Rechtsprechung
| EGMR, 23.05.2017 - 39322/12 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MUSTAFA AVCI c. TURQUIE
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle;Article 5-5 - Réparation) (französisch)
Sonstiges
Verfahrensgang
- EGMR, 23.05.2017 - 39322/12
- EGMR, 08.12.2020 - 39322/12
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- EGMR, 01.07.2014 - 77429/12
KOÇINTAR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 39322/12
La pratique de la Cour constitutionnelle dans le cadre d'affaires portant sur le droit à la liberté est exposée dans la décision de la Cour Koçintar c. Turquie ((déc.), no 77429/12, §§ 15-26, 1er juillet 2014).En ce qui concerne les griefs tirés de l'article 5 de la Convention, la Cour rappelle que, dans l'affaire Koçintar ((déc.), no 77429/12, §§ 44, 1er juillet 2014), elle est parvenue à la conclusion suivante: après avoir relevé que le recours devant la Cour constitutionnelle pouvait conduire à la remise en liberté de la personne détenue, elle a estimé que cette voie de droit était susceptible d'apporter un redressement approprié à un grief fondé sur l'article 5 § 3 de la Convention, tiré de la durée de la détention provisoire, et qu'elle offrait des perspectives raisonnables de succès, et elle a déclaré irrecevable ce grief pour cause de non-exercice de cette nouvelle voie de recours.
- EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 39322/12
Le texte des dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 6216 instaurant ledit recours individuel ainsi que les parties pertinentes en l'espèce du règlement de la Cour constitutionnelle figurent dans la décision rendue par la Cour dans l'affaire Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, §§ 25-27, 30 avril 2013).S'agissant du grief tiré d'une absence de raisons plausibles de soupçonner le requérant d'avoir commis une infraction pénale, le Gouvernement, qui se réfère aux conclusions de la Cour dans sa décision Hasan Uzun ((déc.), no 10755/13, 30 avril 2013), reproche à l'intéressé de ne pas avoir épuisé les voies de recours internes.
- EGMR, 02.12.2014 - 31706/10
GÜLER ET UGUR c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 39322/12
Compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens (Güler et Ugur c. Turquie, nos 31706/10 et 33088/10, § 66, 2 décembre 2014).
- EGMR, 30.03.1989 - 10444/83
LAMY c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 39322/12
En particulier, l'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova, précité, § 58, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow, précité, § 44, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, § 41, 17 juillet 2012, et Ovsjannikov c. Estonie, no 1346/12, §§ 72-78, 20 février 2014). - EGMR, 03.03.2015 - 16086/12
IGSIZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 39322/12
Par la suite, la Cour a jugé à maintes reprises que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle devait être considéré comme une voie de recours à exercer au sens de l'article 35 § 1 de la Convention pour des griefs tirés de l'article 5 §§ 1, 2, 3 et 4 de la Convention (voir, entre autres, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 50, 28 octobre 2014, Igsiz c. Turquie (déc.), no 16086/12, §§ 24-28, 3 mars 2015, Levent Bektas c. Turquie, no 70026/10, §§ 42-44, 16 juin 2015, Sakkal et Fares c Turquie (déc.), no 52902/15, §§ 45-64, 7 juin 2016, et Mercan c. Turquie (déc.), no 56511/16, §§ 17-30, 8 novembre 2016). - EGMR, 07.06.2016 - 52902/15
SAKKAL AND FARES v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 39322/12
Par la suite, la Cour a jugé à maintes reprises que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle devait être considéré comme une voie de recours à exercer au sens de l'article 35 § 1 de la Convention pour des griefs tirés de l'article 5 §§ 1, 2, 3 et 4 de la Convention (voir, entre autres, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 50, 28 octobre 2014, Igsiz c. Turquie (déc.), no 16086/12, §§ 24-28, 3 mars 2015, Levent Bektas c. Turquie, no 70026/10, §§ 42-44, 16 juin 2015, Sakkal et Fares c Turquie (déc.), no 52902/15, §§ 45-64, 7 juin 2016, et Mercan c. Turquie (déc.), no 56511/16, §§ 17-30, 8 novembre 2016). - EGMR, 08.11.2016 - 56511/16
Türken vor dem EGMR: Keine direkte Klage erlaubt
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 39322/12
Par la suite, la Cour a jugé à maintes reprises que le recours individuel devant la Cour constitutionnelle devait être considéré comme une voie de recours à exercer au sens de l'article 35 § 1 de la Convention pour des griefs tirés de l'article 5 §§ 1, 2, 3 et 4 de la Convention (voir, entre autres, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048/09, § 50, 28 octobre 2014, Igsiz c. Turquie (déc.), no 16086/12, §§ 24-28, 3 mars 2015, Levent Bektas c. Turquie, no 70026/10, §§ 42-44, 16 juin 2015, Sakkal et Fares c Turquie (déc.), no 52902/15, §§ 45-64, 7 juin 2016, et Mercan c. Turquie (déc.), no 56511/16, §§ 17-30, 8 novembre 2016). - EGMR, 29.11.2011 - 31610/08
ALTINOK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 39322/12
Elle rappelle aussi avoir examiné maintes affaires soulevant des questions semblables à celles de la présente cause et avoir conclu à la violation de l'article 5 § 4 de la Convention (Altinok, no 31610/08, §§ 57-61, 29 novembre 2011, et Levent Bektas, précité, §§ 52). - EGMR, 08.07.2014 - 53413/11
SIK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 39322/12
Elle estime donc que le requérant n'a pas eu la possibilité de contester de manière satisfaisante les motifs invoqués pour justifier sa détention provisoire (Sik c. Turquie, no 53413/11, § 75, 8 juillet 2014). - EGMR, 17.07.2012 - 8140/08
CEVIZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 39322/12
En particulier, l'égalité des armes n'est pas assurée si l'avocat se voit refuser l'accès aux pièces du dossier qui revêtent une importance essentielle pour une contestation efficace de la légalité de la détention de son client (voir, parmi d'autres, Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, § 29, série A no 151, Nikolova, précité, § 58, Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 44, CEDH 2001-I, Lietzow, précité, § 44, Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 124, 9 juillet 2009, Ceviz c. Turquie, no 8140/08, § 41, 17 juillet 2012, et Ovsjannikov c. Estonie, no 1346/12, §§ 72-78, 20 février 2014). - EGMR, 13.09.2016 - 58271/10
A.S. c. TURQUIE
- EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
- EGMR, 29.03.2001 - 27154/95
D.N. c. SUISSE
- EGMR, 12.05.1992 - 13770/88
MEGYERI c. ALLEMAGNE
- EGMR, 16.10.2012 - 51770/07
DEMIR c. TURQUIE
- EGMR, 15.05.2007 - 463/03
KORENJAK v. SLOVENIA
- EGMR, 13.11.2014 - 32211/07
CÜNEYT POLAT c. TURQUIE
- EKMR, 07.03.1994 - 20357/92
WHITESIDE c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 27.08.2015 - 46470/11
PARRILLO v. ITALY