Rechtsprechung
| EGMR, 23.05.2017 - 67496/10, 52936/12 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VAN WESENBEECK c. BELGIQUE
Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Égalité des armes);Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès ...
Sonstiges
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- EGMR, 12.01.2017 - 54146/09
BÁTEK AND OTHERS v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 67496/10
Ils ont un devoir général d'obéissance envers les autorités exécutives de l'État, ainsi d'ordinaire des liens avec le ministère public ; pour ces seules raisons déjà, il ne faut les utiliser comme témoins anonymes que dans des circonstances exceptionnelles (voir Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 56, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, et Bátek et autres c. République tchèque, no 54146/09, § 46, 12 janvier 2017).Il est certain que d'autres moyens peuvent également être envisagés pour contrebalancer les difficultés causées à la défense, par exemple l'audition des témoins anonymes dans une salle séparée par les juridictions (voir l'affaire Bátek et autres c. République tchèque, no 54146/09, 12 janvier 2017).
- EGMR, 10.09.2002 - 40461/98
LEWIS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 67496/10
En matière pénale, le droit à un procès contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie, ainsi que de les discuter (Jasper c. Royaume-Uni [GC], no 27052/95, § 51, 16 février 2000, Rowe et Davis c. Royaume-Uni [GC], no 28901/95, § 60, CEDH 2000-II, Fitt c. Royaume-Uni [GC], no 29777/96, § 44, CEDH 2000-II, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni [GC], nos 39647/98 et 40461/98, §§ 46 et 48, CEDH 2004-X, et Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 146, CEDH 2005-IV).Il s'agit là, selon la Cour, de garanties fondamentales (voir, a contrario, Edwards et Lewis c. Royaume-Uni, nos 39647/98 et 40461/98, § 58, 22 juillet 2003, et Leas c. Estonie, no 59577/08, § 88, 6 mars 2012).
- EGMR, 04.11.2010 - 18757/06
Recht auf ein faires Verfahren (Abgrenzung der unzulässigen Tatprovokation von …
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 67496/10
Les critères que la Cour a énoncés, au fil de sa jurisprudence, pour distinguer entre une provocation portant atteinte à l'article 6 § 1 et une mise en Å“uvre légitime de techniques particulières d'investigation sont, quant à eux, résumés dans l'arrêt Bannikova c. Russie (no 18757/06, §§ 37-65, 4 novembre 2010).
- EKMR, 15.07.1986 - 9938/82
BRICMONT v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 67496/10
Il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de l'opportunité de citer un témoin (voir, parmi d'autres, Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158, S.N. c. Suède, no 34209/96, § 44, CEDH 2002-V, et Przydzial c. Pologne, no 15487/08, § 46, 24 mai 2016). - EGMR, 29.03.2016 - 7459/04
GÖKBULUT c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 67496/10
Ainsi que la Cour l'a indiqué à propos de la tenue du dossier confidentiel (voir paragraphes 72 et 79, ci-dessus), elle estime que le contrôle opéré en amont par la chambre des mises en accusation, juridiction indépendante et impartiale, à l'occasion duquel le requérant a eu la possibilité d'invoquer tous les moyens légaux à l'encontre des méthodes de recherche utilisées, y compris ceux relatifs à la provocation, a constitué une garantie procédurale importante de l'équité du procès (voir, a contrario, Gökbulut c. Turquie, no 7459/04, § 62, 29 mars 2016). - EGMR, 12.12.2013 - 19165/08
DONOHOE v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 67496/10
La Cour a déjà considéré que permettre à des agents infiltrés de la police de fournir des informations de manière anonyme est un outil essentiel dans la poursuite, en particulier, du crime organisé (voir, s'agissant d'indicateurs de la police, Donohoe c. Irlande, no 19165/08, § 80, 12 décembre 2013). - EGMR, 31.05.2016 - 34640/05
LYUBCHENKO v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 67496/10
Dans ces circonstances, la Cour n'est pas convaincue que la situation sous examen relève de la catégorie des affaires de provocation (voir, mutatis mutandis, Trifontsov c. Russie (déc.), no 12025/02, § 32, 9 octobre 2012, et Lyubchenko c. Ukraine (déc.), no 34640/05, § 33, 31 mai 2016). - EGMR, 24.05.2016 - 15487/08
PRZYDZIAL c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 67496/10
Il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou de l'opportunité de citer un témoin (voir, parmi d'autres, Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158, S.N. c. Suède, no 34209/96, § 44, CEDH 2002-V, et Przydzial c. Pologne, no 15487/08, § 46, 24 mai 2016). - EGMR, 25.04.2013 - 27100/03
YEVGENIY IVANOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 67496/10
On peut considérer la possibilité de poser des questions par écrit (Yevgeniy Ivanov c. Russie, no 27100/03, § 49, 25 avril 2013). - EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 23.05.2017 - 67496/10
La Cour a néanmoins reconnu que, pourvu que les droits de la défense soient respectés, il peut être légitime pour des autorités de police de souhaiter préserver l'anonymat d'un agent employé à des activités secrètes, afin non seulement d'assurer sa protection et celle de sa famille, mais aussi de ne pas compromettre la possibilité de l'utiliser dans des opérations futures (voir Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 49, série A no 238, Van Mechelen et autres, précité, § 57, et Bátek et autres, précité, § 46). - EGMR, 16.02.2000 - 28901/95
ROWE AND DAVIS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 07.03.2013 - 59577/08
LEAS CONTRE L'ESTONIE
- EGMR, 10.03.2009 - 4378/02
Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …
- EGMR, 18.02.2010 - 39660/02
Recht auf konkreten und wirksamen Verteidigerbeistand bei der ersten Vernehmung …
- EGMR, 05.11.2002 - 48539/99
Selbstbelastungsfreiheit (Umgehungsschutz; Schweigerecht; materieller / …
- EGMR, 11.07.2006 - 54810/00
Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
- EGMR, 23.10.2018 - 19291/07
GUERNI c. BELGIQUE
Dans le cadre du nouveau dispositif législatif, qui est décrit dans l'arrêt Van Wesenbeeck c. Belgique (nos 67496/10 et 52936/12, §§ 39-55, 23 mai 2017), l'article 235ter § 1 du CIC confie le contrôle de la régularité des méthodes d'observation et d'infiltration mises en ?“uvre à une juridiction d'instruction, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel.Tout en faisant référence à notre opinion dissidente dans l'arrêt Van Wesenbeeck c. Belgique (nos 67496/10 et 52936/12, 23 mai 2017 - voir l'opinion partiellement dissidente des juges Karakas, Laffranque et Turkovic), je veux rappeler que toutes difficultés causées à la défense par une limitation de ses droits doivent être suffisamment compensées par la procédure suivie devant les autorités judiciaires (Edwards et Lewi c. Royaume-Uni, nos 39647/98 et 40461/98, 27 octobre 2004).
- EGMR, 06.02.2024 - 56440/15
SNIJDERS v. THE NETHERLANDS
Moreover, the Court notes that the reliability and credibility of X had been assessed positively by investigating judge E. in 2005 and investigating judge V. in 2012, whose independence and impartiality provided an important procedural safeguard for the fairness of the proceedings (see, mutatis mutandis, Van Wesenbeeck v. Belgium, nos. 67496/10 and 52936/12, § 107, 23 May 2017). - EGMR, 19.10.2021 - 9418/13
KARTOYEV ET AUTRES c. RUSSIE
Il n'a pas été allégué non plus que la divulgation de ces données à la défense serait allée à l'encontre d'intérêts concurrents, tels que la sécurité nationale ou la nécessité de protéger des témoins risquant des représailles ou de garder secrètes des méthodes policières de recherche des infractions (voir, a contrario, Van Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496/10 et 52936/12, § 70, 23 mai 2017).
- EGMR, 05.11.2020 - 72165/13
PANAGIS c. GRÈCE
La Cour rappelle également que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (Van Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496/10 et 52936/12, §§ 65-66 et 88, 23 mai 2017). - EGMR, 03.03.2020 - 58956/12
SULA c. ITALIE
Dans ces conditions, la Cour juge difficile de discerner si les dépositions de G.M.P. et d'E.P. ont été déterminantes dans la condamnation du requérant, mais elle est néanmoins convaincue qu'elles ont revêtu un poids certain et que leur admission peut avoir causé des difficultés à la défense du requérant (Van Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496/10 et 52936/12, § 105, 23 mai 2017). - EGMR, 17.04.2018 - 45597/09
PACI c. BELGIQUE
De surcroît, l'article 6 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge (Jasper, Rowe et Davis, Fitt, et Edwards et Lewis, précités ; voir également, dans la jurisprudence récente, Matanovic c. Croatie, no 2742/12, § 151, 4 avril 2017, Berardi c. San Marino (déc.), no 24705/15, § 65, 2 mai 2017, et Van Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496/10 et 52936/12, § 67, 23 mai 2017). - EGMR, 23.01.2018 - 58683/08
KUCHTA c. POLOGNE
La Cour rappelle également que la recevabilité des preuves relève des règles du droit interne et des juridictions nationales et que sa seule tâche consiste à déterminer si la procédure a été équitable (Van Wesenbeeck c. Belgique, nos 67496/10 et 52936/12, §§ 65-66 et 88, 23 mai 2017). - EGMR, 14.05.2020 - 78085/12
PAPADOPOULOS c. GRÈCE
Les principes généraux qui régissent l'examen de l'incidence sur l'équité globale du recours à des techniques spéciales d'investigation ont été rappelés dans l'arrêt Van Wesenbeeck c. Belgique (nos 67496/10 et 52936/12, §§ 62-68, 23 mai 2017).