Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  OPRIS c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  OPRIS c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 21.05.2013 - 15251/07
• EGMR, 23.06.2015 - 15251/07
• EGMR, 29.06.2016 - 15251/07

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• EGMR, 06.04.2004 - 67537/01

  SHANNON c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 15251/07

  À cet égard, la Cour rappelle qu'elle doit rechercher s'il y avait des indices concrets et objectifs justifiant une opération d'investigation spéciale (voir, en ce sens, Sequeira c. Portugal (déc.), no 73557/01, CEDH 2003-VI, Shannon c. Royaume-Uni (déc.), no 67537/01, CEDH 2004-IV, et Malininas c. Lituanie, no 10071/04, § 36, 1er juillet 2008).
• EGMR, 01.06.2010 - 28823/04

  BULFINSKY v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 15251/07

  Dès lors, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le restant du grief tiré du défaut d'audition de l'agent infiltré et de son collaborateur en présence du requérant (Bulfinsky c. Roumanie, no 28823/04, § 49, 1er juin 2010).
• EGMR, 26.10.2006 - 59696/00

  KHUDOBIN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 15251/07

  Il en résulte que les juridictions nationales n'ont jamais eu l'occasion de vérifier lesdits indices (Vaniane, précité, § 49, et Khoudobine c. Russie, no 59696/00, § 134, CEDH 2006-XII (extraits)).

 
• EGMR, 01.07.2008 - 10071/04

  MALININAS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 15251/07

  À cet égard, la Cour rappelle qu'elle doit rechercher s'il y avait des indices concrets et objectifs justifiant une opération d'investigation spéciale (voir, en ce sens, Sequeira c. Portugal (déc.), no 73557/01, CEDH 2003-VI, Shannon c. Royaume-Uni (déc.), no 67537/01, CEDH 2004-IV, et Malininas c. Lituanie, no 10071/04, § 36, 1er juillet 2008).
• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 15251/07

  Par conséquent, en l'absence d'une décision motivée de manière détaillée et complète du tribunal départemental, l'argument du Gouvernement selon lequel la cour d'appel et la Haute Cour ont adhéré au raisonnement de la juridiction de premier ressort (paragraphe 48 ci-dessus) doit aussi être écarté (voir, mutatis mutandis, Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 33, 15 février 2007).
• EGMR, 06.05.2003 - 73557/01

  SEQUEIRA contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 15251/07

  À cet égard, la Cour rappelle qu'elle doit rechercher s'il y avait des indices concrets et objectifs justifiant une opération d'investigation spéciale (voir, en ce sens, Sequeira c. Portugal (déc.), no 73557/01, CEDH 2003-VI, Shannon c. Royaume-Uni (déc.), no 67537/01, CEDH 2004-IV, et Malininas c. Lituanie, no 10071/04, § 36, 1er juillet 2008).
• EGMR, 04.11.2010 - 18757/06

  Recht auf ein faires Verfahren (Abgrenzung der unzulässigen Tatprovokation von …

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 15251/07

  Les principes généraux relatifs aux garanties d'un procès équitable dans le contexte du recours à des techniques spéciales d'investigation afin de lutter contre le trafic de drogue ou la corruption sont détaillés dans les affaires Bannikova c. Russie (no 18757/06, §§ 33-65, 4 novembre 2010) et Lagutin et autres (précité, §§ 89-101).
• EGMR, 24.04.2014 - 6228/09

  LAGUTIN AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 15251/07

  La Cour rappelle avoir généralement examiné les griefs liés au défaut d'audition des agents investigateurs en la présence du requérant et ceux tirés de la provocation policière ensemble et sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention (Lagutin et autres c. Russie, nos 6228/09, 19123/09, 19678/07, 52340/08 et 7451/09, §§ 98-101, 24 avril 2014, avec les références citées).
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 15251/07

  Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux États contractants, à savoir éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010).
• EGMR, 10.09.2002 - 40461/98

  LEWIS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 15251/07

  En outre, quand les informations divulguées par les autorités de poursuite ne permettent pas à la Cour de constater si le requérant a été ou non victime d'une provocation policière, il est essentiel d'examiner la procédure dans le cadre de laquelle il a été statué sur l'allégation de provocation policière afin de vérifier, dans le cas d'espèce, si les droits de la défense ont été adéquatement protégés, notamment le respect du principe du contradictoire et de l'égalité des armes (Edwards et Lewis c. Royaume-Uni [GC], nos 39647/98 et 40461/98, §§ 46-48, CEDH 2004-X, Constantin et Stoian, précité, §§ 56-57, et Lagutin et autres, précité, §§ 94-95).
• EGMR, 29.09.2009 - 23782/06

  CONSTANTIN AND STOIAN v. ROMANIA
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND
• EGMR, 07.03.2013 - 23782/06

  CONSTANTIN ET STOIAN ET UNE AUTRE AFFAIRE CONTRE LA ROUMANIE
• EGMR, 08.01.2013 - 26622/09

  ARGINTARU c. ROUMANIE
• EGMR, 02.12.2011 - 74420/01

  AFFAIRES RAMANAUSKAS ET MALININAS CONTRE LA LITUANIE