Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  JOUBERT c. FRANCE

  Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de P1-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 23.07.2009 - 30345/05
• EGMR, 07.03.2013 - 30345/05
• EGMR - 30345/05

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• EGMR, 28.09.1999 - 22479/93

  ÖZTÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 30345/05

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi d'autres, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 83, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 30345/05

  En tout état de cause, elle rappelle qu'une mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52) et qu'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété doit exister (Pressos Compania Naviera S.A. et autres, précité, § 38).
• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 30345/05

  Elle rappelle qu'en principe ce seul intérêt financier ne permet pas de justifier l'intervention rétroactive d'une loi de validation (voir, mutatis mutandis, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII).

 
• EGMR, 12.07.2001 - 44759/98

  Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …

  Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 30345/05

  La Cour rappelle qu'en principe la Convention n'est pas applicable aux procédures fiscales, celles-ci ne concernant généralement ni des droits et obligations de caractère civil, ni des accusations en matière pénale au sens de l'article 6 (Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, § 23, CEDH 2001-VII).
• EGMR, 08.10.2002 - 64359/01

  FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 30345/05

  Il fait référence pour cela aux affaires Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne ((déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX) et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce (9 décembre 1994, série A no 301-B) et en conclut que les requérants n'étaient pas titulaires d'un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
• EGMR, 06.10.2005 - 11810/03

  MAURICE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 30345/05

  Dès lors que cela est acquis, peut entrer en jeu la notion d"«espérance légitime» (Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 63, CEDH 2005-IX).
• EGMR, 24.02.1994 - 12547/86

  BENDENOUN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 30345/05

  Il peut toutefois en être autrement si la Cour distingue dans le litige en cause une «coloration pénale», notamment lorsque des pénalités fiscales ont été appliquées (Bendenoun c. France, 24 février 1994, § 47, série A no 284).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 30345/05

  Il fait référence pour cela aux affaires Fernandez-Molina Gonzalez et autres c. Espagne ((déc.), no 64359/01, CEDH 2002-IX) et Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce (9 décembre 1994, série A no 301-B) et en conclut que les requérants n'étaient pas titulaires d'un «bien» au sens de l'article 1 du Protocole no 1.
• EKMR, 10.09.1997 - 28713/95

  JUHEL, CECERSKI, ALLARD, MOSCOVIZ, THIEBLIN, JUIN, MAURICE, FOURCADE ET HUTTMAN …

  Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 30345/05

  Elle relève que, dans les circonstances de l'espèce, cette ingérence s'analyse en une privation de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir notamment, mutatis mutandis, Maurice et Draon c. France [GC], nos 28719/95 et 1513/03, CEDH 2005-IX, respectivement §§ 80 et 72, et Lecarpentier et autre, précité, § 40).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 30345/05

  Concernant les griefs tirés des articles 13 et 14, 1a Cour rappelle que la première de ces dispositions n'est applicable que si le requérant peut prétendre «de manière défendable» avoir été victime d'une violation d'un autre droit prévu par la Convention (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A no 131) et que la seconde ne saurait trouver aÌ? s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins des clauses normatives de la Convention et de ses protocoles (Van Raalte c. Pays-Bas, 21 février 1997, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1997-I).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE