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   EGMR, 23.06.2009 - 48093/07   

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EGMR, 23.06.2009 - 48093/07 (https://dejure.org/2009,66903)
EGMR, Entscheidung vom 23.06.2009 - 48093/07 (https://dejure.org/2009,66903)
EGMR, Entscheidung vom 23. Juni 2009 - 48093/07 (https://dejure.org/2009,66903)
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  • EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

    Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des

    Auszug aus EGMR, 23.06.2009 - 48093/07
    L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite, mais il n'impose pas d'user de recours qui sont inadéquats ou ineffectifs (voir, parmi beaucoup d'autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999-V).
  • EGMR, 07.11.2000 - 49859/99

    REZGUI contre la FRANCE

    Auszug aus EGMR, 23.06.2009 - 48093/07
    Elle estime dès lors qu'un pourvoi formé, comme en l'espèce, hors des cas énumérés par l'article 462 du code de procédure pénale et déclaré irrecevable par la Cour de révision, ne constituait pas un recours à épuiser au sens de la Convention (voir, mutatis mutandis, Rezgui c. France (déc.), no 49859/99, CEDH 2000-XI).
  • EGMR, 03.12.2002 - 48221/99

    BERGER v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 23.06.2009 - 48093/07
    La Cour rappelle également que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, § 36, série A no 18), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité des recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X).
  • EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

    GOLDER c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 23.06.2009 - 48093/07
    La Cour rappelle également que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect (Golder c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1975, § 36, série A no 18), n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité des recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X).
  • EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

    CARDOT c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 23.06.2009 - 48093/07
    L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite, mais il n'impose pas d'user de recours qui sont inadéquats ou ineffectifs (voir, parmi beaucoup d'autres, Cardot c. France, 19 mars 1991, § 34, série A no 200, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 75, CEDH 1999-V).
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