision de la Cour constitutionnelle. - EGMR, 23.06.1993 - 12952/87
RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 23121/15
Elle rappelle également que, conformément à sa jurisprudence bien établie sur cette question (Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986, § 77, série A no 100, Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, § 37, série A no 150, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, § 35, série A no 262), le critère pertinent pour déterminer s'il faut prendre en compte une instance devant une juridiction constitutionnelle en vue d'établir le caractère raisonnable de la durée d'une procédure consiste à rechercher si le résultat de ladite instance peut influer sur l'issue du litige devant les juridictions ordinaires (voir aussi Meimanis c. Lettonie, no 70597/11, § 42, 21 juillet 2015).
- EGMR, 29.03.1989 - 11118/84
BOCK v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 23121/15
Elle rappelle également que, conformément à sa jurisprudence bien établie sur cette question (Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986, § 77, série A no 100, Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, § 37, série A no 150, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, § 35, série A no 262), le critère pertinent pour déterminer s'il faut prendre en compte une instance devant une juridiction constitutionnelle en vue d'établir le caractère raisonnable de la durée d'une procédure consiste à rechercher si le résultat de ladite instance peut influer sur l'issue du litige devant les juridictions ordinaires (voir aussi Meimanis c. Lettonie, no 70597/11, § 42, 21 juillet 2015). - EGMR, 08.06.2006 - 75529/01
Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 23121/15
À cet égard, la Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention oblige les États contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition, notamment quant au délai raisonnable (Sürmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 129, CEDH 2006-VII, et les références qui s'y trouvent citées). - EGMR, 29.05.1986 - 9384/81
Deumeland ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 23121/15
Elle rappelle également que, conformément à sa jurisprudence bien établie sur cette question (Deumeland c. Allemagne du 29 mai 1986, § 77, série A no 100, Bock c. Allemagne du 29 mars 1989, § 37, série A no 150, et Ruiz-Mateos c. Espagne du 23 juin 1993, § 35, série A no 262), le critère pertinent pour déterminer s'il faut prendre en compte une instance devant une juridiction constitutionnelle en vue d'établir le caractère raisonnable de la durée d'une procédure consiste à rechercher si le résultat de ladite instance peut influer sur l'issue du litige devant les juridictions ordinaires (voir aussi Meimanis c. Lettonie, no 70597/11, § 42, 21 juillet 2015). - EGMR, 28.06.1978 - 6232/73
König ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 23121/15
La période à considérer a débuté le 21 décembre 2006, date de l'introduction d'une demande devant la commission d'évaluation et d'indemnisation des dommages de la préfecture de Batman (voir König c. Allemagne, 28 juin 1978, § 98, série A no 27, X c. France, 31 mars 1992, § 31, série A no 234-C, et Kress c. France [GC], no 39594/98, § 90, CEDH 2001-VI), et s'est terminée le 14 avril 2015, date de la notification de la décision de la Cour constitutionnelle. - EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 23121/15
La procédure devant la Cour constitutionnelle est exposée en détail dans la décision Hasan Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, 30 avril 2013). - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 23121/15
La période à considérer a débuté le 21 décembre 2006, date de l'introduction d'une demande devant la commission d'évaluation et d'indemnisation des dommages de la préfecture de Batman (voir König c. Allemagne, 28 juin 1978, § 98, série A no 27, X c. France, 31 mars 1992, § 31, série A no 234-C, et Kress c. France [GC], no 39594/98, § 90, CEDH 2001-VI), et s'est terminée le 14 avril 2015, date de la notification de la décision de la Cour constitutionnelle. - EGMR, 28.06.2011 - 30415/08
AKBAYIR ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 23121/15
Le droit et la pratique internes pertinents relativement à la voie de recours établie par la loi no 5233 sont exposés dans la décision Akbayir et autres c. Turquie (nos 30415/08, 20940/09, 20941/09, §§ 9-44, 28 juin 2011).
- EGMR, 31.08.2021 - 23314/19
ÜÇDAG c. TURQUIE
Sur la recevabilité 29. La Cour rappelle d'emblée avoir déjà jugé que l'article 6 § 1 de la Convention était applicable à la procédure de recours individuel devant la Cour constitutionnelle (Òªevikel c. Turquie, no 23121/15, § 41, 23 mai 2017).