Rechtsprechung
| EGMR, 23.09.1998 - 27273/95 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PETRA v. ROMANIA
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 25, Art. 41, Art. 34 MRK
Violation of Art. 8 Violation of Art. 25 Non-pecuniary damage - financial award (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PETRA c. ROUMANIE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 25, Art. 41, Art. 34 MRK
Violation de l'Art. 8 Violation de l'Art. 25 Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Verfahrensgang
- EKMR, 13.01.1997 - 27273/95
- EGMR, 23.09.1998 - 27273/95
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 23.09.1998 - 27273/95
Avec le Gouvernement et la Commission, la Cour estime qu'il y a eu « ingérence d'une autorité publique'dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par le paragraphe 1 de l'article 8. Pareille ingérence méconnaît ce texte sauf si, « prévue par la loi ", elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique ", pour les atteindre (voir les arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A n° 61, p. 32, § 84, Campbell c. Royaume-Uni du 25 mars 1992, série A n° 233, p. 16, § 34, et Calogero Diana c. Italie du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1775, § 28). - EGMR, 25.03.1992 - 13590/88
CAMPBELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 23.09.1998 - 27273/95
Avec le Gouvernement et la Commission, la Cour estime qu'il y a eu « ingérence d'une autorité publique'dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par le paragraphe 1 de l'article 8. Pareille ingérence méconnaît ce texte sauf si, « prévue par la loi ", elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique ", pour les atteindre (voir les arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni du 25 mars 1983, série A n° 61, p. 32, § 84, Campbell c. Royaume-Uni du 25 mars 1992, série A n° 233, p. 16, § 34, et Calogero Diana c. Italie du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1775, § 28).