Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VAGENAS c. GRECE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 7 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 24.11.1998 - 38644/97

  BROWN v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.08.2011 - 53372/07

  La Cour rappelle aussi, à toutes fins utiles, que les procédures relatives aux sanctions disciplinaires ne portent pas, en principe, sur le « bien-fondé'd'une « accusation en matière pénale'(voir Costa c. Portugal, (déc.), no 44135/98, 9 décembre 1999, ainsi que Brown c. Royaume-Uni, no 38644/97, décision de la Commission du 24 novembre 1998).
• EGMR, 09.02.1995 - 17440/90

  WELCH v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 23.08.2011 - 53372/07

  Pour rendre effective la protection offerte par l'article 7, 1a Cour doit demeurer libre d'aller au-delà des apparences et d'apprécier elle-même si une mesure particulière s'analyse au fond en une « peine'au sens de cette clause (Welch c. Royaume-Uni, arrêt du 9 février 1995, série A no 307-A, § 27, et Jamil c. France, arrêt du 8 juin 1995, série A no 317-B, § 30).
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 23.08.2011 - 53372/07

  Dans l'affaire Engel et autres c. Pays-Bas (arrêt du 8 juin 1976, série A no 22, § 81), la Cour a affirmé que la Convention permet aux États, dans l'accomplissement de leur rôle de gardiens de l'intérêt public, de maintenir ou établir une distinction entre droit pénal et droit disciplinaire ainsi que d'en fixer le tracé, mais seulement sous certaines conditions.
• EGMR, 08.06.1995 - 15917/89

  JAMIL v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 23.08.2011 - 53372/07

  Pour rendre effective la protection offerte par l'article 7, 1a Cour doit demeurer libre d'aller au-delà des apparences et d'apprécier elle-même si une mesure particulière s'analyse au fond en une « peine'au sens de cette clause (Welch c. Royaume-Uni, arrêt du 9 février 1995, série A no 307-A, § 27, et Jamil c. France, arrêt du 8 juin 1995, série A no 317-B, § 30).

• EGMR, 30.04.2015 - 3453/12

  KAPETANIOS AND OTHERS v. GREECE

  Dans ces cas, la procédure disciplinaire présentait une certaine autonomie par rapport à la procédure pénale notamment dans les conditions de sa mise en Å“uvre et son objectif non répressif (voir, en ce sens, Vagenas c. Grèce (déc.), no 53372/07, 23 août 2011).
• EGMR, 09.06.2016 - 66602/09

  SISMANIDIS ET SITARIDIS c. GRÈCE

  Dans ces cas, la procédure disciplinaire présentait une certaine autonomie par rapport à la procédure pénale notamment dans les conditions de sa mise en Å“uvre et son objectif non répressif (voir, en ce sens, Vagenas c. Grèce (déc.), no 53372/07, 23 août 2011).
• EGMR, 05.03.2020 - 69291/12

  PELEKI c. GRÈCE

  Plusieurs catégories professionnelles ont été visées: des avocats (Brown c. Royaume-Uni (déc.), no 38644/97, 24 novembre 1998, Müller-Hartburg c. Autriche, no 47195/06, §§ 41-48, 19 février 2013, Helmut Blum c. Autriche, no 33060/10, § 59, 5 avril 2016, et Biagioli c. Saint-Marin (déc.), no 64735/14, §§ 51-57, 13 septembre 2016) ; des fonctionnaires (J.L. c. France (déc.), no 17055/90, 5 avril 1995, Costa c. Portugal (déc.), no 44135/98, 9 décembre 1999, Linde Falero c. Espagne (déc.), no 51535/99, 22 juin 2000, Moullet c. France (déc.), no 27521/04, 13 septembre 2007, Vagenas c. Grèce (déc.), no 53372/07, 23 août 2011, et Nikolova et Vandova c. Bulgarie, no 20688/04, § 59, 17 décembre 2013) ; des médecins (Ouendeno c. France (déc.), no 18441/91, 2 mars 1994) ; des militaires (Kaplan et Karaca c. Turquie (déc.), no 40536/98, Gökden et Karacol c. Turquie, (déc.), no 40535/98, Batur c. Turquie, (déc.), no 38604/97, Duran et autres c. Turquie (déc.), no 38925/97, Yildirim c. Turquie (déc.), no 40800/98, et Durgun c. Turquie (déc.), no 40751/98, décisions du 4 juillet 2007) ; des liquidateurs judiciaires (Galina Kostova c. Bulgarie, no 36181/05, § 52, 12 novembre 2013) ; des juges (Oleksandr Volkov, précité, §§ 92-95, Di Giovanni c. Italie, no 51160/06, § 35, 9 juillet 2013, Sturua c. Géorgie, no 45729/05, § 28, 28 mars 2017, et Kamenos c. Chypre, no 147/07, §§ 50-53, 31 octobre 2017) et, comme dans les circonstances de la présente affaire, des notaires (Durand, décision précitée, §§ 55-60 ; voir également Yankov c. Bulgarie (déc.), no 44768/10, 18 juin 2019).
• EGMR, 13.01.2015 - 54341/11

  MILIARESSIS-FOCAS c. GRÈCE

  Elle rappelle ensuite que les procédures relatives aux sanctions disciplinaires ne portent pas, en principe, sur le « bien-fondé'd'une « accusation en matière pénale ", de sorte que l'article 6 ne trouve pas à s'appliquer en général à ce type de litige (Vagenas c. Grèce (déc.), no 53372/07, 23 août 2011 ; Moullet c. France (déc.), no 27521/04, 13 septembre 2007 ; Brown c. Royaume-Uni, no 38644/97, décision de la Commission du 24 novembre 1998, et J.L. c. France, décision de la Commission du 5 avril 1995, no 17055/90).
• EGMR, 21.06.2016 - 57026/11

  BRAVO BELO v. PORTUGAL

  The Court has already held in comparable cases that the disciplinary sanction imposed was not, of itself, such as to render it "criminal" in nature (see, among other authorities, Brown v. the United Kingdom (dec.), no. 38644/97, ECHR 1998; Vagenas v. Greece (dec.), no. 53372/07, ECHR 2011; and Müller-Hartburg v. Austria, no. 47195/06, §§ 63-64, 19 February 2013).