Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAHMUT SEZER c. TURQUIE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Mahmut Sezer v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 23.09.2014 - 43545/09
• EGMR, 01.03.2016 - 43545/09

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 15.07.2004 - 36815/97

  SCORDINO c. ITALIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 23.09.2014 - 43545/09

  S'agissant en premier lieu de la procédure visant à l'annulation d'un plan d'urbanisme déterminé, la Cour estime qu'elle ne pouvait avoir une incidence sur la présente requête, étant donné que le requérant se plaint des répercussions des limitations ayant frappé son terrain en l'absence d'indemnisation et non de l'irrégularité du plan d'urbanisme en question (Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 27, 21 juin 2011, Hakan Arı c. Turquie, no 13331/07, § 28, 11 janvier 2011, Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 19, 26 mai 2009, et Scordino c. Italie (no 2) (déc.), no 36815/97, 12 décembre 2002).

  Dans ces conditions, la Cour estime que la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce (Scordino c. Italie (no 2), no 36815/97, § 71, 15 juillet 2004, et Matos e Silva, Lda., et autres c. Portugal, 16 septembre 1996, § 85, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV).

• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 23.09.2014 - 43545/09

  Cependant, elle rappelle que, en l'absence d'un transfert de propriété, elle doit aussi regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 63, série A no 52, et Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 38, série A no 50).
• EGMR, 21.06.2011 - 19145/08

  ZIYA ÇEVIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.09.2014 - 43545/09

  S'agissant en premier lieu de la procédure visant à l'annulation d'un plan d'urbanisme déterminé, la Cour estime qu'elle ne pouvait avoir une incidence sur la présente requête, étant donné que le requérant se plaint des répercussions des limitations ayant frappé son terrain en l'absence d'indemnisation et non de l'irrégularité du plan d'urbanisme en question (Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 27, 21 juin 2011, Hakan Arı c. Turquie, no 13331/07, § 28, 11 janvier 2011, Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 19, 26 mai 2009, et Scordino c. Italie (no 2) (déc.), no 36815/97, 12 décembre 2002).

 
• EGMR, 26.02.2008 - 10446/03

  BUCZKIEWICZ v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 23.09.2014 - 43545/09

  À la lumière de ces considérations, elle estime que le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect de ses biens (Hüseyin Kaplan, précité, § 47, Hakan Arı, précité, § 46, Ziya Çevik, précité, § 47, Sporrong et Lönnroth, précité, §§ 73 et 74, Erkner et Hofauer, précité, §§ 78 et 79, Elia, précité, § 83, Rossitto, précité, § 45, Skibinscy c. Pologne, no 52589/99, § 98, 14 novembre 2006, Skrzynski c. Pologne, no 38672/02, § 92, 6 septembre 2007, Rosinski c. Pologne, no 17373/02, § 89, 17 juillet 2007, Buczkiewicz c. Pologne, no 10446/03, § 77, 26 février 2008, et Pietrzak c. Pologne, no 38185/02, § 115, 8 janvier 2008).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.09.2014 - 43545/09

  Autrement dit, la Cour considère que le requérant a fait tout ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes (Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 59, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 23.09.2014 - 43545/09

  Cependant, elle rappelle que, en l'absence d'un transfert de propriété, elle doit aussi regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 63, série A no 52, et Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 38, série A no 50).
• EGMR, 16.10.2013 - 52589/99

  SKIBINSCY ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 23.09.2014 - 43545/09

  À la lumière de ces considérations, elle estime que le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect de ses biens (Hüseyin Kaplan, précité, § 47, Hakan Arı, précité, § 46, Ziya Çevik, précité, § 47, Sporrong et Lönnroth, précité, §§ 73 et 74, Erkner et Hofauer, précité, §§ 78 et 79, Elia, précité, § 83, Rossitto, précité, § 45, Skibinscy c. Pologne, no 52589/99, § 98, 14 novembre 2006, Skrzynski c. Pologne, no 38672/02, § 92, 6 septembre 2007, Rosinski c. Pologne, no 17373/02, § 89, 17 juillet 2007, Buczkiewicz c. Pologne, no 10446/03, § 77, 26 février 2008, et Pietrzak c. Pologne, no 38185/02, § 115, 8 janvier 2008).
• EGMR, 11.01.2011 - 13331/07

  HAKAN ARI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 23.09.2014 - 43545/09

  S'agissant en premier lieu de la procédure visant à l'annulation d'un plan d'urbanisme déterminé, la Cour estime qu'elle ne pouvait avoir une incidence sur la présente requête, étant donné que le requérant se plaint des répercussions des limitations ayant frappé son terrain en l'absence d'indemnisation et non de l'irrégularité du plan d'urbanisme en question (Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 27, 21 juin 2011, Hakan Arı c. Turquie, no 13331/07, § 28, 11 janvier 2011, Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 19, 26 mai 2009, et Scordino c. Italie (no 2) (déc.), no 36815/97, 12 décembre 2002).
• EGMR, 26.05.2009 - 7977/03

  ROSSITTO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 23.09.2014 - 43545/09

  S'agissant en premier lieu de la procédure visant à l'annulation d'un plan d'urbanisme déterminé, la Cour estime qu'elle ne pouvait avoir une incidence sur la présente requête, étant donné que le requérant se plaint des répercussions des limitations ayant frappé son terrain en l'absence d'indemnisation et non de l'irrégularité du plan d'urbanisme en question (Ziya Çevik c. Turquie, no 19145/08, § 27, 21 juin 2011, Hakan Arı c. Turquie, no 13331/07, § 28, 11 janvier 2011, Rossitto c. Italie, no 7977/03, § 19, 26 mai 2009, et Scordino c. Italie (no 2) (déc.), no 36815/97, 12 décembre 2002).
• EGMR, 24.01.2008 - 29787/03

  RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 23.09.2014 - 43545/09

  Elle réaffirme que, lorsqu'une voie de recours a été utilisée, l'usage d'une autre voie dont le but est pratiquement le même n'est pas exigé (KozacıoÄŸlu c. Turquie [GC], no 2334/03, §§ 39-43, CEDH 2009, et Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29801/03, § 84, CEDH 2008).
• EGMR, 17.07.2007 - 17373/02

  ROSINSKI v. POLAND
• EGMR, 08.01.2008 - 38185/02

  PIETRZAK v. POLAND