Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 47430/06

Or, il n'appartient pas à la Cour de remettre en cause ces conclusions ni de se livrer à des conjectures à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur le caractère correct des conclusions auxquelles sont parvenus les experts (Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010).

Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 47430/06

Les dispositions pertinentes de la loi no 6384 relative au règlement, par l'octroi d'une indemnité, de certaines requêtes introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme (Avrupa Insan Haklari Mahkemesine yapilmis bazi basvurularin tazminat ödenmek suretiyle çözümüne dair kanun - ci-après « la loi d'indemnisation ") adoptée par la Grande Assemblée nationale le 9 janvier 2013 et entrée en vigueur le 19 janvier 2013, figurent aux paragraphes 19 à 26 de la décision Turgut et autres c. Turquie ((déc.), no 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013).

Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 47430/06

Cela étant, la Cour rappelle qu'entrent dans le champ de l'article 8 de la Convention les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus, à leur privation de participation au choix des actes médicaux qui leur sont prodigués ainsi qu'à leur consentement à cet égard, et à l'accès à des informations leur permettant d'évaluer les risques sanitaires auxquels ils sont exposés (voir en particulier, Marie Thérèse Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, 5 octobre 2006).

Auszug aus EGMR, 23.06.2015 - 47430/06

Or, il n'appartient pas à la Cour de remettre en cause ces conclusions ni de se livrer à des conjectures à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur le caractère correct des conclusions auxquelles sont parvenus les experts (Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010).