Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BEN MOUMEN c. ITALIE

  Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BEN MOUMEN c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 02.04.2013 - 4380/09

  GAROFOLO v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 23.06.2016 - 3977/13

  Le défendeur doit en outre se voir offrir la possibilité de donner sa propre version des faits et de mettre en doute la crédibilité du témoin absent en soulignant toute incohérence ou contradiction avec les déclarations d'autres témoins (Aigner c. Autriche, no 28328/03, § 43, 10 mai 2012, et Garofolo c. Suisse (déc.), no 4380/09, § 56, 2 avril 2013).
• EGMR, 03.05.2012 - 23880/05

  SALIKHOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.06.2016 - 3977/13

  En particulier, ces dernières doivent avoir recherché activement le témoin avec l'aide des autorités nationales, notamment de la police (Salikhov c. Russie, no 23880/05, §§ 116-117, 3 mai 2012 ; Prajina c. Roumanie, no 5592/05, § 47, 7 janvier 2014 ; et Lucic, précité, § 79), et, en règle générale, avoir eu recours à l'entraide judiciaire internationale lorsque le témoin en question résidait à l'étranger et que pareil mécanisme était disponible (Gabrielyan, précité, § 83 ; Lucic, précité, § 80 ; Nikolitsas c. Grèce, no 63117/09, § 35, 3 juillet 2014 ; et Schatschaschwili, précité, § 121).
• EGMR, 07.01.2014 - 5592/05

  PRAJINA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 23.06.2016 - 3977/13

  En particulier, ces dernières doivent avoir recherché activement le témoin avec l'aide des autorités nationales, notamment de la police (Salikhov c. Russie, no 23880/05, §§ 116-117, 3 mai 2012 ; Prajina c. Roumanie, no 5592/05, § 47, 7 janvier 2014 ; et Lucic, précité, § 79), et, en règle générale, avoir eu recours à l'entraide judiciaire internationale lorsque le témoin en question résidait à l'étranger et que pareil mécanisme était disponible (Gabrielyan, précité, § 83 ; Lucic, précité, § 80 ; Nikolitsas c. Grèce, no 63117/09, § 35, 3 juillet 2014 ; et Schatschaschwili, précité, § 121).

 
• EGMR, 04.06.2013 - 14932/09

  KOSTECKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 23.06.2016 - 3977/13

  La Cour rappelle que lorsque l'absence du témoin dépend de cette raison, elle exige du tribunal du fond qu'il ait fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour assurer la comparution de l'intéressé (Gabrielyan c. Arménie, no 8088/05, § 78, 10 avril 2012 ; Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 48, 22 novembre 2012 ; et Kostecki c. Pologne, no 14932/09, §§ 65-66, 4 juin 2013).
• EGMR, 24.01.2012 - 24893/05

  NECHTO v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.06.2016 - 3977/13

  Pour que les autorités soient considérées comme ayant déployé tous les efforts raisonnables pour assurer la comparution d'un témoin, il faut aussi que les tribunaux internes aient procédé à un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l'incapacité du témoin à assister au procès, en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé (Nechto c. Russie, no 24893/05, § 127, 24 janvier 2012 ; Damir Sibgatullin c. Russie, no 1413/05, § 56, 24 avril 2012 ; Yevgeniy Ivanov c. Russie, no 27100/03, § 47, 25 avril 2013 ; et Schatschaschwili, précité, § 122).
• EGMR, 25.04.2013 - 27100/03

  YEVGENIY IVANOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 23.06.2016 - 3977/13

  Pour que les autorités soient considérées comme ayant déployé tous les efforts raisonnables pour assurer la comparution d'un témoin, il faut aussi que les tribunaux internes aient procédé à un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l'incapacité du témoin à assister au procès, en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé (Nechto c. Russie, no 24893/05, § 127, 24 janvier 2012 ; Damir Sibgatullin c. Russie, no 1413/05, § 56, 24 avril 2012 ; Yevgeniy Ivanov c. Russie, no 27100/03, § 47, 25 avril 2013 ; et Schatschaschwili, précité, § 122).
• EGMR, 11.07.2013 - 2775/07

  RUDNICHENKO v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 23.06.2016 - 3977/13

  Les autorités auraient déployé tout effort raisonnable pour assurer sa présence (cet élément permettrait de distinguer la présente affaire de l'affaire Rudnichenko c. Ukraine, no 2775/07, 11 juillet 2013) ; leur demander des efforts supplémentaires serait excessif dans les circonstances particulières de l'espèce et irait à l'encontre de la nécessité d'assurer, dans un délai raisonnable, la punition des personnes coupables d'une infraction.
• EGMR, 10.04.2012 - 8088/05

  GABRIELYAN v. ARMENIA

  Auszug aus EGMR, 23.06.2016 - 3977/13

  La Cour rappelle que lorsque l'absence du témoin dépend de cette raison, elle exige du tribunal du fond qu'il ait fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour assurer la comparution de l'intéressé (Gabrielyan c. Arménie, no 8088/05, § 78, 10 avril 2012 ; Tseber c. République tchèque, no 46203/08, § 48, 22 novembre 2012 ; et Kostecki c. Pologne, no 14932/09, §§ 65-66, 4 juin 2013).
• EGMR, 17.09.2013 - 23789/09

  BRZUSZCZYNSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 23.06.2016 - 3977/13

  Notamment, une garantie importante est constituée par le fait que les juridictions internes, conscientes de la valeur réduite des déclarations du témoin absent, se penchent sur elles avec prudence (comparer avec Bobes c. Roumanie, no 29752/05, § 46, 9 juillet 2013, et Brzuszczynski c. Pologne, no 23789/09, §§ 85-86, 17 septembre 2013).
• EGMR, 09.07.2013 - 29752/05

  BOBES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 23.06.2016 - 3977/13

  Notamment, une garantie importante est constituée par le fait que les juridictions internes, conscientes de la valeur réduite des déclarations du témoin absent, se penchent sur elles avec prudence (comparer avec Bobes c. Roumanie, no 29752/05, § 46, 9 juillet 2013, et Brzuszczynski c. Pologne, no 23789/09, §§ 85-86, 17 septembre 2013).

• EGMR, 12.10.2017 - 26073/13

  CAFAGNA c. ITALIE

  Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l'arrêt Ben Moumen c. Italie, (no 3977/13, §§ 28-30, 23 juin 2016).

  De l'avis du Gouvernement, la présente affaire est similaire à l'affaire Ben Moumen c. Italie (no 3977/13, 23 juin 2016), dans laquelle la Cour a conclu à la non-violation de l'article 6 de la Convention.

• EGMR, 14.01.2020 - 75953/16

  D ET AUTRES c. ROUMANIE

  La Cour estime donc que ces démarches effectuées par les autorités internes ont eu un caractère adéquat et que l'absence de comparution du témoin M.K.A. n'est pas imputable auxdites autorités (voir, mutatis mutandis, Schatschaschwili, précité, §§ 132-140 et, a contrario, Ben Moumen c. Italie, no 3977/13, §§ 45-51, 23 juin 2016).
• EGMR, 27.06.2017 - 22036/10

  CHIPER c. ROUMANIE

  Cela étant, il ne se dégage pas des renseignements dont dispose la Cour que les autorités internes n'aient pas été diligentes et n'aient pas entrepris les démarches utiles pour la faire comparaître au procès (paragraphe 26 ci-dessus ; voir, pour une situation différente, Ben Moumen c. Italie, no 3977/13, § 49, 23 juin 2016).

 
• EGMR, 16.06.2020 - 15549/16

  GEORGE-LAVINIU GHIURAU c. ROUMANIE

  Elle rappelle que, même si cela constitue un élément de poids pour apprécier l'équité globale du procès, un défaut d'observation de la première étape du critère Al-Khawaja et Tahery, plus précisément l'absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d'un témoin, n'est pas en soi décisif (voir la jurisprudence citée au paragraphe 76 ci-dessus, ainsi que, mutatis mutandis, Ben Moumen c. Italie, no 3977/13, § 52, 23 juin 2016, et Virgil Dan Vasile c. Roumanie, no 35517/11, § 67, 15 mai 2018).
• EGMR, 03.03.2020 - 17274/13

  MIRCEA c. ROUMANIE

  Renvoyant aux principes généraux en matière de droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge (Schatschaschwili c. Allemagne ([GC], no 9154/10, §§ 100-109, CEDH 2015), elle note que, si la non-comparution du témoin D.T.C. était justifiée, selon les tribunaux internes, par des raisons de nature médicale (paragraphe 17 ci-dessus), les motifs avancés par les mêmes autorités pour justifier l'absence du témoin M.J. (paragraphe 15 ci-dessus) ne semblent pas indiquer que ces autorités aient déployés tous les efforts qu'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour assurer la comparution dudit témoin (voir, mutatis mutandis, Ben Moumen c. Italie, no 3977/13, §§ 45-51, 23 juin 2016).
• EGMR, 03.03.2020 - 58956/12

  SULA c. ITALIE

  Cependant, on trouve dans sa jurisprudence des indications à cet égard qui portent sur les recherches actives menées in concreto par les juridictions internes, à savoir le recours à l'aide des autorités nationales, notamment la police, et à l'entraide judiciaire internationale lorsque le témoin en question réside à l'étranger (voir, parmi d'autres, Ben Moumen c. Italie, no 3977/13, § 47, 23 juin 2016, avec la jurisprudence qui y est citée).
• EGMR, 27.03.2018 - 23408/11

  TOMA c. ROUMANIE

  Elle rappelle toutefois que, même si elle constitue un élément de poids pour apprécier l'équité globale du procès, l'absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d'un témoin n'est pas en soi décisive (voir, mutatis mutandis, Ben Moumen c. Italie, no 3977/13, § 52, 23 juin 2016).